Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le non remboursement. L'hypothèque est une des garanties possibles.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-11Question-réponsetext/xmlF789https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027978346, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191947/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165681/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150396/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000044062127/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierFaut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires d'Action logementPour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le risque de non remboursement. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser. Nous vous expliquons.Qu'est-ce que l'hypothèque conventionnelle ?L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier.L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.À noterD'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou le cautionnement bancaire.Comment l'hypothèque conventionnelle est mise en place ?L'hypothèque conventionnelle doit être faite devant un notaire.Le notaire se charge de la démarche auprès des services de la publicité foncière pour faire inscrire l'hypothèque.NotaireConseil supérieur du notariatÀ noterL'hypothèque conventionnelle prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire.Quelle est la durée de l'hypothèque conventionnelle ?L'hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit. Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.Vous pouvez faire lever l'hypothèque conventionnelle avant cette date, dans certains cas :Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalitéLorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 anParfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.Vous pouvez obtenir cette mainlevée d'hypothèque en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.Quel est le coût de l'hypothèque conventionnelle ?L'inscription de l'hypothèque conventionnelle doit être faite par un notaire.Vous aurez donc des frais de notaire à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.Vous pouvez estimer le coût de l'hypothèque à l'aide de ce simulateur :Calculer le coût de l'hypothèque d'un crédit immobilierAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Assurance Banque Épargne Info ServiceCode général des impôts : article 663Taxe de publicité foncièreCode général des impôts : article 844Taxe de publicité foncièreCode civil : articles 2409 à 2417Hypothèque conventionnelleCode civil : articles 2418 à 2420Classement des hypothèquesCode civil : articles 2421 à 2449Inscription des hypothèquesCalculer le coût de l'hypothèque d'un crédit immobilierAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?Comment obtenir des renseignements immobiliers ?Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?Peut-on faire lever une hypothèque ?Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?Je veux obtenir un crédit immobilier