Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceDirection de l'information légale et administrativeJusticeL'exéquatur ou l'opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en FranceDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-08Fiche pratiquetext/xmlF576https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419285/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039059349/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:FR:PDF, https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1111/oj?eliuri=eli%3Areg%3A2019%3A1111%3Aoj&locale=fr, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012R1215, https://www.justice.gouv.fr/circulaire-presentation-dune-part-du-reglement-ue-20191111-du-conseil-du-25-juin-2019-dit-bruxelles-il-bis-refonteFrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceJusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civilExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceMesures prononcées par le tribunalVous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger  ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.Au sein de l'UEComment faire exécuter en France une décision en matière de divorce, droit de garde, droit de visite...) ?Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.Juridiction étrangère saisie avant le 1er août 2022Pour forcer l'autre partie à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire.Vous devez présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.Le tribunal judiciaire compétent est :Celui où demeure le demandeurOu celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfantOu celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePièces à fournirLa requête doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.L'avocat n'est pas obligatoire.Cette requête doit être accompagnée notamment d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.Trouver un expert agréé ou un traducteur agrééCour de cassationNotification de la décisionLe président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.Cette décision vous est d'abord remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.Recours contre la décision constatant la force exécutoireLa décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceUn pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.Cour de cassationJuridiction étrangère saisie après le 1er août 2022La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.Que faire en cas de difficulté d'exécution ?Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.L'avocat est obligatoire.Le tribunal judiciaire compétent est :Celui où demeure le demandeurOu celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfantOu celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ noterVous pouvez aussi saisir d'une action préventive le tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du défendeur pour éviter des contestations futures.Comment faire exécuter en France une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette...) ?Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple).Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.Titre exécutoire européenLe titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire...).Vous devez par la suite l'envoyer au commissaire de justice qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une copie de la décision originale.Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.Déclaration constatant la force exécutoireCette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe.Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts...).Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.Vous devez saisir le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d'une requête.Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLa requête est déposée en double exemplaire.Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étrangeret du certificat de titre européen exécutoire.Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.Trouver un expert agréé ou un traducteur agrééCour de cassationAttentionSi la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceUn pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.Cour de cassationHors UEUne décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas directement en France. Pour cela elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.Qu'est-ce qu'une exequatur ?Cette procédure permet de demander au juge français de donner force exécutoire à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétenteLe jugement n'est pas contraire à l'ordre public internationalLe demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.Procédure d'exequatur Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe.L'avocat est obligatoire.Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur, si son domicile est connu du demandeur.Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAttentionLes jugements rendus à l'étranger ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.Contestation de la décisionVous pouvez faire appel de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.À savoirSi elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).Faut-il un avocat pour obtenir l'exéquatur ?Le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'exéquatur.En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat.Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Légalisation d'une décision étrangèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFaire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeExécution d'une décision du juge civilJusticeComment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?Famille - ScolaritéAvocatConseil national des barreaux (CNB)Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étrangerCode de procédure civile : articles 509 à 509-9Exécution d'un jugement étrangerCode de procédure civile : articles 42 à 48Compétence territoriale du Tribunal judiciaireCode civil : article 6Ordre publicCode de l'organisation judiciaire : article R 212-8Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaireInstruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - AnnexeInstruction générale sur l'état civilRèglement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentairesRèglement en en matière d'obligations alimentairesRèglement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentaleRèglement en matière matrimoniale et responsabilité parentaleRèglement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeRèglement en matière civile et commercialeCirculaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfantsMinistère chargé de la justiceCirculaire en matière de reconnaissance et exécution des décisionsFormulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européenCommission européenneFaire reconnaître un divorce prononcé à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresReconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en EuropeCommission européenneRecouvrement créances alimentairesMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresExécution d'une décision de justiceMise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaireParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurForce exécutoireFait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publiqueDemandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudiceRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalExpéditionCopie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Défendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créanceCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiExequaturDécision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitraleOrdre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionBien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)