Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa taxe foncière 2025 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-15Fiche pratiquetext/xmlF59https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006163002, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191781/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191782/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197356, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779242/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051757624, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779267/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779273/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779283/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779285/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191784/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306246/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179410/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048193328/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6370-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11007-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-55-20201222FrisPartOf N206France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôts locauxTaxe d'habitation sur les résidences secondairesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprisesTaxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations ou des réductions liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.Qui doit payer la taxe foncière ?Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1er janvier de l'année d'imposition.Sur le même avis d'imposition, vous trouverez la taxe foncière sur les propriétés baties (TFPB) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).Vous devez payer la TFPB et la TEOM même si le logement est loué à un locataire. Mais vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire, car cette taxe fait partie des charges récupérables.À noterSi vous avez vendu votre logement en viager tout en vous en réservant l'usage, c'est l'acheteur qui doit payer la taxe foncière tous les ans.Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?Vous devez remplir des conditions qui dépendent notamment de votre âge.Vous avez entre 18 et 65 ansVous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)Vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2025 - MétropoleNombre de part(s)Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2024 n’est pas supérieur à :112 679 €1,2514 372 €1,516 065 €1,7517 758 €219 451 €2,2521 144 €2,522 837 €2,7524 530 €326 223 €½ part supplémentaire3 386¼ part supplémentaire1 693 €Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).À savoirLes montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Vous résidez en maison de retraiteSi vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.Vous êtes concerné si vous percevez l'une des allocations suivantes :AspaAsiAAHVous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).Autres casVous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.Vous avez entre 65 et 75 ansVous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)Vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2025 - MétropoleNombre de part(s)Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2024 n’est pas supérieur à :112 679 €1,2514 372 €1,516 065 €1,7517 758 €219 451 €2,2521 144 €2,522 837 €2,7524 530 €326 223 €½ part supplémentaire3 386¼ part supplémentaire1 693 €À savoirLes montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Vous résidez en maison de retraiteSi vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa ou l'AAH.Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2025.Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2025 - MétropoleNombre de part(s)Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2024 n’est pas supérieur à :112 679 €1,2514 372 €1,516 065 €1,7517 758 €219 451 €2,2521 144 €2,522 837 €2,7524 530 €326 223 €½ part supplémentaire3 386¼ part supplémentaire1 693 €À savoirLes montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).Autres casVous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2025.Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2025 - MétropoleNombre de part(s)Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2024 n’est pas supérieur à :112 679 €1,2514 372 €1,516 065 €1,7517 758 €219 451 €2,2521 144 €2,522 837 €2,7524 530 €326 223 €½ part supplémentaire3 386¼ part supplémentaire1 693 €À savoirLes montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).Vous avez plus de 75 ansVous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)Vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2025 - MétropoleNombre de part(s)Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2024 n’est pas supérieur à :112 679 €1,2514 372 €1,516 065 €1,7517 758 €219 451 €2,2521 144 €2,522 837 €2,7524 530 €326 223 €½ part supplémentaire3 386¼ part supplémentaire1 693 €À savoirLes montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).AttentionL'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Vous résidez en maison de retraiteSi vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :Vous touchez l'AspaVous touchez l'AAHVous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2025 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2025, les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2025 - MétropoleNombre de part(s)Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2024 n’est pas supérieur à :112 679 €1,2514 372 €1,516 065 €1,7517 758 €219 451 €2,2521 144 €2,522 837 €2,7524 530 €326 223 €½ part supplémentaire3 386¼ part supplémentaire1 693 €À savoirLes montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).Autres casSi vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2025, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire, à condition que vous l'habitiez.Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2025 - MétropoleNombre de part(s)Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2024 n’est pas supérieur à :112 679 €1,2514 372 €1,516 065 €1,7517 758 €219 451 €2,2521 144 €2,522 837 €2,7524 530 €326 223 €½ part supplémentaire3 386¼ part supplémentaire1 693 €À savoirLes montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'1 tiers pour la dernière année).Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2025 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2024 ne doivent pas dépasser 16 065 € pour la 1re part fiscale.Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière ?La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elleLes principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :Habitation (maison ou appartement)ParkingSol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une constructionBateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres)Bâtiment commercial, industriel ou professionnelInstallation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicitéEn revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.Quelles sont les propriétés exonérées, en totalité ou partiellement, de taxe foncière ?Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitationElle est exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).Vous devez faire une déclaration sur votre espace personnel de télédéclarant dans la rubrique « Biens immobiliers » au plus tard 90 jours après la fin des travaux.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesSi vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne, vous devez déposer une déclaration au centre des impôts du lieu de situation de la construction au plus tard 90 jours après la fin des travaux.La déclaration dépend de la construction concernée :Maison individuelle ou nouvelle dépendance d’habitationAppartement.À savoirToutefois, par une délibération spéciale, la commune ou l'EPCI peuvent réduire cette exonération.Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitationElle est partiellement exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :Service d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelLogement ancien après des travaux d'économie d’énergieDans certaines communes, et sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 3 ans de la TFPB pour un logement ancien qui a fait l’objet de travaux d’économie d’énergie. L’exonération peut être accordée pour 50 à 100 % de la taxe foncière.À compter du 1er janvier 2025, l’exonération concerne les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.À noterAvant le 1er janvier 2025, l’exonération accordée concernait les logements achevés avant le 1er janvier 1989. S’ils remplissaient les conditions d’exonération, ces logements restent exonérés de TFPB pour la durée restant à courir.Pour savoir si votre commune accorde une exonération de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie, vous pouvez utiliser un simulateur :Savoir si on est éligible à l’exonération temporaire de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergiePremier ministreVous pouvez bénéficier de l’exonération de taxe foncière si les conditions suivantes sont remplies :Les travaux réalisés dans le logement sont des dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés, bénéficiant d’un taux réduit de TVA (les dépenses d’entretien ne sont pas prises en compte)Le montant total des dépenses payées par le propriétaire dépasse 10 000 € pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou 15 000 € sur les 3 années qui la précèdent).L’exonération s’applique pendant 3 ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux. À la fin des 3 ans, cette exonération ne peut pas être renouvelée pendant les 10 ans qui suivent.Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une déclaration auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.La déclaration, avec copie des justificatifs de vos dépenses, est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesLogement neuf à haut niveau de performance énergétiqueDans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TFPB pour un logement neuf atteignant un niveau élevé de performance énergétique. L’exonération peut être accordée pour 50 à 100 % de la taxe foncière.L'exonération s'applique pendant 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’EPCI. Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une déclaration auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.Vous devez joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique et environnementale.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesLogement en location-accessionUn logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesLogement acquis au moyen d’un bail réel solidaireUn logement acquis au moyen d’un bail réél solidaire (BRS) peut bénéficier d’un abattement sur le montant de la taxe foncière applicable pendant la durée du bail.La commune ou l'EPCI peut décider de cette réduction et de son montant par une délibération spéciale. Renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune.Pour bénéficier de cette réduction si elle existe, vous devez adresser une déclaration et la copie du bail réel solidaire au centre des impôts du lieu de situation du logement.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesLogement acquis et amélioré au moyen d’une aide financière de l’Anah et situé dans une ZFRRDans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TFPB si les 2 conditions suivantes sont réunies :Vous avez acquis puis amélioré un logement, en vue de sa location, en recevant une subvention financière de l’AnahCe logement est situé dans une ZFRR.Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant :Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreL’exonération est de 15 ans à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux d’amélioration. Mais l’exonération cesse définitivement si le logement n’est plus loué pendant une période continue d’au moins 12 mois.L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’EPCI. Pour savoir si une exonération a été votée, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire doit adresser une déclaration et les justificatifs au centre des impôts du lieu de situation du logement.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesLogement destiné à la location mais inoccupéSi vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez exceptionnellement obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Vacance indépendante de votre volontéLogement vacant depuis 3 mois consécutifs au moinsVacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément.Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesLe dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance.Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.AttentionLes locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.Meublé de tourisme ou chambre d'hôtes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)Un logement classé en meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière.L'exonération de TFPB ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant :Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreL'exonération de la taxe foncière n'est pas systématique. Elle doit être votée par une délibération spéciale de la commune ou de l'EPCI prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Vérifiez auprès de la mairie de votre commune.Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire adresse une déclaration et les justificatifs jusqu’au 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+Ministère chargé des financesService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesBâtiment rural (grange, écurie...) affecté à un usage agricoleUn bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir servant aux activités agricoles. Mais un bâtiment spécialement aménagé en magasin de vente n’est pas exonéré de TFPB car il ne sert pas à la production agricole.L'exonération est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où le bâtiment a été affecté à un usage agricole. Le bâtiment peut être exploité par une autre personne que le propriétaire.Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesBâtiment servant à la culture et à la vente de produits horticolesLes bâtiments qui servent exclusivement et en même temps à la culture et à la vente de végétaux peuvent être exonérés de TFPB.Pour ces bâtiments, l'exonération de la taxe foncière n'est pas systématique. Elle doit être votée par une délibération spéciale de la commune ou de l'EPCI .Vérifiez auprès de la mairie de votre commune si une délibération a été prise avant le 28 février 2026 pour bénéficier de l’exonération de TFPB en 2026.Installation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisationL’installation peut être exonérée de TFPB si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.Pour connaitre les conditions d’exonération, vérifiez auprès du centre des impôts du lieu de situation de l’installation.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesLogement proche d'un site exposé à des risques particuliersUne exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiquesProche d'une installation SevesoAffecté par un plan de prévention des risques miniersL’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’EPCI. Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, il faut prendre contact avec le centre des impôts du lieu de situation du logement.Vous devez déposer une déclaration avec vos justificatifs avant le 1er janvier pour l'année suivante.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesLocaux à usage de bureau transformés en logement d'habitationDans certaines communes, un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pendant 5 ansà compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux.L’exonération résulte d’une délibération de la commune ou de l’EPCI. Pour savoir si une exonération a été votée, il faut vous renseigner auprès de la mairie.MairiemairiePour bénéficier de l’exonération de TFPB, il faut prendre contact avec le centre des impôts du lieu de situation du logement.Vous devez déposer une déclaration avec vos justificatifs avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesQuelle déclaration pour la taxe foncière ?Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.En revanche, vous devez faire une déclaration foncière si vous avez modifié un bâtiment ou si vous avez effectué une construction nouvelle. La déclaration doit être faite au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.Vous devez faire votre déclaration sur votre espace personnel de télédéclarant dans la rubrique « Biens immobiliers » :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesLe dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière pour les aménagements ou la nouvelle construction pendant 2 ans.Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligneUn formulaire est à remplir :Maison individuelle ou nouvelle dépendance isolée (garage, serre, piscine)Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)Ministère chargé des financesAppartement neuf ou en cours de constructionDéclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectifMinistère chargé des financesChangement de consistance ou d'affectation d’un bâtiment existantDéclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesAdressez votre formulaire complété au centre des impôts fonciers du lieu de la construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesQuel est le montant de la taxe foncière ?CalculLa TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.Réduction en cas de faible revenuSi vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'impositionDisposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser (métropole)Nombre de part(s)Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôts sur les revenus 2024 n’est pas supérieur à :1 part29 815 €1,25 part33 298 €1,5 part36 781 €1,75 part39 523 €2 parts42 265 €2,25 parts45 007 €2,5 parts47 749 €2,75 parts50 491 €3 parts53 233 €3,25 parts55 975 €3,5 parts58 717 €3,75 parts61 459 €4 parts64 201 €supérieur à 4 parts64 201 + 5 484 € par demi-part supplémentaireÀ savoirLes montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.Pour bénéficier du plafonnement, vous devez déposer une réclamation en utilisant le formulaire suivant :Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenusMinistère chargé des financesEnvoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques, avec vos justificatifs.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesVous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.Vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.Qui paie la taxe foncière en cas de vente dans l’année ?La taxe foncière est établie au nom de celui qui est propriétaire au 1er janvier, mais les avis d’impositions ne sont adressés qu’en septembre chaque année.Même si vous avez vendu votre bien depuis plusieurs mois, vous recevrez l’avis d’imposition à votre nom au mois de septembre. Vous devez payer cet impôt en totalité, car l’administration fiscale ne tient pas compte des changements de propriétaires en cours d’année.Toutefois, vous pouvez demander le remboursement d’une partie de la taxe foncière au nouveau propriétaire.Cela se fait habituellement chez le notaire, le jour de la vente : un accord est conclu entre le vendeur et l’acheteur, pour répartir la taxe foncière au prorata de l’année, sur la base du dernier avis de taxe foncière connu. Cet accord n’a d’effet qu’entre vous, l’administration fiscale n’en tient pas compte.ExempleLa vente de votre maison est signée chez le notaire le 21 mai 2025. La taxe foncière 2024 était de 1 500 €. L’avis d’imposition 2025 n’est pas encore connu. Au jour de la vente, il reste 224 jours jusqu’au 31 décembre de l’année. La future taxe foncière pour l’année 2025 est répartie entre le vendeur et l’acheteur :L’acheteur va rembourser par avance au vendeur : 1500 x 224 / 365 jours = 920,55 € pour la taxe foncière de l’année de la vente.Le vendeur paiera la totalité de la taxe foncière 2025 quand il recevra l’avis d’imposition (encore à son nom) en septembre 2025.Comment payer la taxe foncière ?Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.Vous pouvez aussi le consulter dans votre espace personnel de télédéclarant sur www.impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesLe mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ?Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.Même si vous déposez une réclamation, vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprisesArgent - Impôts - ConsommationZones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscalesFiscalitéAllocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Social - SantéAllocation aux adultes handicapés (AAH)Social - SantéService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelMairiemairieCode général des impôts : articles 1730 à 1731BMajoration de 10 % en cas de retard de paiementCode général des impôts : articles 1380 à 1381Propriétés imposablesCode général des impôts : articles 1382 à 1382GExonérations permanentesCode général des impôts : article 1383Exonération de 2 ansCode général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bisExonération des logements économes en énergieCode général des impôts : article 30-0 D (Annexe IV)LegifranceListe des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à exonération de TFPBCode général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bisExonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation ruraleCode général des impôts : articles 1383 G à 1383 G terExonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliersCode général des impôts : article 1383 HExonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiserCode général des impôts : article 1383 IExonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défenseCode général des impôts : articles 1388 à 1388 octiesBase d'impositionCode général des impôts : articles 1389 à 1391 EMinistère chargé des financesLogement inoccupé destiné à la location (article 1389), allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter)Code général des impôts : article 1406Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectationCode général des impôts : articles 1494 à 1495Valeur locativeCode général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 GDéclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectationArrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitationConditions d'attribution à un logement du label "haute performance énergétique”Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâtiesBofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-55 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâtiesImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesAccéder au service de paiement de l’impôt en ligneMinistère chargé des financesDéclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)Ministère chargé des financesDéclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectifMinistère chargé des financesDéclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesDéclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnelMinistère chargé des financesDéclaration n° 6660 modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties)Ministère chargé des financesDemander l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la villeMinistère chargé des financesDemander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et techniqueMinistère chargé des financesDemande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenusMinistère chargé des financesDemander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+Ministère chargé des financesDemander l'abattement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnementMinistère chargé des financesDemander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâtiesMinistère chargé des financesDemander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaireMinistère chargé des financesVérifier son éligibilité à une exonération de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergiePremier ministreSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique - Impôts locaux 2025Ministère chargé des financesComment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des financesZonage de politiques publiquesAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)Meublé de tourismeDirection générale des entreprises (DGE)Conditions d’attribution des deux niveaux du label "haute performance énergétique rénovation"Caisse des dépôts et consignations (CDC)UsufruitierPersonne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreValeur locative cadastraleLoyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).Code général des impôts : articles 1409 à 1413Départements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtBien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)DégrèvementSuppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscaleCollectivité territorialeCommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958Foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesAspaAllocation de solidarité aux personnes âgéesAsiAllocation supplémentaire d'invaliditéAAHAllocation aux adultes handicapésEPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleAnahAgence nationale de l'habitatZFRRZones France ruralités revitalisationIFIImpôt sur la fortune immobilièreComment payer ses impôts locaux ?Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?En quoi consiste l'usufruit ?