Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationDans la fonction publique d'État, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-10Fiche pratiquetext/xmlF593https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005629863/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632103/FrisPartOf N20276France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans la fonction publiqueHeures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans la fonction publiqueDurée du travailFonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Réduction du temps de travail (RTT)Compte épargne-temps (CET)Fonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Travail à temps partielPour un fonctionnairePour un agent contractuelAstreintes et permanencesAstreintesPermanencesHeures supplémentairesFonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Heures supplémentairesVous êtes agent de l'État et effectuez des heures supplémentaires ? Elles donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.Dans la fonction publique d'État, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service, lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.Combien d'heures supplémentaires un agent de l'État peut-il effectuer ?Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social d'administration en sont immédiatement informés.Pour certaines fonctions, un contingent mensuel différent peut être fixé par arrêté ministériel.L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :48 heures au cours d'une même semaine44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.Vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 11 heures minimum et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.Vous devez bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent de l'État ?Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale. Cette durée peut être majorée par arrêté ministériel lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié.En l'absence de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d'une indemnité horaire.Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'ÉtatArticles 1, 3, 4Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)Articles 3, 4, 6, 7Repos compensateurRepos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travailléesTemps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Amplitude de la journée de travailL’amplitude de la journée de travail est la durée comprise entre le début et la fin de la journée de travail d’un salarié ou d'un agent public composée des temps de travail effectif et des temps de pause.Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?