Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, à la condition d'obtenir l'accord de votre voisin. Sinon, il faut faire un recours auprès du juge pour obtenir un droit de passage temporaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-17Question-réponsetext/xmlF67https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98209QE.htmFrisPartOf N31030France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementVie pratique en logement individuel (maison)Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?LogementVie pratique dans un logementVie pratique en logement individuel (maison)Mitoyenneté (droits des voisins)Bornage de terrainsDroit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)MursPlantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)Piscine privativeAutres aménagementsRécupération de l'eau de pluieToiture photovoltaïqueChauffage solaireOui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin pour réaliser des travaux chez vous. C’est ce que l’on appelle la servitude de tour d’échelle. Ce droit de passage permet d’accéder temporairement au terrain voisin pour effectuer des travaux indispensables sur votre bien. Ce droit n’est pas prévu par la loi, il relève de la jurisprudence et des règles d’usage (pratiques anciennes et reconnues).Vous pouvez accéder au terrain de votre voisin si vous respectez les 3 conditions suivantes :Vous n’avez pas d’autre moyen pour réaliser vos travaux depuis votre propriétéVos travaux sont indispensables, qu’il s’agisse d’entretien, de réparation, de sécurité ou de travaux imposés par la réglementation ou une décision de justiceVotre intervention est temporaire, limitée dans le temps et réalisée avec une emprise proportionnée, c’est-à-dire que l’occupation du terrain doit être réduite au strict nécessaire.Avant toute intervention, vous devez obtenir l’accord de votre voisin.Cet accord doit être formalisé par écrit, en précisant les points suivants :Durée des travauxDates et heures de passageAssiette de passage (largeur, emplacement, échafaudage, ...)Modes de remise en état.Il est possible de prévoir une indemnité d’occupation pour compenser le trouble de jouissance. Son montant est libre.Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soiInstitut national de la consommation (INC)Ce courrier doit être envoyé à votre voisin, de préférence, par lettre recommandée avec avis de réception.Si votre voisin refuse ou si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.AttentionCette démarche est obligatoire avant de faire un recours auprès du tribunal.Si aucun accord n’est trouvé, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de votre bien.Le juge peut autoriser le passage uniquement dans les cas suivants :Aucune autre solution technique ne permet de réaliser les travauxUne autre solution existe, mais elle est excessivement complexe ou disproportionnée.Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)LogementBornage de terrainsLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceRéponse ministérielle n°98209 du 29 novembre 2016Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soiInstitut national de la consommation (INC)Procédure participativeDémarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.