Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous créez des fenêtres, des portes ou des balcons qui laissent place à une vue chez votre voisin. Vous devez respecter des règles de distance et d'urbanisme.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-20Question-réponsetext/xmlF76https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355402, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038682316, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175623/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006128605/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006128571/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000045912490/FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeCréation d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesLa création d'ouverture dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou d'aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) peut entrainer une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Vous devez alors respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de propriété avec votre voisin. En général, vous devez aussi obtenir une autorisation d'urbanisme.AttentionSi vous réalisez vos travaux dans un immeuble en copropriété, vous devez avoir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant de les entreprendre. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Connaître les règles de distanceLes règles de distance varient en fonction du type de travaux :Ouverture avec vueLes règles de distance varient en fonction du type de vues :Vue droite (ou directe)Si l'ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture et la limite du terrain voisin.Vue oblique (ou indirecte)Si l'ouverture vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée et la limite du terrain voisin.Ouverture sans vueLes règles de distance varient en fonction du type d'ouverture :Ouverture translucide sur voisinageVous pouvez aménager des jours de souffrance, c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez votre voisin. Vous pouvez aussi placer des parois en briques de verre.Jours de souffranceLes jours de souffrance, doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide, garni d'un treillis de fer.De plus, ils doivent être placés à :2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.Leur dimension n'est pas réglementée.Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.Parois en briques de verreLes parois en briques de verre sont des parties de mur. Ces parois sont fixes, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elles ne laissent passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.Leur dimension n'est pas réglementée. Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.Ouverture transparente sans vue sur le voisinageSi l'ouverture ne laisse aucune place à une vue sur le terrain voisin, les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.ExempleUne fenêtre qui donne sur un mur, un toit fermé ou sur le ciel.Aménagement créant une vueVous réalisez des aménagements (balcons, terrasses, vérandas, escaliers extérieurs) qui créent des vues sur les propriétés voisines. Vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis de la limite de propriété avec le terrain voisin.Ces règles s'appliquent aussi aux toit-terrasses lorsqu'ils sont accessibles et aux élévations de terrain qui permettent de voir sur la propriété de votre voisin. Elles varient en fonction du type de vues :Vue droite (ou directe)Si l'aménagement vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de votre construction sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.Attention, le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.MairiemairieVue oblique (ou indirecte)Si l'aménagement vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.Attention, le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.MairiemairieAttentionSi vous ne respectez pas les règles de distance lorsque vous créez des vues chez votre voisin, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut vous obliger à rendre les ouvertures translucides ou à démolir les aménagements. Le juge peut aussi vous condamner à l'indemniser pour le préjudice causé.Demander une autorisation d'urbanismeLe choix de l'autorisation d'urbanisme dépend des travaux à réaliser, une ouverture (porte, fenêtre, jour de souffrance, ...) ou un aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur, ...).Création d'ouvertureLa demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.Cas généralEn créant une ouverture, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.Changement de destinationSi vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination, vous devez demander un permis de construire en mairie.Création d'aménagement extérieurEn fonction de l'emprise au sol de votre projet et de la zone dans laquelle il se situe (zone urbaine d'un PLU ou sites protégés), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire auprès de votre mairie.MairiemairieCas généralLe choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la zone dans laquelle se situe votre projet.Dans une zone urbaine d'un PLULe choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de l'aménagement.Emprise au sol inférieure de 40 m² ou moinsVotre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).À savoirLes terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.Emprise au sol de plus de 40 m²Votre projet est soumis à permis de construire.À savoirLes terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.En dehors d'une zone urbaine d'un PLULe choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet.Emprise au sol de 20 m² ou moinsVotre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).À savoirLes terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.Emprise au sol de plus de 20 m²Votre projet est soumis à permis de construire.À savoirLes terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.Sites protégésDans un site protégé, le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet :Emprise au sol de 20 m² ou moinsVotre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).Emprise au sol de plus de 20 m²Votre projet est soumis à permis de construire.AttentionSi vous créez des ouvertures (fenêtres et portes) ou des aménagements extérieurs (balcons, terrasses ou escaliers extérieurs) sans autorisation d'urbanisme, vous pouvez être condamné par le juge administratif à payer une amende comprise entre 1 200 € et 300 000 €.En cas de récidive, vous pouvez être condamné en plus à une peine d'emprisonnement de 6 mois.Afficher l'autorisation d'urbanismeSi vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme, vous devez l'afficher sur le terrain dès la notification de l'arrêté.En l'absence de notification de la mairie dans le délai d'instruction imparti, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Dans ce cas, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier dès la fin de ce délai.L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, un tiers peut contester l'autorisation qui vous a été accordée. Il fait alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. Il peut aussi décider de saisir le juge administratif pour demander l'annulation de l'autorisation d'urbanisme.Déclarer l'achèvement des travauxQuand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :Cas généralVous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.À ParisVous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Déclarer les travaux aux impôtsImpôts fonciersVos travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersTaxe d'aménagementLa création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.La construction d'une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d'aménagement. Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.À savoirLes travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.Déclaration préalable (DP)LogementPermis de construire (PC)LogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementMaison : travaux extérieursLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceMairiemairieCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersCode civil : articles 675 à 680Règles de distanceCode de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9Travaux soumis à permis de construireCode de l'urbanisme : article R421-11Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégésCode de l'urbanisme : article R*421-14Travaux soumis à permis de construireCode de l'urbanisme : article R*421-17Travaux soumis à déclaration préalableCode de l'urbanisme : article R*424-15Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanismeCode de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19Contenu de l'affichageCode de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7Délais pour agirCode de l'urbanisme : articles L600-1-1 à L600-13Recours contentieux - Intérêt à agir (L600-1-2)Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater TTaxe d'aménagementAutorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.Secteurs protégésSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc nationalCode de l'urbanisme : article R421-11NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneArrêtéDécision écrite d'une autorité administrativeTiers (urbanisme)Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétairesCode de l’urbanisme : article R*600-2PLUPlan local d'urbanismeRARRecommandé avec avis de réceptionBasuBureau accueil et service à l'usagerQuels sont les travaux à déclarer aux impôts ?