Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?Direction de l'information légale et administrativeLogementConstruire sans permis de construire, sans déclaration préalable de travaux ou sans conformité aux règles est un délit. Des délais de prescritpion s'appliquent.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-25Question-réponsetext/xmlF642https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978491, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398788, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411183, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398764FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeInfractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesSi vous avez réalisé des travaux sans autorisation d'urbanisme ou sans respecter l'autorisation obtenue, il s'agit d'un délit. La mairie ou des tiers peuvent vous poursuivre. Vous risquez des sanctions pénales, civiles et administratives tant que les délais de prescription ne sont pas terminés. Il existe 3 délais de prescriptions différents. Nous faisons le point sur la réglementation.Le délai de prescription pénale est la durée pendant laquelle vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.Le délai de prescription civileest la durée pendant laquelle la mairie ou un tiers peut saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation d'un préjudice causé par votre construction.Le délai de prescription administrative est la durée pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un bâtiment existant. Le refus est fondé sur l'absence d'autorisation pour l'édifier ou le non respect de l'autorisation obtenue.Quel est le délai de prescription pénale en urbanisme ?Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.Pendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum. En cas de récidive, en plus de l'amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé.Quel est le délai de prescription civile en urbanisme ?Le délai de prescription varie selon l'auteur du recours :Recours de la mairieLe délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil.La commune ou l'EPCI peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité ou la démolition de la construction.Recours des tiersLe délai de prescription civile des tiers est de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, un tiers ne peut plus engager de recours civil.Le tiers peut être un voisin, un syndicat de copropriété, l'acheteur d'une propriété voisine ou une association.Si un tiers estime que ses intérêts sont lésés, il peut demander devant le juge judiciaire la démolition, la mise en conformité de la construction ou des dommages et intérêts.Cela concerne les situations suivantes :Violation d'un droit réel (empiètement sur le terrain du tiers, violation d'une servitude conventionnelle, non respect du cahier des charges d'un lotissement)Trouble anormal de voisinage, tel que la privation de vue ou d'ensoleillementViolation d'une servitude d'urbanisme (non respect du PLU).Pour demander la démolition de l'ouvrage devant le tribunal civil, le tiers doit d'abord avoir obtenu l'annulation de l'autorisation d'urbanisme par le tribunal administratif.Quel est le délai de prescription administrative en urbanisme ?Le délai de prescription administrative est de 10 ans ou il est imprescriptible.Il est différent pour des travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier (édifié sans autorisation ou non conforme à la réglementation) ou pour un bâtiment construit sans autorisation d’urbanisme :Travaux réalisés sur un bâtiment irrégulierLe délai de prescription administrative est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.Pendant ce délai de 10 ans, la mairie peut refuser vos demandes d'autorisations d'urbanisme sur ce bâtiment au motif de l'irrégularité initiale.Bâtiment édifié sans permis de construireLe délai est imprescriptible pour une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme alors qu'elle était nécessaire. La construction n'a pas d'existence légale administrative tant que la situation n'est pas régularisée administrativement.Aussi, si vous envisagez d'effectuer des travaux sur votre construction édifiée sans autorisation, vous devez demander une autorisation pour l'ensemble du bâtiment, à la fois pour régulariser l'existant et pour réaliser votre nouveau projet.L'autorisation d'urbanisme est accordée si l'ensemble de la construction est conforme aux règles du PLU en vigueur.Pour les constructions anciennes (pour lesquelles une action pénale ou civile n'est plus possible), l'administration peut toutefois autoriser les travaux nécessaires à la préservation de la construction, comme la consolidation d'un mur menaçant de s'effondrer.Si votre construction n'a pas d'existence légale administrative, elle est tout de même soumise au règlement de la taxe foncière.Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation obtenue, la commune ou l'EPCI peut vous délivrer une amende d'un montant maximum de 30 000 €. Elle peut aussi vous mettre en demeure de déposer une demande d’autorisation pour régulariser ou mettre en conformité la construction dans un délai déterminé. La mise en demeure peut être complétée par une astreinte de 1 000 € maximum par jour de retard.À savoirVous pouvez demander à tout moment la régularisation de vos travaux réalisés sans autorisation. La mairie vérifie alors la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur. Elle peut selon les cas, prendre les décisions suivantes :Régulariser votre constructionDemander la réalisation de certains travaux pour mettre en conformité votre construction avec les règles d'urbanismeRefuser la régularisation car elle n'est pas possible au vu des règles d'urbanisme.Autorisations d'urbanismeLogementTravauxLogementCode de procédure pénale : article 8Délai de prescription pénaleCode civil : article 2224Délai de prescription civile des tiersCode de l'urbanisme : article L421-9Prescription administrativeCode de l'urbanisme : article L480-4Amendes sanctionnant les infractions pénalesCode de l'urbanisme : article L480-14Délai de prescription civile de la mairieCode de l’urbanisme : article L481-1Sanctions administrativesAutorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansTiers (urbanisme)Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétairesCode de l’urbanisme : article R*600-2Délai de prescription d'une actionTemps pendant lequel une action en justice peut être introduitePréjudiceAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneurRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiServitudeContrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)Code civil : article 637Cahier des charges d'un lotissementInformations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)Plan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.ImprescriptibilitéQui est sans limite dans le tempsPrescriptionOrdre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faireMise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légalesEPCIÉtablissement public de coopération intercommunalePLUPlan local d'urbanismePeut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?