Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"Direction de l'information légale et administrativeLogementLe diagnostic amiante donne des informations sur la présence d'amiante dans un logement. Il doit être remis dans certains cas par le vendeur au futur acquéreur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-06Fiche pratiquetext/xmlF742https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006191045/#LEGISCTA000024140902, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024141044, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023305590, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038777498FrisPartOf N20591France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDiagnostic immobilierDiagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"LogementProtection et sécurité de l'habitatDiagnostic immobilierAudit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »Diagnostic de performance énergétiqueConstat de risque d'exposition au plombÉtat d'amianteÉtat relatif à la présence de termitesÉtat de l'installation intérieure de gazÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat des risques et pollutionsDiagnostic BruitCarnet d'information du logementDans quel cas devez-vous réaliser un état d'amiante (ou diagnostic amiante) ? L'état d'amiante mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante d'un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l'informer de la présence ou non d'amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.À savoirEn cas de mise en location d'un bien immobilier, la loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.Quels sont les logements concernés par le diagnostic amiante ?Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d'une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.En cas de vente d'un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l'immeuble.Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier.AttentionIl n'est pas possible de vendre un bien provenant d'une division d'un immeuble si le diagnostic amiante n'a pas été réalisé.Qui doit réaliser le diagnostic amiante ?Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.Ce professionnel doit être indépendant et impartial.Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d'amiante.Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un professionnel certifié :Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueurMinistère chargé de l'environnementQuel est le coût du diagnostic amiante ?Le prix du diagnostic amiante n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.Comment s'effectue la recherche d'amiante par le professionnel ?Tout dépend de la nature du bien à vendre.Maison individuelleLe professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B. Ce repérage donne lieu à un rapport.Lot de copropriétéLe professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B.Ce repérage donne lieu à un rapport. Vous devez constituer un dossier nommé Dossier amiante - parties privatives avec ce rapport.Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d'information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d'usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l'amiante.À savoirLe syndicat des copropriétaires doit également constituer un dossier nommé Dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes de l'immeuble. Ce dossier comporte un rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A et B et une fiche récapitulative du DTA. Vous devez demander au syndicat des copropriétaires de vous fournir la copie du DTA et de sa fiche récapitulative.Quand doit être transmis le diagnostic amiante ?Le professionnel vous remet les différents rapports.Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l'acte authentique de vente.La présence d'amiante dans le logement empêche-t-elle la vente du bien ?La présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence d'amiante qui achète le bien en l'état ne peut pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l'acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d'amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).Quelles sont les conséquences en présence d'amiante ?Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante. Lorsque des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Pour les matériaux de la liste B, la réglementation ne fixe pas de périodicité obligatoire (le suivi dépend de leur état et des éventuelles dégradations constatées).Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amianteActions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.Avant le 1er avril 2013Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.À partir du 1er avril 2013Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.Quelles sont les sanctions si le diagnostic amiante n'est pas délivré ou s'il est erroné ?Tout dépend des personnes impactées.Pour le vendeur non professionnelVotre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante.Par ailleurs, si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante, vous ne pouvez pas ajouter dans l'acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés.L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).Pour le professionnel réalisant le diagnosticSi l'acquéreur s'aperçoit qu'il y a de l'amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic.En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).Pour le notaireLa responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic amiante.Sa responsabilité peut également être engagée s'il a connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)LogementDiagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)LogementDiagnostic termites et autres insectes xylophagesLogementDiagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)LogementDiagnostic immobilier : état des risquesLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-29-9Prévention des risques liés à l'amianteCode de la santé publique : annexe 13-9Liste des matériaux et produits à vérifierArrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amianteArrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l'amiante avant travauxRechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueurMinistère chargé de l'environnementRepérage de l'amiante avant travauxLegifranceAmiante : liste des produits et matériaux à vérifierDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisParties privatives d'une copropriétéParties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaireParties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Acte authentiqueActe rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiQuels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?J'achète un logement