Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?Direction de l'information légale et administrativeLogementUn arrêté préfectoral peut obliger propriétaires ou syndicats des copropriétaires d'un immeuble en copropriété à faire un ravalement de façade périodiquement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-06Question-réponsetext/xmlF640https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565060, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041570619FrisPartOf N31340France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBudget et charges de copropriétéRavalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?LogementCopropriétéBudget et charges de copropriétéBudget prévisionnel (planification des dépenses)Charges de copropriétéRecouvrement des charges impayéesEmprunt collectifIndividualisation des frais de chauffageFonds de travaux mis en place dans les copropriétésLe ravalement est une remise en état des murs extérieurs des immeubles et des éléments apparents des façades tels que les menuiseries extérieures (fenêtres, volets, persiennes) ou la ferronnerie.La périodicité d’un ravalement dépend de l'existence ou non d'un arrêté préfectoral.En effet, dans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires d'immeuble (ou syndicats des copropriétaires lorsque l'immeuble est en copropriété) à faire réaliser un ravalement de façade à une fréquence régulière. Cela concerne notamment Paris, Lyon, Nantes.Il faut se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie (ou consulter son site internet) pour savoir si l'on est concerné par cette obligation.MairiemairieExistence d'un arrêté préfectoralLe ravalement doit être réalisé au moins 1 fois tous les 10 ans.Entre les ravalements, les façades doivent rester en bon état de propreté. Cette exigence peut impliquer des interventions intermédiaires, telles que des réparations ponctuelles, un nettoyage ou des travaux localisés visant à prévenir toute dégradation.Le ravalement est imposé par le maire, par voie d’injonction. Cette décision doit être motivée et tient compte de l’état de l’immeuble ainsi que de son insertion dans l’environnement urbain.À savoirLorsque l'immeuble est en copropriété, les frais de ravalement sont répartis entre les copropriétaires selon leurs tantièmes.Si le ravalement de façade n'est pas fait dans un délai de 6 mois à partir de l’injonction, le maire peut exiger du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.Sans action du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans ce délai, le maire peut demander au président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, l’autorisation de faire procéder le ravalement de façade à leur place et à leurs frais.Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires risque également une amende de 3 750 €.Absence d'arrêté préfectoralDans les communes non visées par un arrêté préfectoral, aucune périodicité n’est prévue pour faire réaliser le ravalement de façade.MairiemairieCode de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6Articles L126-2 et L126-3 (fréquence et délai pour réaliser le ravalement)Code de la construction et de l'habitation : article L183-12Montant de l'amendeFerronnerieEnsemble des éléments d’un immeuble réalisés en fer forgé ou en acier. C’est le cas des garde-coups d’un balcon.Arrêté préfectoralDécision écrite rendue par un préfetInjonction (maire)Mesure administrative par laquelle le maire ordonne à une personne d’exécuter une obligation ou de faire cesser une situation irrégulièreCopropriétairePersonne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeubleTantièmesNombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriétéQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?J'achète un logement