Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étrangerDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationTout transfert d'argent ou de fonds égal ou supérieur à 10 000 €, effectué de la France vers l'étranger, doit faire l'objet d'une déclaration douanière.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-11Fiche pratiquetext/xmlF794https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32018R1672, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/LSU/?uri=CELEX%3A32018R1672#keyterm_E0001, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000006099281/#LEGISCTA000043616405, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006153987/#LEGIARTI000042623754, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026872265/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4342-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-10-10-20170308FrisPartOf N230France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDouaneDouane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étrangerArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDouaneTransfert d'argentArgent transféré de la France à l'étrangerArgent transféré en France depuis l'étrangerTransfert de marchandisesMarchandises arrivant en FranceDroits de douane, taxes et franchisesAchats effectués à l'étrangerS'installer en FranceAlcool et tabacRapporter du tabac de l'étrangerRapporter de l'alcool de l'étrangerTransfert d'argentVous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l'équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.[Douane : argent transféré de la France vers l'étranger]Les règles diffèrent selon les éléments suivants :Votre destination : un pays membre de l'Union européenne (UE) ou un pays étranger (c'est-à-dire hors UE)Votre provenance : depuis la France ou depuis une collectivité d'outre-mer.France vers UEQuels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers un pays de l'UE ?La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).Il s'agit des éléments financiers suivants :Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)Chèques et chèques de voyageLingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’orPièces en or contenant au moins 90 % d'orPlaques, jetons ou tickets de casinoEffets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)MandatsMonnaie électronique (cartes prépayées)Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.À savoirDans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.ExempleSi chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).À noterLa douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?Vous pouvez faire la déclaration :Au plus tôt , 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)Au plus tard , juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :En ligne, via le service DaliaPar courrierAu bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.Entre 10 000 et 49 000 €En ligneVous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrierVous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière :Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneÀ partir de 50 000 €Fournir un document prouvant la provenance de l'argentSi vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.À savoirS'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).La liste des documents autorisés est la suivante :Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de changeDocument prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêtContrat ou factureJustificatif de gain à un jeuDéclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ciDéclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).Faire la déclarationEn ligneVous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrierVous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneLa déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE est-elle payante ?La déclaration douanière est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infractionConfiscation de la totalité de l'argent par la douane.L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.France vers ÉtrangerQuels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.Il s'agit des éléments financiers suivants :Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)Or (lingot ou pièce)Chèques et chèques de voyagePlaques, jetons ou tickets de casinoBillets à ordreEffets de commerce non domiciliésBons de caisse anonymesMandatsValeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.AttentionPour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation.3 hypothèses sont possibles : soit la douane vous fournit la déclaration, soit vous faites la démarche en ligne, soit vous remplissez un formulaire.La douane vous fournit la déclarationVous devez renvoyer la déclaration dans un délai maximum de 30 jours.Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraudePar courrierDirection générale des douanes et droits indirectsBureau JCF3 - Lutte contre la fraude11 rue des deux communes93558 Montreuil cedexPar maildg-jcf3@douane.finances.gouv.frVous faites la démarche en ligneDéclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsVous remplissez un formulaireLes formulaires sont disponibles sur le site douane.gouv.fr.Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.ExempleSi chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).À noterLa douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.Quand faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?Vous pouvez faire la déclaration :Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne), ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.Comment faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.À noterPour le transfert d'argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation.Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :En ligne via le service DaliaPar courrierAu bureau des douanes au moment du franchissement de la frontièreÀ partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.Entre 10 000 et 49 000 €En ligneVous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrierVous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerÀ partir de 50 000 €Fournir un document prouvant la provenance de l'argentSi vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.À savoirS'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).La liste des documents autorisés est la suivante :Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de changeDocument prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêtContrat ou factureJustificatif de gain à un jeuDéclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ciDéclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).Faire la déclarationEn ligneVous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrierVous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerLa déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger est-elle payante ?La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infractionConfiscation de la totalité de l'argent par la douane.L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.Outre-mer vers ÉtrangerQuelles sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).Il s'agit des éléments financiers suivants :Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)Chèques et chèques de voyageLingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’orPièces en or contenant au moins 90 % d'orPlaques, jetons ou tickets de casinoEffets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)MandatsMonnaie électronique (cartes prépayées)Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.À savoirDans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.ExempleSi chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).À noterLa douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?Vous pouvez faire la déclaration :Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.À noterPour le transfert d'argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation.Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :En ligne via le service DaliaPar courrierAu bureau des douanes au moment du franchissement de la frontièreÀ partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.Entre 10 000 et 49 000 €En ligneVous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrierVous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerÀ partir de 50 000 €Fournir un document prouvant la provenance de l'argentSi vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.À savoirS'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).La liste des documents autorisés est la suivante :Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de changeDocument prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêtContrat ou factureJustificatif de gain à un jeuDéclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ciDéclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).Faire la déclarationEn ligneVous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrierVous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerLa déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger est-elle payante ?La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infractionConfiscation de la totalité de l'argent par la douane.L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étrangerArgent - Impôts - ConsommationInfos Douane ServicePour toute informationPour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactServices douaniers en France et en EuropePour adresser votre déclaration par courrierDirection générale des douanes et des droits indirectsDirection générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraudePour adresser la déclaration de divulgationPar courrierDirection générale des douanes et droits indirectsBureau JCF3 - Lutte contre la fraude11 rue des deux communes93558 Montreuil cedexPar maildg-jcf3@douane.finances.gouv.frRèglement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement 1889/2005Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'UnionCode des douanes : articles 464 à 465Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclarationCode monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10Transferts de sommes, titres ou valeursArrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étrangerBofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimiléesVoir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposablesDéclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsDéclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - 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Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsCarte géolocalisée interactive des services douaniers français ouverts au publicDirection générale des douanes et des droits indirectsPays de l'Union européenneCommission européenneObligation déclarative des sommes, titres et valeursDirection générale des douanes et des droits indirectsObligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagnéDirection générale des douanes et droits indirectsUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeTerritoire national (France métropolitaine et Dom)Est constitué de la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et MayotteCollectivités d'outre-mer (Com)Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et FutunaArgent liquide (soumis à déclaration à la douane)billets de banque et pièces de monnaie, chèques, chèques de voyage, cartes prépayées, pièces et lingots orLettre de changeDocument écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.Billet à ordreReconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnéeBon de caissePlacement financier, titre d'une valeur mobilière rapportant des intérêts pouvant se présenter sous forme d'un papier-valeurTitre de créanceDocument écrit décrivant le droit qu'une personne a de recevoir le paiement d'une dette de la part d'une autre personne, et son montantJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)FretEnsemble des marchandises qui peuvent être transportées au sein d'un territoire.