<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F62" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2024-01-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F62"><dc:title>Comment déterminer son domicile fiscal ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Votre domicile fiscal est en France notamment si vous y avez votre foyer, votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F62</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N247</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N247">Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Niveau><Niveau ID="F62" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Comment déterminer son domicile fiscal ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N247"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><SousDossier ID="N247-1"><Titre>Déclaration de revenus : mode d'emploi</Titre><Fiche ID="F369">Première déclaration</Fiche><Fiche ID="F358">Déclaration annuelle</Fiche><Fiche ID="F388">Changement de situation</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-2"><Titre>Quotient familial selon les personnes à charge</Titre><Fiche ID="F2633">Enfants mineurs</Fiche><Fiche ID="F3085">Enfants majeurs</Fiche><Fiche ID="F2661">Enfants handicapés</Fiche><Fiche ID="F387">Personnes invalides</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-3"><Titre>Quotient familial selon la situation personnelle</Titre><Fiche ID="F2702">Personne seule</Fiche><Fiche ID="F34088">Personne vivant en concubinage</Fiche><Fiche ID="F2705">Couple marié ou pacsé</Fiche><Fiche ID="F35120">Parent isolé avec au moins 1 enfant</Fiche><Fiche ID="F35127">Personne veuve</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-4"><Titre>Salaires et éléments du salaire</Titre><Fiche ID="F1225">Revenus d'activité salariée</Fiche><Fiche ID="F1226">Avantages en nature</Fiche><Fiche ID="F1989">Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels</Fiche><Fiche ID="F408">Indemnités de fin de contrat</Fiche><Fiche ID="F1228">Sommes perçues par les jeunes</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-5"><Titre>Pensions, retraites et rentes imposables</Titre><Fiche ID="F415">Pensions de retraite</Fiche><Fiche ID="F3169">Pensions d'invalidité</Fiche><Fiche ID="F3173">Rentes viagères</Fiche><Fiche ID="F3170">Pension alimentaire perçue par un conjoint ou ex-conjoint</Fiche><Fiche ID="F35777">Pension alimentaire perçue par un enfant</Fiche><Fiche ID="F35778">Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-6"><Titre>Revenus fonciers et mobiliers</Titre><Fiche ID="F2613">Revenus d'épargne et de placements</Fiche><Fiche ID="F21618">Plus-values sur valeurs mobilières</Fiche><Fiche ID="F10864">Plus-values immobilières</Fiche><Fiche ID="F1991">Revenus fonciers de location vide</Fiche><Fiche ID="F32744">Revenus d'une location meublée</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez <MiseEnEvidence>l'un des critères suivants</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Votre foyer est en France</Titre><Paragraphe>Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.</Paragraphe><Paragraphe>Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.</Paragraphe><Paragraphe>L'administration fiscale retient les personnes suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre conjoint marié, pacsé ou concubin</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vos enfants.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Votre lieu de séjour principal est en France</Titre><Paragraphe>Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez <MiseEnEvidence>au moins 183 jours au cours de l'année</MiseEnEvidence>, donc plus de 6 mois.</Paragraphe><Paragraphe>Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>France continentale, îles du littoral et Corse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R41207" type="Définition de glossaire">Départements d'outre-mer</LienIntra> (<LienExterne URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226">avec des particularités</LienExterne>).</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>Vous travaillez en France</Titre><Paragraphe>Votre domicile fiscal est en France si <MiseEnEvidence>vous y avez votre activité principale</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.</Paragraphe><Paragraphe>Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>France continentale, îles du littoral et Corse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R41207" type="Définition de glossaire">Départements d'outre-mer</LienIntra> (<LienExterne URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226">avec des particularités</LienExterne>).</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France</Titre><Paragraphe>Votre domicile fiscal est considéré en France si <MiseEnEvidence>vous y avez effectué vos principaux investissements</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.</Paragraphe><Paragraphe>Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>France continentale, îles du littoral et Corse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R41207" type="Définition de glossaire">Départements d'outre-mer</LienIntra> (<LienExterne URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226">avec des particularités</LienExterne>).</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas><Paragraphe>Une <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales">convention internationale</LienExterne> conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</LienInterne> a son domicile fiscal hors de France (en application d'une <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales">convention fiscale</LienExterne>), vous devez déclarer les revenus suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des <LienExterne URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emplois-stages-concours/travailler-dans-les-organisations-internationales/etre-ou-devenir-fonctionnaire-international/statut-de-fonctionnaire-international/article/statut-fiscal-des-fonctionnaires-internationaux">fonctionnaires internationaux</LienExterne>.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Pour <MiseEnEvidence>connaître votre résidence fiscale</MiseEnEvidence>, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous êtes encore en France</Titre><Paragraphe>Consultez votre <MiseEnEvidence>service des impôts des particuliers</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R64502" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Service des impôts des particuliers (SIP)</Titre><PivotLocal>sip</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/></OuSAdresser><Paragraphe>Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>Vous êtes à l'étranger</Titre><Paragraphe>Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du <MiseEnEvidence>service des impôts des non résidents</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R122" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Service des impôts des particuliers non résidents</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>+33 (0) 1 72 95 20 42</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 9h à 16h</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par messagerie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Via votre <LienInterne LienPublication="R3120" type="Téléservice" audience="Particuliers">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</LienInterne></Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>10 rue du Centre</Paragraphe><Paragraphe>TSA 10010</Paragraphe><Paragraphe>93465 Noisy-Le-Grand Cedex</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Texte><OuSAdresser ID="R64502" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Service des impôts des particuliers (SIP)</Titre><PivotLocal>sip</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R20684" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" sve="non" type="Local"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/" ID="R32026"><Titre>Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies</Titre><Complement>Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html" ID="R32024"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclarer vos revenus en ligne</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire"><Titre>Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R2740" URL="https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/" type="Simulateur"><Titre>Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R61285" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226" audience="Particuliers"><Titre>Départements d'outre-mer - Modalités particulières d'imposition</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R2463" URL="https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales" audience="Particuliers"><Titre>Conventions fiscales signées par la France</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R45733" URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emplois-stages-concours/travailler-dans-les-organisations-internationales/etre-ou-devenir-fonctionnaire-international/statut-de-fonctionnaire-international/article/statut-fiscal-des-fonctionnaires-internationaux" audience="Particuliers"><Titre>Statut fiscal des fonctionnaires internationaux</Titre><Source ID="R30604">Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R41207"><Titre>Départements et régions d'outre-mer (Drom)</Titre><Texte><Paragraphe>Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R45368" type="Sigle"><Titre>Pacs</Titre><Texte><Paragraphe>Pacte civil de solidarité</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F357" audience="Particuliers">Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F752" audience="Particuliers">Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?</QuestionReponse></Publication>