<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F682" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F682"><dc:title>Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2024-02-14</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F682</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N510</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N510">Congés dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F682" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N510"><Titre>Congés dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N510-1"><Titre>Jours non travaillés</Titre><Fiche ID="F2258">Congés payés du salarié dans le secteur privé</Fiche><Fiche ID="F2405">Jours fériés et ponts</Fiche><Fiche ID="F34151">Réduction du temps de travail (RTT)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-2"><Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre><Fiche ID="F2265">Congé maternité</Fiche><Fiche ID="F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F35002">Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance</Fiche><Fiche ID="F2268">Congé d'adoption</Fiche><Fiche ID="F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</Fiche><Fiche ID="F2280">Congé parental à temps plein</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-3"><Titre>Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre><Fiche ID="F151">Congé pour enfant malade</Fiche><Fiche ID="F1631">Congé de présence parentale</Fiche><Fiche ID="F16920">Congé de proche aidant</Fiche><Fiche ID="F1767">Congé de solidarité familiale</Fiche><Fiche ID="F706">Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</Fiche><Fiche ID="F34158">Survenue du handicap d'un enfant</Fiche><Fiche ID="F32112">Don de jours de repos pour enfant gravement malade</Fiche><Fiche ID="F35312">Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-4"><Titre>Exercice d'une autre activité</Titre><Fiche ID="F2382">Création ou reprise d'entreprise</Fiche><Fiche ID="F2310">Exercice d'un mandat politique local</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-5"><Titre>Congés spécifiques</Titre><Fiche ID="F34154">Mariage ou Pacs</Fiche><Fiche ID="F35134">Mariage de son enfant</Fiche><Fiche ID="F2278">Décès d'un membre de sa famille</Fiche><Fiche ID="F2381">Congé sabbatique</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>La prise en compte d'un jour férié dans le décompte des congés payés dépend de l'ouverture de l'entreprise ce jour-là.</Paragraphe><Paragraphe>Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié est effectué de la façon suivante, selon que le jour férié est habituellement <LienIntra LienID="R33413" type="Définition de glossaire">chômé</LienIntra> ou travaillé dans l'entreprise :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Jour férié habituellement chômé</Titre><Introduction><Paragraphe>Le jour férié n'est <MiseEnEvidence>pas décompté</MiseEnEvidence> des congés payés.<LienIntra LienID="R17509" type="Définition de glossaire"/></Paragraphe><Paragraphe>La <LienIntra LienID="R59273" type="Définition de glossaire">convention collection</LienIntra> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra> ou en <LienIntra LienID="R17509" type="Définition de glossaire">jours ouvrés</LienIntra>.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Décompte en jours ouvrables</Titre><Paragraphe>Une semaine en <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra> comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit <MiseEnEvidence>6 jours</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est <LienIntra LienID="R33413" type="Définition de glossaire">chômé</LienIntra> habituellement dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, vendredi 16 et samedi 17 août).</Paragraphe></ANoter><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <LienInterne LienPublication="F78" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">convention collective</LienInterne> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre>Décompte en jours ouvrés</Titre><Paragraphe>Une semaine en <LienIntra LienID="R17509" type="Définition de glossaire">jours ouvrés</LienIntra> comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est <LienIntra LienID="R33413" type="Définition de glossaire">chômé</LienIntra> habituellement dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>4 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14 et vendredi 16 août).</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <LienInterne LienPublication="F78" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">convention collective</LienInterne> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Jour férié habituellement travaillé</Titre><Introduction><Paragraphe>Le jour férié <MiseEnEvidence>est décompté</MiseEnEvidence> des congés payés.</Paragraphe><Paragraphe>La <LienIntra LienID="R59273" type="Définition de glossaire">convention collection</LienIntra> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra> ou en <LienIntra LienID="R17509" type="Définition de glossaire">jours ouvrés</LienIntra>.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Décompte en jours ouvrables</Titre><Paragraphe>Une semaine en <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra> comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit <MiseEnEvidence>6 jours</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi (jour ouvrable habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>6 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 août).</Paragraphe></ANoter><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <LienInterne LienPublication="F78" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">convention collective</LienInterne> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre>Décompte en jours ouvrés</Titre><Paragraphe>Une semaine en <LienIntra LienID="R17509" type="Définition de glossaire">jours ouvrés</LienIntra> comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi (jour ouvré habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 août).</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <LienInterne LienPublication="F78" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">convention collective</LienInterne> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/" ID="R38974"><Titre>Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9</Titre><Complement>Durée du congé - Ordre public (article L3141-3)</Complement></Reference><Definition ID="R33413"><Titre>Jour chômé</Titre><Texte><Paragraphe>Jour non travaillé</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R17509"><Titre>Jour ouvré</Titre><Texte><Paragraphe>Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R59273"><Titre>Convention collective</Titre><Texte><Paragraphe>Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R17508"><Titre>Jour ouvrable</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>