À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous avez été contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire et vous vous demandez quelle sera votre retraite ? On vous explique.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-23Question-réponsetext/xmlF623https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070302/LEGISCTA000006148890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023388607, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/FrisPartOf N379France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRetraite d'un agent publicÀ quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?Travail - FormationRetraiteRetraite d'un agent publicAvant la retraiteRachat des années d'étudesRetraites anticipéesRetraite anticipée pour carrière longueRetraite anticipée pour handicapPréretraite amianteRetraite progressiveRetraite à taux pleinPension de retraite à taux pleinRetraite de baseMontant de la retraiteDurée d'assurance retraiteCumul emploi - retraiteRetraite complémentaireRetraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)Retraite complémentaire des contractuels (Ircantec)Si vous avez travaillé comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès de la caisse de retraite de base dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.Un fonctionnaire cotise à la retraite :Au SRE, s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL, s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base)Et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).Un contractuel cotise :À l'Assurance retraite (retraite de base)Et à l'Ircantec (retraite complémentaire).Jusqu'en 2014, vous pouviez demander que les services accomplis en tant que contractuel, avant de devenir fonctionnaire, soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.Vos cotisations à l'Assurance retraite et à l'Ircantec étaient alors reversées au SRE ou à la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.Et les périodes accomplies en tant que contractuel étaient ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme des périodes accomplies en tant que fonctionnaire.Depuis 2015, une telle demande n'est plus possible.En outre, jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.Depuis 2011, il faut justifier d'au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.La validation des services accomplis en tant que contractuel pour le compte de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers ou de leurs établissements publics, permettaient de regrouper sous un seul régime de retraite de base (SRE ou CNRACL) l’ensemble des services effectués en tant que fonctionnaire et agent contractuel.Cela permettait également aux fonctionnaires de remplir plus rapidement la condition de durée de cotisation de 15 ans au SRE ou à la CNRACL.Ainsi, si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vos droits à la retraite varient :Selon que vous avez été titularisé avant 2015 ou à partir de 2015Et, si vous avez été titularisé avant 2015, selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL.Titularisation avant 2015Si vous avez fait valider vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique :Une pension du SRE ou de la CNRACLEt une pension de la RAFP.Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions de retraite suivantes :Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaireEt une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.Titularisation à partir de 2015Vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions suivantes :Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaireEt une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.Service des retraites de l'État (SRE)Si vous êtes fonctionnaire d’ÉtatCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalierAssurance retraite - 39 60Si vous avez accompli des services en tant que contractuelCaisse nationale d'assurance vieillessePour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).Par téléphone39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)Service gratuit + prix de l'appelDu lundi au vendredi de 8h à 17hIrcantecSi vous avez accompli des services en tant que contractuelInstitution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)Par courrielAccès aux formulaires de contactPar téléphoneInfos retraites : 02 41 05 25 25Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...Serveur vocal : 02 41 05 24 007j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19Du lundi au vendredi de 9h à 17hPar courrier24 rue Louis GainBP 8072649939 ANGERS CEDEX 9Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).Sur placeUniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17hÀ Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17hCode des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5Fonction publique d'ÉtatCode des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1Fonction publique d'ÉtatDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesFonctions publiques territoriale ou hospitalière (articles 7, 8, 50)SREService des retraites de l'ÉtatCNRACLCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesRAFPRetraite additionnelle de la fonction publiqueIrcantecInstitution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques