Enfant en danger : comment le signaler ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-09-13Question-réponsetext/xmlF781https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150091/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165378/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289588, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165311, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157590, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028173201FrisPartOf N136France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPlacement d'un enfantEnfant en danger : comment le signaler ?Famille - ScolaritéEnfantPlacement d'un enfantAccouchement sous XFamille d'accueilPlacement volontaire d'un enfant par ses parentsPlacement d'un enfant sur décision judiciairePupille de l'État : placement d'un enfantSi vous êtes un enfant en danger ou si vous êtes une personne témoin ou soupçonnant qu'un enfant est en danger, nous vous présentons les informations à connaître.Dans quels cas considérer qu'un enfant est en danger ?Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :Santé ou développement physiqueSécuritéMoralitéÉducation ou développement intellectuelDéveloppement affectif ou social.ExempleUn enfant est considéré en danger notamment dans les cas suivants :Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicauxViolence physique (frapper, brûler,...) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,...)Agression et/ou exploitation sexuelleCorruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradantIncitation à consommer des produits stupéfiants.AttentionCes exemples ne sont pas exhaustifs. Seules les situations de mise en danger les plus fréquentes sont présentées.Qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est en danger ?Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier (parent, voisin,...) ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).L'enfant peut également signaler lui-même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connait.À savoirLe signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.Qui contacter lorsqu'un enfant est en danger ?119Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.Enfance en danger - 119Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.Par téléphone119 (appel gratuit et confidentiel)24h/24 et 7 jours/7Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.Sur le site www.allo119.gouv.frTchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantesCette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulteServices du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)Il est également possible de contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).Services du départementcgQue faire dans les cas d'une extrême gravité : maltraitance ou violence sexuelle sur un enfant ?Il est possible d'adresser directement un courrier au procureur de la République.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir de lui-même (on dit qu'il se saisit d'office). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu'il a reçu un signalement d’une personne autre que l'enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.Alerte mensongère concernant la mise en danger d'un enfant : quelles en sont les conséquences ?Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.Ne pas alerter sur une situation de mise en danger d'un enfant : quelles en sont les conséquences ?La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.Que se passe-t il après avoir signalé qu'un enfant était en danger ?Après avoir effectué un signalement, les services compétents (services sociaux, protection de l'enfance, police) interviennent pour examiner la situation de l'enfant et pour évaluer les mesures à prendre. Celles-ci varient selon la gravité des faits signalés.Ainsi, les principales étapes mises en place à la suite d'un signalement sont les suivantes :Enquête sociale : les professionnels se rendent auprès de l'enfant et de sa famille pour comprendre la nature du danger et déterminer s'il est immédiat ou non. L’objectif de cette évaluation est de recueillir des informations sur les conditions de vie de l’enfant et d’apprécier ses besoins en termes de protection.Mise en place des mesures de protection : si l’enquête confirme que l’enfant est en danger, plusieurs actions peuvent être mises en place.Dans les cas où le danger n'est pas immédiat, des services éducatifs accompagnent la famille pour améliorer la situation.Si l'enfant est en danger grave, il peut être confié temporairement à un autre membre de la famille, à une famille d’accueil, ou à un établissement spécialisé. Cette décision est prise par le juge des enfants. En cas de violences graves ou répétées, des procédures judiciaires sont engagées contre l'auteur des faits (parents ou tiers).Tout au long de cette procédure, l'enfant et sa famille peuvent bénéficier d'accompagnements. L’enfant peut bénéficier d’un suivi psychologique pour l'aider à surmonter les traumatismes liés aux violences subies. Les parents peuvent également bénéficier d’un soutien éducatif ou psychologique pour améliorer les conditions de vie de l'enfant et éviter toute récidive. Même si l'enfant n'est pas placé, des éducateurs sont désignés pour suivre régulièrement la famille et s'assurer que les besoins de l'enfant sont respectés.L’enfant et les personnes concernées (parents, famille, tiers qui a effectué le signalement) sont informés des décisions prises par les services sociaux ou le juge des enfants. Ils sont régulièrement mis au courant des mesures appliquées et de leur durée.Si l’enfant reste dans son milieu familial, des visites et des évaluations périodiques sont mises en place pour suivre l’évolution de la situation. Ces réévaluations permettent de s'assurer que l’enfant ne court plus de danger et que la famille respecte les recommandations faites par les services.Placement volontaire d'un enfant par ses parentsFamille - ScolaritéPlacement d'un enfant sur décision judiciaireFamille - ScolaritéEnfance en danger - 119Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.Par téléphone119 (appel gratuit et confidentiel)24h/24 et 7 jours/7Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.Sur le site www.allo119.gouv.frTchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantesCette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulteCode civil : articles 375 à 375-9Procédure de signalement et assistance éducativeCode pénal : articles 434-1 à 434-7Poursuite pénale (article 434-3)Code pénal : article 223-6Sanction pour non assistance à personne en dangerCode pénal : articles 226-10 à 226-12Dénonciation calomnieuseCode de l'action sociale et des familles : articles L226-2-1 à L226-13Recueil et traitement des informations préoccupantes par les services du départementCode de l'action sociale et des familles : articles R226-2-2 à D226-2-7Évaluation suite à une information préoccupanteSite de l'enfance en dangerService national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?