Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesNon, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-11-15Question-réponsetext/xmlF718FrisPartOf N474France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRémunération dans le secteur privéSalarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?Travail - FormationRémunérationRémunération dans le secteur privéSalaire, primes et avantagesSmic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)Paiement du salaireFiche de paieCotisations salarialesRemboursement des frais de transportNon, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.Qu'est-ce qu'une prime d'ancienneté ?La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.L'ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise.Le salarié peut percevoir une prime d'ancienneté dans l'une des conditions suivantes :Soit elle est prévue par la convention collective ou l'accord d'entrepriseSoit si elle est prévue par le contrat de travailSoit par un usage.RappelLe versement d'une prime d'ancienneté n'est pas imposé par la loi.Qui perçoit la prime d'ancienneté ?L'ensemble du personnel de l'entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d'ancienneté si elle est prévue. La prime d'ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.Si le paiement de la prime d'ancienneté est dû au salarié et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.À noterL'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il peut donc percevoir une prime d'ancienneté, si elle est prévue dans le contrat d'apprentissage et selon son temps de présence dans l'entreprise.Quel est le montant de la la prime d'ancienneté ?Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l'entreprise et est progressif selon l'ancienneté du salarié.Le calcul de la prime d'ancienneté peut être effectué en fonction :d'un montant forfaitaireou d'un pourcentage de votre salaire de baseou d'un pourcentage de votre salaire brut totalou d'un pourcentage du salaire minimal conventionnel s'appliquant dans l'entreprise.Un simulateur est disponible :Savoir si le salarié a droit à une prime d'ancienneté et connaître son montantMinistère chargé du travailÀ noterEn cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail..Cette prime s'ajoute au salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur la fiche de paie.À noterLa prime d'ancienneté est soumise aux cotisations sociales.Quand est versée la prime d'ancienneté ?La prime d'ancienneté peut être versée chaque mois ou en une fois en fin d'année.Savoir si le salarié a droit à une prime d'ancienneté et connaître son montantMinistère chargé du travailConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Usage professionnel ou usage local (droit du travail)Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié