<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F706" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-04-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F706"><dc:title>Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet de rémunérer la personne chargée de s'occuper d'un proche en fin de vie.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-04-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F706</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021925624, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023420132, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32843.pdf, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-pe-n2011-144-du-17-a.html?type=dossiers/2011/bope-n2011-76-du-23-aout-2011</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N510</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N510">Congés dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F706" type="Fiche d'information conditionnée">Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N510"><Titre>Congés dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N510-1"><Titre>Jours non travaillés</Titre><Fiche ID="F2258">Congés payés du salarié dans le secteur privé</Fiche><Fiche ID="F2405">Jours fériés et ponts</Fiche><Fiche ID="F34151">Réduction du temps de travail (RTT)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-2"><Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre><Fiche ID="F2265">Congé maternité</Fiche><Fiche ID="F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F35002">Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance</Fiche><Fiche ID="F2268">Congé d'adoption</Fiche><Fiche ID="F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</Fiche><Fiche ID="F2280">Congé parental à temps plein</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-3"><Titre>Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre><Fiche ID="F151">Congé pour enfant malade</Fiche><Fiche ID="F1631">Congé de présence parentale</Fiche><Fiche ID="F16920">Congé de proche aidant</Fiche><Fiche ID="F1767">Congé de solidarité familiale</Fiche><Fiche ID="F706">Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</Fiche><Fiche ID="F34158">Survenue du handicap d'un enfant</Fiche><Fiche ID="F32112">Don de jours de repos pour enfant gravement malade</Fiche><Fiche ID="F35312">Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-4"><Titre>Exercice d'une autre activité</Titre><Fiche ID="F2382">Création ou reprise d'entreprise</Fiche><Fiche ID="F2310">Exercice d'un mandat politique local</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-5"><Titre>Congés spécifiques</Titre><Fiche ID="F34154">Mariage ou Pacs</Fiche><Fiche ID="F35134">Mariage de son enfant</Fiche><Fiche ID="F2278">Décès d'un membre de sa famille</Fiche><Fiche ID="F2381">Congé sabbatique</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur. Nous vous présentons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Salarié</Titre><Condition><estVrai var="T10778"/></Condition><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>s'il bénéficie d'un <LienInterne LienPublication="F1767" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">congé de solidarité familiale</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Domicile de la personne accompagnée</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Maison de retraite</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Un seul accompagnant</Titre><Condition><estVrai var="T11461"/></Condition><Paragraphe>Le demandeur doit remplir les documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R19466" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).</Paragraphe><OuSAdresser ID="R47066" sve="non" type="National"><Titre>Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>08 06 06 10 09</MiseEnEvidence> (service gratuit + prix d'un appel)</Paragraphe><Paragraphe>Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Cnajap</Paragraphe><Paragraphe>Rue Marcel Brunet</Paragraphe><Paragraphe>BP 109</Paragraphe><Paragraphe>23014 GUÉRET Cedex</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Paragraphe>Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Plusieurs accompagnants</Titre><Condition><estVrai var="T11462"/></Condition><Paragraphe>Le demandeur doit remplir les documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R19466" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).</Paragraphe><OuSAdresser ID="R47066" sve="non" type="National"><Titre>Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>08 06 06 10 09</MiseEnEvidence> (service gratuit + prix d'un appel)</Paragraphe><Paragraphe>Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Cnajap</Paragraphe><Paragraphe>Rue Marcel Brunet</Paragraphe><Paragraphe>BP 109</Paragraphe><Paragraphe>23014 GUÉRET Cedex</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Paragraphe>Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de l'allocation est fixé à <Valeur>64,93 €</Valeur> par jour.</Paragraphe><Paragraphe>Il est fixé à <Valeur>32,47 €</Valeur> si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">ouvrables</LienIntra> ou non.</Paragraphe><Paragraphe>Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.</Paragraphe><Paragraphe>Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations et une autre peut demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Travailleur indépendant</Titre><Condition><estVrai var="T10778"/></Condition><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le <LienInterne LienPublication="F1691" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Professionnels">travailleur indépendant</LienInterne> peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>du domicile de la personne accompagnée,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>d'une maison de retraite,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Un seul accompagnant</Titre><Condition><estVrai var="T11461"/></Condition><Paragraphe>Le demandeur doit remplir les documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R19466" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).</Paragraphe><OuSAdresser ID="R47066" sve="non" type="National"><Titre>Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>08 06 06 10 09</MiseEnEvidence> (service gratuit + prix d'un appel)</Paragraphe><Paragraphe>Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Cnajap</Paragraphe><Paragraphe>Rue Marcel Brunet</Paragraphe><Paragraphe>BP 109</Paragraphe><Paragraphe>23014 GUÉRET Cedex</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Paragraphe>Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Plusieurs accompagnants</Titre><Condition><estVrai var="T11462"/></Condition><Paragraphe>Le demandeur doit remplir les documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R19466" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).</Paragraphe><OuSAdresser ID="R47066" sve="non" type="National"><Titre>Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>08 06 06 10 09</MiseEnEvidence> (service gratuit + prix d'un appel)</Paragraphe><Paragraphe>Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Cnajap</Paragraphe><Paragraphe>Rue Marcel Brunet</Paragraphe><Paragraphe>BP 109</Paragraphe><Paragraphe>23014 GUÉRET Cedex</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Paragraphe>Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de l'allocation est fixé à <Valeur>64,93 €</Valeur> par jour.</Paragraphe><Paragraphe>Il est fixé à <Valeur>32,47 €</Valeur> si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">ouvrables</LienIntra> ou non.</Paragraphe><Paragraphe>Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.</Paragraphe><Paragraphe>Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Demandeur d'emploi</Titre><Condition><estVrai var="T10324"/></Condition><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>être un <LienIntra LienID="R12668" type="Définition de glossaire">ascendant</LienIntra>, un <LienIntra LienID="R12574" type="Définition de glossaire">descendant</LienIntra>, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>ou partager le même domicile que cette personne.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>du domicile de la personne accompagnée,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>d'une maison de retraite,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Un seul accompagnant</Titre><Condition><estVrai var="T11461"/></Condition><Paragraphe>Le demandeur doit remplir les documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R19466" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).</Paragraphe><OuSAdresser ID="R47066" sve="non" type="National"><Titre>Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>08 06 06 10 09</MiseEnEvidence> (service gratuit + prix d'un appel)</Paragraphe><Paragraphe>Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Cnajap</Paragraphe><Paragraphe>Rue Marcel Brunet</Paragraphe><Paragraphe>BP 109</Paragraphe><Paragraphe>23014 GUÉRET Cedex</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Paragraphe>Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Plusieurs accompagnants</Titre><Condition><estVrai var="T11462"/></Condition><Paragraphe>Le demandeur doit remplir les documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R19466" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste><ServiceEnLigne ID="R19466" URL="http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3708.pdf" format="application/pdf" poids="219.9 KB" numerocerfa="14555*01" type="Formulaire"><Titre>Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie</Titre><Source ID="R30662">Ministère chargé de la santé</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).</Paragraphe><OuSAdresser ID="R47066" sve="non" type="National"><Titre>Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>08 06 06 10 09</MiseEnEvidence> (service gratuit + prix d'un appel)</Paragraphe><Paragraphe>Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Cnajap</Paragraphe><Paragraphe>Rue Marcel Brunet</Paragraphe><Paragraphe>BP 109</Paragraphe><Paragraphe>23014 GUÉRET Cedex</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Paragraphe>Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de l'allocation est fixé à <Valeur>64,93 €</Valeur> par jour.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">ouvrables</LienIntra> ou non.</Paragraphe><Paragraphe>Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.</Paragraphe><Paragraphe>Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés.</Paragraphe><Paragraphe>Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><OuSAdresser ID="R47066" sve="non" type="National"><Titre>Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)</Titre><Complement>Pour des renseignements complémentaires</Complement><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>08 06 06 10 09</MiseEnEvidence> (service gratuit + prix d'un appel)</Paragraphe><Paragraphe>Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Cnajap</Paragraphe><Paragraphe>Rue Marcel Brunet</Paragraphe><Paragraphe>BP 109</Paragraphe><Paragraphe>23014 GUÉRET Cedex</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021925624" ID="R36688"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7</Titre><Complement>Bénéficiaires, montant et conditions de versement</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023420132" ID="R16659"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10</Titre><Complement>Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32843.pdf" ID="R2330" format="application/pdf" poids="173.0 KB"><Titre>Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-pe-n2011-144-du-17-a.html?type=dossiers/2011/bope-n2011-76-du-23-aout-2011" ID="R862"><Titre>Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2011-144 du 17 août 2011 relative à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R19466" URL="http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3708.pdf" format="application/pdf" poids="219.9 KB" numerocerfa="14555*01" type="Formulaire"><Titre>Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie</Titre><Source ID="R30662">Ministère chargé de la santé</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R17508"><Titre>Jour ouvrable</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12668"><Titre>Ascendant</Titre><Texte><Paragraphe>Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12574"><Titre>Descendant</Titre><Texte><Paragraphe>Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F3152" audience="Particuliers">Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?</QuestionReponse></Publication>