Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République qui permet à un condamné d’être dispensé d’exécuter sa peine.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-31Question-réponsetext/xmlF780https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241010, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165271, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419427FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesQu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?JusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)Peine de prison fermeTravail d'intérêt général (TIG)Exécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisRéductions de peineSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contraintePrévention de la récidive terroristeCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République. Elle permet de dispenser une personne condamnée d’exécuter la peine prononcée contre elle. Le Président de la République peut accorder la grâce pour tout ou partie de la peine. Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée. Nous vous présentons les informations à connaître.Comment distinguer la grâce présidentielle de l’amnistie ?La grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie.Contrairement à l’amnistie, la grâce présidentielle :N’entraîne pas l’effacement de la condamnation sur le casier judiciaireConcerne une seule personneEt est décidée par le Président de la République (et non par le Parlement français).Qui peut bénéficier d’une grâce présidentielle ?Tout condamné a la possibilité de demander une grâce présidentielle, quel que soit son âge, ses antécédents judiciaires ou le stade de l’exécution de sa peine (sauf si elle a été entièrement exécutée).La grâce est possible quelle que soit la sanction pénale prononcée (peine privative de liberté, peine restrictive de liberté, amendes, etc.).À savoirElle peut même être sollicitée par une personne condamnée à une peine de prison assortie d’une période de sûreté.Cependant, la grâce présidentielle est accordée sous certaines conditions strictes (par exemple, le condamné doit prouver qu’il a fait un effort très important pour indemniser la victime).Comment faire une demande de grâce présidentielle ?La demande de grâce présidentielle doit être effectuée par le condamné lui-même ou par ses proches (parents, héritiers, amis, etc.).Elle doit obligatoirement être faite par écrit et être accompagnée de la décision de condamnation ou de l’avis de contravention (en cas d’amende forfaitaire).Il est nécessaire de la transmettre au Président de la République ou à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) qui dépend du ministère de la Justice.Présidence de la RépubliquePrésidence de la RépubliqueDirection des affaires criminelles et des grâcesÀ noterSi la personne qui fait la demande le souhaite, elle peut être assistée d’un avocat. Ce professionnel peut l’aider à constituer le dossier et déposer la demande à sa place.Comment est traitée la demande de grâce présidentielle ?La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) est compétente pour traiter la demande. Elle recueille l'ensemble des informations et avis lui permettant de déterminer si la demande peut être acceptée ou non.L’instruction du dossier est totalement secrète : le condamné (ou la personne qui fait la demande pour lui) n’est pas informé de l’évolution de la procédure. Il n’est pas convoqué devant la DACG.À savoirLe délai de traitement de la demande peut être très long.Si la DACG estime que la demande peut être acceptée, elle transmet le dossier au Président de la République. Il prend la décision finale.Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre, le ministre de la Justice et par le (ou les) ministres qui ont étudié le dossier.À savoirLes décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel.Le décret de grâce est notifié au condamné et/ou à la personne qui a fait la demande.Ce décret ne peut pas être contesté.Quels sont les effets d’une grâce présidentielle ?La grâce présidentielle dispense le condamné d'exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée. Il peut s’agir de la totalité ou d’une partie de la peine.La grâce peut aussi permettre de remplacer la peine initialement prononcée par une peine plus légère (par exemple, il est possible de passer de la réclusion criminelle à perpétuité à une peine temporaire).Cependant, qu’elle soit totale ou partielle, la grâce ne dispense pas le condamné d’indemniser la victime afin de réparer le préjudice qui lui a été causé.De plus, même si le condamné bénéficie d’une grâce présidentielle, la condamnation :Reste inscrite sur son casier judiciaire. Toutefois, la grâce présidentielle est le point de départ du délai permettant d’obtenir une réhabilitation légale ou de faire une demande de réhabilitation judiciaire.Peut être prise en compte pour déterminer si le condamné est en état de récidive, s’il commet une nouvelle infractionPeut empêcher le condamné de bénéficier d’une peine assortie d’un sursis, s’il commet une nouvelle infraction.À savoirSi le condamné a bénéficié d’une grâce présidentielle, il peut faire une demande de révision de la décision de condamnation. Si cette demande est acceptée, la condamnation peut être annulée et le condamné peut être jugé de nouveau.Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)JusticeConstitution du 4 octobre 1958 : article 17Droit de grâceCode pénal : articles 133-7 et 133-8Effets de la grâce présidentielleCode pénal : article R133-1 et R133-2Procédure de demande d’une grâce présidentielleExécution d'une décision de justiceMise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaireParlement françaisAssemblée nationale et SénatPeine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)Peine restrictive de libertéPeine qui limite les libertés individuelles d’une personne condamnée. Il peut notamment s’agir de l’annulation du permis de conduire, du retrait du permis de chasser, de la confiscation d’un bien, de l’interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle.Période de sûretéPériode pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut pas demander un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, etc.). Elle est obligatoire lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 10 ans de prison et facultative lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 5 ans de prisonHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.ContreseingDeuxième signature qui permet d’attester de l’authenticité de la signature principaleNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePerpétuitéPeine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénalesPréjudiceAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneurRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesQu'est-ce qu'une amnistie ?Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?