Sécurité sociale : changement de situation professionnelleDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéEn cas de changement de situation professionnelle, dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité socialeDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-01Fiche pratiquetext/xmlF674FrisPartOf N31750France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Sécurité sociale : changement de situation professionnelleSocial - SantéSécurité socialeAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Sécurité sociale d'un étudiantImmatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en FranceSécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladieSécurité sociale : changement de situation professionnelleSécurité sociale : changement de situation personnelleRattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré socialVotre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA). Nous faisons le point sur vos obligations.Régime généralPlusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, le changement ou une perte d'emploi et la retraite.Début des études supérieuresVous n'avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).À savoirPour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé.Changement d'emploiLa démarche varie selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :Vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public)Vous dépendez d'un régime spécial de Sécurité sociale si vous devenez :FonctionnaireOu salarié d'une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).Il faut se renseigner auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie.Vous devenez travailleur indépendantSi vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.À savoirLe site de l’Assurance maladie détaille les droits et démarches en tant que travailleur indépendant (exemples : artiste-auteur, intermittent du spectacle, loueur de biens).Vous devenez salarié agricole ou exploitant agricoleLa MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles.En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous rejoignez la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Perte d'emploiIl n'est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.RetraitéSi vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse :Cas généralSi vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.Vous n'avez aucune démarche à faire, mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale.À noterIl peut arriver, dans de rares cas, que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les documents à produire pour régulariser votre situation.Vous avez plusieurs pensions ou touchez le minimum vieillesseIl vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance maladie dans les cas suivants :Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismesVous percevez le minimum de pension vieillesse.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)À savoirL’Assurance maladie consacre une page dédiée à ceux qui perçoivent plusieurs pensions de retraite versées par différents régimes de Sécurité sociale, dont le régime général.En savoir plus si une personne refuse de s’affilierToute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).Régime agricoleLe site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation.Pour plus d'informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)En savoir plus si une personne refuse de s’affilierEn savoir plus si une personne refuse de s’affilierToute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Si vous dépendez du régime généralcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vos principaux droits et démarches en tant que travailleur indépendantAmeli.frMSA - Changement de situation : déclarations et démarchesCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous êtes polypensionnéAmeli.frJe rejoins le régime agricole (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)CPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricole