Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéOui, vous pouvez agir si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine de la famille. Vous pouvez aussi choisir de divorcer.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Question-réponsetext/xmlF790https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149738/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022868908FrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariagePeut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?Famille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageSi votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et que vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille, vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer. Nous vous présentons les informations à connaître.Si vous êtes mariés, chacun de vous perçoit et dispose librement de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage.Chacun décide seul pour ses biens personnels.Chacun de vous peut aussi faire des dépenses sur un compte joint.Vous êtes donc indépendants l’un de l’autre.Toutefois, des mesures sont possibles quand l’un de vous 2 met gravement en danger les intérêts de la famille. Les actions possibles dépendent de votre situation :Vous souhaitez rester marié(e)Le juge peut intervenir si un des époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes mettent en péril les intérêts de la famille.Mise en péril des intérêts de la familleVous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille.Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte des éléments suivants :Train de vie de la familleUtilité des dépenses visées.Le Juge aux affaires familiales (Jaf) peut prendre des mesures urgentes si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs, par exemple en cas de non-respect de son devoir de secours.Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)Biens de votre couple.Il peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :Jeux d'argentDrogue ou alcool.Cette interdiction doit être limitée dans le temps.La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).Recours au jugeVous devez saisir le juge des affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire de votre domicile commun.Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.À noterSi vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.Pour agir rapidement, vous pouvez utiliser le référé, qui permet au Jaf de prendre des mesures urgentes.Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier. Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :Nom et prénomDate et lieu de naissanceAdresse.Vous devez préciser le motif de votre demande.Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :Sur placeCourrier RAR.AttentionVous devez prouver la situation. Vous devez joindre à votre demande des copies de tous les documents justificatifs utiles.Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePoint-justicePoint_justiceMinistère chargé de la justiceVous voulez divorcerVous pouvez demander le divorce en justice. Vous devez prendre un avocat. Il s'adressera au juge aux affaires familiales (Jaf).AvocatConseil national des barreaux (CNB)L'audience d'orientation a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience.Le Jaf peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens de votre couple ou sur le logement familial.Le Jaf peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :Jeux d'argentDrogue ou alcool.À savoirDes dispositifs spécifiques sont prévus en cas de violences conjugales.MariageFamille - ScolaritéAccès au droit et à la justiceJusticeContribution aux charges du mariageFamille - ScolaritéDivorce devant un jugeFamille - ScolaritéViolences conjugalesJusticePoint conseil budget (PCB)pcbMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 212 à 226Devoirs et droits des époux (articles 220 et 223), mesures urgentes (article 220-1)Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4Compétence du juge aux affaires familialesCode de procédure civile : article 1290Mesures urgentesDevoir de secoursObligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoinActe de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.Bien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)RARRecommandé avec avis de réceptionComment consulter gratuitement un avocat ?