Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?Direction de l'information légale et administrativeLogementPour stationner ou installer une caravane ou un mobil home sur son terrain, il faut respecter les règles d’urbanisme différentes selon la durée d’installation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-08Question-réponsetext/xmlF620https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721230, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031721213, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031719398/#LEGISCTA000031721250, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721187, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188285/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188279FrisPartOf N31030France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementVie pratique en logement individuel (maison)Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?LogementVie pratique dans un logementVie pratique en logement individuel (maison)Mitoyenneté (droits des voisins)Bornage de terrainsDroit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)MursPlantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)Piscine privativeAutres aménagementsRécupération de l'eau de pluieToiture photovoltaïqueChauffage solaireSI vous souhaitez stationner une caravane ou installer un mobil-home dans votre jardin, sachez que ce stationnement ou cette installation est soumis à autorisation d’urbanisme dans certains cas. Pour le savoir, vous devez consulter le PLU de votre commune. Nous faisons le point sur la réglementation et sur les éventuelles démarches à effectuer.La caravane est un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elle conserve en permanence ses roues et sa barre de traction. Elle est immatriculée et le code de la route en autorise la circulation.Le mobil-home est un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Il conserve en permanence ses roues et sa barre de traction. Il est immatriculé pour pouvoir être remorqué, mais le code de la route interdit de le faire circuler.CaravaneLa démarche à effectuer dépend de la durée de stationnement de votre caravane :Moins de 3 mois par anVous pouvez stationner une caravane dans votre jardin moins de 3 mois par an sans autorisation d'urbanisme. Vous ne devez pas l'utiliser comme une habitation ou une annexe à votre logement.À noterToutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul des 3 mois.Plus de 3 mois par anVous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP).Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon votre commune :Cas généralLe dossier de DP doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)Par lettreEn main propre contre récépissé signé par la mairie.Sur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.AttentionSi vous installez sur votre terrain une caravane dont vous avez retiré les moyens de mobilité (roues, barre de traction), vous devez déposer une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon la surface) auprès de votre mairie comme pour une construction.Mobil-homeLa réglementation est différente selon que vous conservez ou retirez les moyens de mobilité (roues, barre de traction) de votre mobil-home :Mobil-home avec ses moyens de mobilitéIl est interdit d'installer un mobil-home de loisirs dans son jardin.Le mobil-home est uniquement autorisé dans les terrains d'accueil suivants :Parc résidentiel de loisirs spécialement aménagéVillage de vacances classé en hébergementCamping.Mobil-home sans ses moyens de mobilitéVous pouvez installer un mobil-home dans votre jardin. Il est considéré comme une construction.L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol du mobil-home :Jusqu'à 20 m²Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP).Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon votre commune :Cas généralLe dossier de DP doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)Par lettreEn main propre contre récépissé signé par la mairie.Sur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez déposer votre DP à la mairie en utilisant le formulaire suivant :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Plus de 20 m²Vous devez déposer en mairie un permis de construire.Le moyen de constituer votre dossier de permis de construire diffère selon votre commune :Cas généralLe dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)Par lettreEn main propre contre récépissé signé par la mairie.Sur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de permis de construire sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Déclaration préalable (DP)LogementPermis de construire (PC)LogementMairiePour obtenir un complément d'information sur un dossiermairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour obtenir un complément d'information sur un dossier déposé à ParisCode de l'urbanisme : article R111-37Habitation légère de loisirsCode de l'urbanisme : articles R111-41 à R111-46Résidences mobiles de loisirsCode de l'urbanisme : article R111-47 à R111-50CaravaneCode de l'urbanisme : article R111-51Résidences démontablesCode de l'urbanisme : article R*421-1Caravane : Installation de moins de 3 moisCode de l'urbanisme : articles R*421-23 à R*421-25Caravane : Installation de plus de 3 moisAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDéclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménagerMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniquePLUPlan local d'urbanismeBasuBureau accueil et service à l'usagerUne caravane doit-elle avoir une assurance auto ?Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?