Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa communication entre candidats est considéré comme de la triche et l'utilisation d'un portable comme de la fraude. Les auteurs sont sanctionnés.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-09-17Question-réponsetext/xmlF622https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000314853, http://www.education.gouv.fr/cid56293/mene1109846c.htmlFrisPartOf N10481France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDiplômesQuelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?Famille - ScolaritéScolaritéDiplômesPIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériquesCollège : diplôme national du brevet ou certificat de formation généraleDiplômes professionnels (CAP, BP ...)BaccalauréatSi vous êtes candidat à un examen (bac par exemple) ou à un concours (agrégation par exemple) de l'Éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, vous devez respecter des règles pour le bon déroulement de l'épreuve. Celles-ci concernent notamment l'accès et la sortie de la salle d'examen. Si vous ne respectez pas ces consignes, vous risquez une amende et une peine de prison. Nous faisons le point sur la réglementation.Quelles sont les conditions d'accès à la salle de l'examen ou du concours ?HorairesLes horaires d'accès à la salle sont précisés sur la convocation.Vous ne pouvez pas choisir votre place. Vous devez vous installer à la place qui vous a été attribuée.Vous ne pouvez pas entrer dans la salle après l'ouverture de l'enveloppe contenant le sujet.Exceptionnellement, le chef de centre peut vous autoriser à entrer. Cependant, vous n'aurez pas droit à du temps supplémentaire.AttentionUne heure après le début de l'épreuve, vous ne pouvez pas être autorisé à entrer dans la salle, quel que soit le motif de votre retard.Vérification de l'identitéVous devez présenter votre convocation et une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité ou permis de conduire) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans avec votre photo.En cas de perte ou de vol, vous pouvez présenter le récépissé de la déclaration de vol ou de perte.À savoirSi vous êtes étranger et que vous ne pouvez pas présenter une pièce d'identité, vous devez demander à votre chef d'établissement de vous fournir un certificat de scolarité récent avec votre photo.Matériel autoriséIl est précisé sur la convocation.Le matériel non autorisé (sacs, cartables,...) est regroupé dans une partie de la salle. Aucun candidat ne peut y avoir accès pendant l'épreuve.Vous pouvez utiliser une calculatrice seulement si cela est spécifié dans le sujet de l'épreuve.Vous pouvez utiliser uniquement le papier fourni par l'administration (y compris le brouillon).Votre téléphone portable doit être éteint et rangé dans un sac ou être confié au surveillant de la salle.CommunicationVous ne pouvez pas communiquer avec les autres candidats pendant l'épreuve.L'utilisation d'un téléphone portable ou d'un appareil permettant l'échange d'informations est considérée comme une tentative de fraude.Que se passe-t-il en cas de fraude pendant un examen ou un concours ?Si vous êtes surpris en situation de tentative ou de flagrant délit de fraude, le surveillant de salle intervient pour y mettre fin. Il rédige un rapport qui est transmis au recteur pour les éventuelles poursuites judiciaires.Le surveillant veille à ce que vous terminiez l'épreuve.Le chef de centre peut cependant décider de vous expulser de la salle dans l'un des cas suivants :Vous avez pris l'identité d'une autre personneVous perturbez le déroulement de l'épreuve.La fraude est un délit. Vous et vos complices risquez jusqu'à 3 ans de prison et 9 000 € d'amende.Quelles sont les conditions pour sortir de la salle pendant un examen ou un concours ?Sortie provisoireAucun candidat ne peut sortir pendant la 1re heure de l'épreuve.Après, vous pouvez être autorisé à quitter la salle temporairement par le surveillant de salle (pour aller aux toilettes par exemple).Vous sortez un par un, sans votre copie. Une sortie provisoire ne vous donne pas droit à du temps supplémentaire.Sortie définitiveLorsque vous quittez définitivement la salle d'examen, vous devez respecter les étapes suivantes :Remettre votre copie, sans signe distinctif, même si c'est une copie blancheSigner la liste d'émargement.La sortie définitive est interdite avant la fin de la 1re heure.Que faire en cas d'impossibilité de participer à un examen ou un concours ?Si vous ne pouvez pas participer à l'épreuve, pour des raisons de santé par exemple, vous devez avertir rapidement l'organisateur de l'examen ou du concours.Dans certains cas, une session de remplacement peut être prévue.Quels aménagements pour les personnes en situation de handicap qui passent un examen ou un concours ?Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez avoir droit à un aménagement pour passer vos examens.RectoratrectoratMinistère chargé de l'éducationÉtablissement scolaireLoi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publicsCirculaire n°2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examenDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansQue risque-t-on en cas de fraude au bac ?Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?