Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladieDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéLorsque le médecin prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF751https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006185861/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172522/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156083/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031795511, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006155821/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000730599, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000719022/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036556434FrisPartOf N418France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRemboursement des soins par la Sécurité socialeCure thermale : prise en charge par l'assurance maladieSocial - SantéSécurité socialeRemboursement des soins par la Sécurité socialeConditions du remboursement des soinsMédecin traitant et parcours de soins coordonnésTicket modérateur, forfait, franchisesCarte VitaleCarte européenne d'assurance maladie (CEAM)OrdonnanceFeuille de soinsAccord (entente) préalableTiers payantRemboursement par type de dépenseConsultation médicaleConsultation médicale d'un enfantTélésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)HospitalisationMédicamentsFrais de transportsCure thermaleLunettes et lentillesSoins dentairesRemboursement à 100 %Affection de longue durée (ALD)Femme enceinteRemboursement par type de dépenseVous vous interrogez sur la prise en charge d'une cure thermale ? Une fois la prescription délivrée par votre médecin et avant de partir en cure, vous devez faire une demande de prise en charge auprès de l'Assurance maladie. Cette prise en charge varie en fonction de plusieurs critères (notamment vos ressources et votre situation personnelle). Nous vous présentons les règles à connaître.Quelles sont les conditions de prise en charge d'une cure thermale ?Pour être prise en charge, votre cure doit :Faire l'objet d'une prescription par votre médecin ou, parfois, par votre chirurgien-dentiste (exemple : affections de bouche)Et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.Prescription pour une affection médicale préciseL'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des 12 affections ou pathologies suivantes :Affection des muqueuses bucco-lingualesAffection digestive et maladie métaboliqueAffection psychosomatiqueAffection urinaire et maladie métaboliqueDermatologieGynécologieMaladie cardio-artérielleNeurologiePhlébologieRhumatologieTroubles du développement chez l'enfantTroubles des voies respiratoires.Établissement thermal agréé ou conventionnéPour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.C'est votre médecin qui choisit la station en fonction de votre affection. En effet, le lieu de la cure dépend de l'affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies.À savoirSi vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.Durée de la curePour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales ou force majeure, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.Comment faire une demande de prise en charge pour une cure thermale ?Vous devez remplir un formulaire. Il est constitué de 2 parties :Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure, et que vous devez signerDéclaration de ressources remplie par vous, datée et signée par vos soins (vous devez joindre les justificatifs nécessaires).Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Modèle de formulaire mis en ligne pour information.Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).Le formulaire est à envoyer :À votre caisse d'Assurance maladie si vous dépendez du régime généralOu à votre MSA si vous dépendez du régime agricole.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Comment se traduit l'accord de prise en charge d'une cure thermale ?En réponse à votre demande, votre Assurance maladie vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".Le formulaire est constitué de 3 volets :Volet 1 "Honoraires médicaux", qui est à remettre au médecin thermalVolet 2 "Forfait thermal", qui est à remettre à l'établissement de votre cureVolet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.À savoirUne seule cure thermale est accordée par année civile, sauf le cas des grands brûlés.Si vous présentez une pathologie ne pouvant pas être traitée dans une 2de orientation thérapeutique dans la même station, le médecin peut prescrire une 2e cure au cours de la même année civile. Ces situations doivent toutefois être appréciées par le service médical.Quels sont les frais pris en charge pour une cure thermale ?Frais médicauxLes frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :Forfait de surveillance médicale remboursé à 70 % du tarif conventionnelPratiques médicales et complémentaires si nécessaires (exemple : douche filiforme), remboursées à 70 % du tarif conventionnelForfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel.À noterVotre complémentaire santé peut prendre en charge le ticket modérateur.Frais d'hébergement et de transportVos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs , et pour chaque ayant droit à votre charge.Cure thermale - Plafond de ressources selon la situation familiale - Prise en charge des frais d'hébergement et de transportSituation familialePlafond de ressourcesPersonne seule14 664,38 €Couple21 996,57 €Couple + 1 ayant droit29 328,76 €Couple + 2 ayants droit36 660,95 €Les frais de transport sont pris en charge à 55 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.Indemnités journalièresUn arrêt de travail prescrit lors d'une cure thermale ne donne pas lieu au versement d'indemnités journalières.Cependant, ce versement est possible si vos ressources ne dépassent pas un certain montant.Pour une cure thermale prescrite en 2025 vos ressources ne devaient pas dépasser 47 100 €.Pour une cure thermale prescrite en 2026, vos ressources ne doivent pas dépasser 48 060 €.Ce plafond est majoré de 50 %, soit 24 030 € pour :Votre épouxVotre partenaire de PacsOu enfant à votre charge.Quelles sont les prises en charge particulières pour une cure thermale (exemples : ALD ou avec hospitalisation) ?Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Cure liée à une affection de longue durée (ALD) elle-même prise en charge à 100 %La prise en charge de votre cure est exonérée du ticket modérateur si elle est liée à une ALD et si cette affection est elle-même une ALD exonérante.Les frais de transport sont pris en charge à 100 % (sous conditions de ressources) et après accord préalable de votre caisse d'Assurance maladie. La prise en charge se fait sous la forme d'un remboursement forfaitaire (sur la base tarifaire d'un billet SNCF 2e classe aller/retour, dans la limite des dépenses réellement engagées).Le montant du forfait d'hébergement est fixé à 150,01 €. Il est pris en charge à 100 %, sous conditions de ressources et après accord préalable de votre caisse. Il est exonéré de la participation forfaitaire de 24 €.Cure liée à un accident de travail ou une maladie professionnelleL'avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire.Les honoraires médicaux et le forfait thermal sont remboursés sur la base des tarifs conventionnels avec exonération du ticket modérateur.Les frais de transport sont remboursés à 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées.Le forfait d’hébergement (150,01 €) est exonéré de la participation forfaitaire de 24 €.Cure avec hospitalisationL'avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire.Les frais d’hospitalisation sont pris en charge à 80. %Le forfait thermal est pris en charge à 65 % sur la base d’un tarif conventionnel.Prise en charge sans condition de ressources :Des frais d'hébergementDes frais de transport sur la base de 55 % ou 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Si vous dépendez du régime généralcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-1-7-2)Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-21)Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermalCode de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3Couverture des frais de traitement - indemnités journalières en cas d'arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale (article L321-1)Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24)Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1)Arrêté du 22 mars 1994 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestationsArrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladiePrise en charge transport et hébergement (article 3)Convention nationale du 8 novembre 2017 organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermauxCure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Prise en charge administrative de cure thermale et facturationCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demande de cure thermale - Article L212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreCaisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)Effectuer une cure thermale : formalités et prise en chargeCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Tarif conventionnel (Assurance maladie)Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)Année civileDu 1er janvier au 31 décembreAyant droit (pour la Sécurité sociale)Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuréMSAMutualité sociale agricolePacsPacte civil de solidaritéCure thermale du salarié du secteur privé : quelles sont les règles ?