Calcul de l'intérêt légalDirection de l'information légale et administrativeJusticeSi une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF783https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006193925/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000019266318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009929/#LEGISCTA000032009929, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411002/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsCalcul de l'intérêt légalJusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoire d’un bien meuble corporelSaisie-vente d'un bien meuble corporelSaisie d'un véhicule à moteurSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalReconnaissance de dette entre particuliersAutre recouvrementLorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.Il existe 2 types d'intérêts légaux :Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugementLe taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.Intérêts simplesLes intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période.Taux d'intérêt légal simpleLe créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas (notamment le créancier est un professionnel)20261er semestre6,67 %2,62 %20252e semestre6,65 %2,76 %20251er semestre7,21 %3,71 %20242e semestre8,16 %4,92 %20241er semestre8,01 %5,07 %20232e semestre6,82 % 4,22 % 20231er semestre4,47 % 2,06 % 20222e semestre3,15 % 0,77 % 20221er semestre3,13 % 0,76 % 20212e semestre3,12 % 0,76 % 20211er semestre3,14 % 0,79 % 20202e semestre3,11 % 0,84 % 20201er semestre3,15 % 0,87 % 20192e semestre3,26 % 0,87 % 20191er semestre3,40 % 0,86 % 20182e semestre3,60 % 0,88 % 20181er semestre3,73 % 0,89 % 20172e semestre3,94 % 0,90 % 20171er semestre4,16 % 0,90 % 20162e semestre4,35 % 0,93 % 20161er semestre4,54 % 1,01 % 20152e semestre4,29 % 0,99 % 20151er semestre4,06 % 0,93 % ExempleJugement le 1er septembre 2020.Décision : condamnation à payer 2 000 €Taux d'intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020 (soit 29 jours plus tard), on obtient :(2 000 x 3,11 % / 100)  = 62,2 € et 62,2 €x  29 / 365 = 4,94 €2 000 + 4,94 = 2004,94 €Le total à payer est de 2 004,94 €.Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.Intérêts majorésLorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :Taux d'intérêt légal majoréLe créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas (notamment le créancier est un professionnel)20261er semestre11,67 %7,62 %20252e semestre11,65 %7,76 %20251er semestre12,21 %8,71 %20242e semestre13,16 %9,92 %20241er semestre13,01 %10,07 %20232e semestre11,82 %9,22 %20231er semestre9,47 %7,06 %20222e semestre8,15 %5,77 %20221er semestre8,13 %5,76 %20212e semestre8,12 %5,76 %20211er semestre8,14 %5,79 %20202e semestre8,11 %5,84 %20201er semestre8,15 %5,87 %20192e semestre8,26 %5,87 %20191er semestre8,40 %5,86 %20182e semestre8,60 %5,88 %20181er semestre8,73 %5,89 %20172e semestre8,94 %5,90 %20171er semestre9,16 %5,90 %20162e semestre9,35 %5,93 %20161er semestre9,54 %6,01 %20152e semestre9,29 %5,99 %20151er semestre9,06 %5,93 %Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.ExempleDate du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.Décision : condamnation à payer 2 000 €La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020.Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :(2 000 € x 62 x 3,26 %) / 365 = 11,08 €Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :(2 000 € x 44 x 8,26 %) / 365 = 19,91 €Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :(2 000 € x 100 x 8,15 %) / 365 = 44,66 €Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :ExempleEn reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal dû pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :Montant de l'intérêt légal simple et majoré dû pour l'année 2019 :11,08 € + 19,91 € = 30,99 €En 2020, la somme due devient :2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €Montant de l'intérêt légal majoré dû pour l'année 2020 :(2 030,99 € x 100 x 8,15 %) / 365 = 45,35 €Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retardComptabilité - FacturationCode monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoréCode monétaire et financier : article D313-1-AMode de calculCode civil : articles 1231 à 1231-7Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7Code de procédure civile : article 641Computation des délaisLes taux d’intérêt légal de 2008 à 2022Banque de FranceLe taux de l'usure : qu’est-ce que c’est ?Banque de FranceCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Qu'est-ce que l'intérêt légal ?