Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-25Question-réponsetext/xmlF795https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030985092, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032122792, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032130804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132076, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041661517/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115195/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000702306/FrisPartOf N16265France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéTestamentQuels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?Famille - ScolaritéSuccessionTestamentFaire un testamentFaire un testament-partageSi vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître.La situation diffère selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).MétropoleDe quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.À savoirLes émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.Depuis janvier 2021Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété56,60 € HTInventaire75,46 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €15,09 € HTSupérieure à 3 120 €0,484 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €1,935 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,726 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,532 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,548 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €0,851 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,580 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,426 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €0,998 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,726 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,532 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €0,967 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,532 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,363 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,266  %HT de la valeur du bienPrestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété57,69 € HTInventaire76,92 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €15,38  €HTSupérieure à 3 120 €0,493 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €1,972 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,542 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,578 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €0,868 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,592 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,434 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €0,998 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,542 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €0,986 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,542 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,370 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,271 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.DromDe quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.À savoirLes émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :GuadeloupeDepuis le 1er mars 2024Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété69,62 € HTInventaire92,82 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,56 € HTSupérieure à 3 120 €0,595 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,380  %HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,309 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,654  %HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,904  %HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,047  %HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,524 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,949 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,454 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,636 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,228  %HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,309  %HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,893  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,654  %HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,189  %HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,327 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété70,75 € HTInventaire94,32 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,86 € HTSupérieure à 3 120 €0,605 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,725 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,532 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494  %HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,419  %HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330  %HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,209 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,665  %HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,454  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,332 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété72,11 € HTInventaire96,15 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €19,22 € HTSupérieure à 3 120 €0,616 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,542 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046  %HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,667 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,232 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,462 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,339 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.MartiniqueDepuis le 1er mars 2024Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété70,18 € HTInventaire93,57 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,71 € HTSupérieure à 3 120 €0,600 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,399 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,319 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,900 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,659 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,919  %HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,055  %HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,719 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,528 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,998 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,474 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,649 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,237 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,399 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,319 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,900 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,659 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,199 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,659 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,450 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,330 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété70,75 € HTInventaire94,32 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,86 € HTSupérieure à 3 120 €0,605 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,725 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,532 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662  %HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,209 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,454 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,332 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété72,11 € HTInventaire96,15 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €19,22 € HTSupérieure à 3 120 €0,616 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,740  %HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,542 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,667 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,232 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,462 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,339 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.GuyaneDepuis le 1er mars 2024Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété67,92 € HTInventaire90,55 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,11 € HTSupérieure à 3 120 €0,581 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,322 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,277 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,871  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,638 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,858 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,021 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,696 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,511 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,804 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,394  %HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,596 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,198 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,322  %HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,277  %HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,871  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,638  %HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,160 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,638 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,436 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,319 % HT de la valeur du bienÀ noterLa TVA n’est pas applicable.Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété69,62 € HTInventaire92,82 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,56 € HTSupérieure à 3 120 €0,595 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,309  %HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,904 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,047 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,524 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,949 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,454 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,636 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,228 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,309 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,189 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,327  %HT de la valeur du bienÀ noterLa TVA n’est pas applicable.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété72,11 € HTInventaire96,15 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €19,22 € HTSupérieure à 3 120 €0,616 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,542 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046  %HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925  %HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,667 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,232 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,462 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,339 % HT de la valeur du bienÀ noterLa TVA n’est pas applicable.La RéunionDepuis le 1er mars 2024Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété76,98 € HTInventaire102,62 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,52 € HTSupérieure à 3 120 €0,658 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,105 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,157 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,789 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,575 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,578 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,713 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,809 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,357 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,315 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,987 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,494 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,362  %HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété77,54 € HTInventaire103,38 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,67 € HTSupérieure à 3 120 €0,663 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,121  %HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,166 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,795 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,584 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,627 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,733 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,822 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,367 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,325 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,497 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,364 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété80,77 € HTInventaire107,69 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €21,53 € HTSupérieure à 3 120 €0,690 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519  %HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759  %HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,209 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,215 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,829 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,608 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,772 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,793  %HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,862 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,397 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,380  %HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,518 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,379 % HT de la valeur du bienÀ noterLe taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.MayotteDepuis le 1er mars 2024Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété76,98 € HTInventaire102,62 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,52 € HTSupérieure à 3 120 €0,658 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,105 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,157 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,789 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,575 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,578 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,713 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,809 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,357 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,315 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,987 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,494 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,362  %HT de la valeur du bienÀ noterLa TVA n’est pas applicable.Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété77,54 € HTInventaire103,38 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,67 € HTSupérieure à 3 120 €0,663 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,121  %HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,166 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,795 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,584 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,627 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,733 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,822 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,367 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,325 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,497 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,364 % HT de la valeur du bienÀ noterLa TVA n’est pas applicable.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété80,77 € HTInventaire107,69 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €21,53 € HTSupérieure à 3 120 €0,690 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519  %HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759  %HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,209 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,215 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,829 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,608 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,772 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,793  %HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,862 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,397 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,380  %HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,518 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,379 % HT de la valeur du bienÀ noterLa TVA n’est pas applicable.Droits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationRèglement d'une successionFamille - ScolaritéNotaireConseil supérieur du notariatCode de commerce : articles L444-1 à L444-7Dispositions générales relatives aux tarifs réglementésCode du commerce : articles R444-2 à R444-3DéfinitionsCode du commerce : articles R444-59 à R444-70Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notairesCode de commerce : articles A444-53 à A444-58Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à MayotteCode de commerce : articles A444-59 à A444-69-1Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donationDécret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droitTarifs applicables à partir de janvier 2021Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droitTarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notairesTarifs applicables avant mai 2016Droits d'enregistrementDirection générale des finances publiques (DGFiP)Le tarif du notaire : émoluments et honorairesNotaires de FrancePrestation (notaires, greffiers, commissaires de justice, avocats etc.)Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseilCode du commerce : articles R444-2 à R444-3France métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)Drom (départements et régions d'outre-mer)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionÉmolumentSomme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementéCode du commerce : articles R444-2 à R444-3Actif brut successoralValeur totale des biens de la successionCertificat de propriétéÉgalement appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?