Droits de succession - DéclarationDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-29Fiche pratiquetext/xmlF80https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199079/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199538/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197329/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048727818/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3355-PGP.htmlFrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationDroits de succession - DéclarationArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsDroits de successionSi vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.Qui doit faire une déclaration de succession ?Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :Montant de la successionLien de parenté avec le défunt.Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.À noterLes héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits. Mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession.Si vous êtes légataire ou donataire, vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.À savoirVous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession. Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.Qui est dispensé de déclaration de succession ?Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défuntVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €.Vous êtes le père ou la mère du défuntVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €.Vous êtes l'épouse ou l'époux du défuntVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €.Vous êtes le partenaire de Pacs du défuntVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.À savoirPour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €.Vous êtes un autre bénéficiaireVous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.À noterVous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).Comment faire la déclaration de succession ?Informations à fournirLa déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :Identité du ou des déclarantsRenseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)Détail des éventuelles dispositions testamentairesDispositions d'un éventuel contrat de mariageDonations consenties par le défunt avant le décèsListe et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décèsListe et montant des dettes du défunt (passif).FormulairesVous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :Déclaration de successionMinistère chargé des financesEn général, le formulaire de déclaration de succession suffit.Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.Vous pouvez consulter les notices détaillées.Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.Rôle du notaireVous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :Présence d'un bien immobilierTestamentDonation au dernier vivantDonation antérieureContrat de mariageBesoin d'un acte de notoriété.Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :France métropolitaineLa déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.ExempleLe décès est intervenu le 14 janvier 2025.La déclaration doit être déposée le 15 juillet 2025 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2024.Outre-merLe délai dépend du département d'outre-mer concerné :Guadeloupe, Guyane, MartiniqueLa déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.Le délai est le suivant :6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée1 an à compter du jour du décès dans les autres cas.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesRéunionLa déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.Le délai est le suivant :6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesMayotteLa déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.Le délai est le suivant :6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesÀ l'étrangerLa déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.ExempleLe décès est intervenu le 14 janvier 2025.La déclaration doit être déposée le 14 janvier 2026 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2026.Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.Où faut-il déposer la déclaration de succession ?Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :Le défunt résidait en FranceVous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesLe défunt résidait à l'étrangerVous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.Service des impôts des particuliers non résidentsMinistère chargé des financesPar téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexQuelles sont les conséquences en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ?Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).À noterEn cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France, ou dans l’année (décès à l’étranger).Héritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour s'informer si le défunt résidait en FranceMinistère chargé des financesService des impôts des particuliers non résidentsPour s'informer si le défunt résidait à l'étrangerMinistère chargé des financesPar téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelNotaireSi vous faites appel à un notaire pour le règlement de la successionConseil supérieur du notariatCode général des impôts : articles 641 à 645Délais pour déposer la déclaration de successionCode général des impôts : article 656Lieu d'enregistrement de la déclaration de successionCode général des impôts : articles 800 à 802Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamationBofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une successionDéclaration de successionMinistère chargé des financesDroits de mutation à titre gratuit (successions et donations)Ministère chargé des financesDéclarer une successionMinistère chargé des financesComment calculer les droits de succession ?Ministère chargé des financesComment payer les droits de succession ?Ministère chargé des financesHéritier (fiscal)Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décèsSolidaire (débiteur)Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).Code civil : articles 1310 à 1319LégatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédéeCode civil : articles 1002 à 1002-1DonatairePersonne qui reçoit une donationCode civil : articles 893 à 900-8Actif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif netActe de notoriété (succession)Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’euxPassif successoralDettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legsJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseQuelles sont les exonérations en cas de succession ?Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?