Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLe patient effectuant un séjour dans un établissement de santé bénéficie de droits garantis par la charte de la personne hospitalisée.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-13Question-réponsetext/xmlF748https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=10571, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000227015/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006170994FrisPartOf N432France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéHospitalisation et soins à domicileHospitalisation : quels sont les droits du patient ?Social - SantéSantéHospitalisation et soins à domicileSéjour à l'hôpitalPrestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)Soins pour troubles psychiatriquesService de soins infirmiers à domicile (SSIAD)Hospitalisation à domicile (HAD)Directives anticipées pour la fin de vieCannabis thérapeutiqueVous bénéficiez d'un certain nombre de droits en effectuant un séjour dans un établissement de santé. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée. Le résumé de cette charte se trouve notamment dans le livret d'accueil de l'établissement. Nous vous exposons les principales informations à connaître.Quand la charte des droits de la personne hospitalisée s'applique-t-elle ?En tant que patient, vous disposez de droits énumérés par la charte dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé).C'est-à-dire en cas :D'hospitalisation au sein de l'établissementD'hospitalisation à domicileDe consultation externe ou dans le cadre des urgences.Où trouver la charte des droits de la personne hospitalisée ?Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé.Vous pouvez gratuitement obtenir la charte, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil.De plus, cette charte est accessible sur le site ministère chargé de la santé.Le résumé de la charte est intégré au livret d'accueil qui vous est remis lors de votre admission. Il eut être déposé sur les tables de chevet des chambres. Il est également affiché dans les lieux les plus fréquentés de l'établissement par les usagers (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services, etc.).Quels sont les droits garantis par la charte à une personne hospitalisée ?La charte de la personne hospitalisée présente l'ensemble de vos droits et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques...).Liberté de choix et d'accès aux soinsVous pouvez choisir l'établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.Les aménagements nécessaires à l'accueil des personnes souffrant d'un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.Tous les établissements garantissent l'égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.À savoirL'accès au service public hospitalier est garanti aux plus démunis.Si vous ne pouvez pas justifier d'une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l'aide médicale d’État, vous êtes pris en charge par le service public hospitalier pour les soins urgents.Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l'établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.Droit à l'information et consentement aux soinsL'information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.Vous pouvez ainsi :Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernentÊtre assisté par une personne de votre choix.Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé.Vous avez le droit de refuser tout traitement et d'exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.2 dispositifs sont prévus pour garantir l'expression de votre volonté :Désignation d'une personne de confianceDirectives anticipées.À noterSi vous participez à une recherche biomédicale, vous êtes informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.Les informations à caractère médical sont intégrées à votre dossier médical.Vous y avez accès. D'autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ayants droit) peuvent aussi y avoir accès.Connaître les règles liées au consentement d'un mineur à un acte médicalLe consentement du mineur doit être recherché s'il peut exprimer sa volonté et participer à la décision. Les titulaires de l'autorité parentale (ou le représentant légal) prennent les décisions concernant sa santé en l'associant.Dans quelques cas, le médecin peut se dispenser du consentement des titulaires de l'autorité parentale (exemples : le mineur vient consulter seul à l'hôpital sans l'accord de ses parents ou le refus de soins met en péril la santé du mineur).Qualité des services (accueil et soins)Les établissements de santé doivent :Garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soinsÊtre attentifs au soulagement de la douleurAssurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.Droit à des visitesL'établissement de santé vous garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de votre choix.Le visiteur n'a pas l'obligation d'informer au préalable l'établissement de sa venue. Cependant, vous pouvez manifester votre souhait qu'il le fasse.À savoirUne visite peut être interdite si elle constitue une menace pour l'ordre public ou un risque pour votre santé.Ce droit à des visites est aussi garanti si vous vous trouvez en fin de vie (en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable) ou si votre état requiert des soins palliatifs.Dans ces situations, l'établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs.Respect et confidentialitéVous devez être traité avec égards.Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.Il en est de même pour votre vie privée.Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles.Le personnel de santé est soumis au secret professionnel.Quels recours pour la personne hospitalisée en cas de non-respect de ses droits ?Vous pouvez répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d'accueil. De plus, vous disposez de plusieurs moyens pour faire connaître les problèmes rencontrés et demander réparation en cas de dommage.Ainsi, dans chaque établissement, une commission des usagers veille au respect de vos droits.De plus, il est possible de saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour obtenir réparation de votre préjudice.Enfin, un recours devant les tribunaux est possible.À savoirVous avez un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour agir en justice si vous mettez en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés lors d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.Santé Info DroitsLigne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santéPar téléphone01 53 62 40 30Prix d'une communication normaleService ouvert :Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18hLes mardi et jeudi de 14h à 20h.Par courrielhttps://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et à la charte de la personne hospitaliséeLoi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santéCode de la santé publique : articles L1112-1 à L1112-6Droit de visite (articles L1112-2-1 et L1112-4)Usagers, vos droits : charte de la personne hospitaliséeMinistère chargé de la santéAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheConsolidation du dommageMoment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation