Congé de présence parentale dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe congé de présence parentale permet à l’agent public de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour donner des soins à un enfant malade.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-06Fiche pratiquetext/xmlF565https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423655/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362896/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053687/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006054248/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006054851/FrisPartOf N19978France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans la fonction publiqueCongé de présence parentale dans la fonction publiqueTravail - FormationCongésCongés dans la fonction publiqueJours non travaillésCongés annuelsCongé bonifiéJours fériésCongés liés à l'arrivée d'un enfantCongé de maternitéCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé parentalMaladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleAutorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAutorisations d'absence pour événement familialDécès d'un procheMariage ou PacsMaladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleVous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé. Elles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).FPEFonctionnaireQu’est-ce que le congé de présence parentale ?Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?Le congé de présence parentale peut être accordé au parent fonctionnaire. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.Comment demander un congé de présence parentale ?Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).À noterEn cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.Quelle est la durée du congé de présence parentale ?Congé initialLa durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.Renouvellement du congéSi vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.Nouveau congéÀ la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :Nouvelle pathologie affectant votre enfantRechute ou récidive de la pathologie initialement traitéeLorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :Congés annuelsCongés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfantCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de formation professionnelleCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de représentationCongé de solidarité familialeCongé de proche aidant.Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé.Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant, si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.Est-il possible d’être réintégré dans un autre emploi proche de son domicile ?Vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.ContractuelQu’est-ce que le congé de présence parentale ?Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?Le congé de présence parentale peut être accordé au parent contractuel. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.Comment demander un congé de présence parentale ?Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).À noterEn cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.Quelle est la durée du congé de présence parentale ?Congé initialLa durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.Renouvellement du congéSi vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.Nouveau congéÀ la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :Nouvelle pathologie affectant votre enfantRechute ou récidive de la pathologie initialement traitéeLorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation professionnellePériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés de maladie ou de grave maladieCongé pour accident du travail ou maladie professionnelleCongés de maternité ou d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d’accueil de l’enfantCongé parentalCongé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfantsCongé de solidarité familialeCongé pour élever un enfant de moins de 12 ansCongé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesCongé de proche aidantCongé pour raisons de familleCongé pour convenances personnellesCongé pour création ou reprise d'entreprise.Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :Demande de temps partielRéexamen ou évolution de vos conditions de rémunérationDemande de formationPrésentation aux concours internes d'accès à la fonction publiqueDétermination de votre classement d'échelon après concours.Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour la retraite.Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.FPTFonctionnaireQu’est-ce que le congé de présence parentale ?Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?Le congé de présence parentale peut être accordé au parent fonctionnaire. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.Comment demander un congé de présence parentale ?Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).À noterEn cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.Quelle est la durée du congé de présence parentale ?Congé initialLa durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.Renouvellement du congéSi vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.Nouveau congéÀ la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :Nouvelle pathologie affectant votre enfantRechute ou récidive de la pathologie initialement traitéeLorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :Congés annuelsCongés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfantCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de formation professionnelleCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de représentationCongé de solidarité familialeCongé de proche aidant.Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé.Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant, si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.Est-il possible d’être réintégré dans un autre emploi proche de son domicile ?Vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.ContractuelQu’est-ce que le congé de présence parentale ?Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?Le congé de présence parentale peut être accordé au parent contractuel. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.Comment demander un congé de présence parentale ?Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).À noterEn cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.Quelle est la durée du congé de présence parentale ?Congé initialLa durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.Renouvellement du congéSi vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.Nouveau congéÀ la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :Nouvelle pathologie affectant votre enfantRechute ou récidive de la pathologie initialement traitéeLorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation professionnelleCongés de maladie ou de grave maladieCongé pour accident du travail ou maladie professionnelleCongés de maternité ou d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d’accueil de l’enfantCongé parentalCongé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfantsCongé de solidarité familialeCongé pour élever un enfant de moins de 12 ansCongé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesCongé de proche aidantCongé pour événements familiauxCongé pour convenances personnellesCongé pour création ou reprise d'entreprise.Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunérationDemande de formationVous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publiqueDétermination de votre classement d'échelon après concours.Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour la retraite.Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.FPHFonctionnaireQu’est-ce que le congé de présence parentale ?Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?Le congé de présence parentale peut être accordé au parent fonctionnaire. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.Comment demander un congé de présence parentale ?Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).À noterEn cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.Quelle est la durée du congé de présence parentale ?Congé initialLa durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.Renouvellement du congéSi vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.Nouveau congéÀ la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :Nouvelle pathologie affectant votre enfantRechute ou récidive de la pathologie initialement traitéeLorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :Congés annuelsCongés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfantCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de formation professionnelleCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de représentationCongé de solidarité familialeCongé de proche aidant.Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé.Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant, si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine.Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.ContractuelQu’est-ce que le congé de présence parentale ?Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?Le congé de présence parentale peut être accordé au parent contractuel. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.Comment demander un congé de présence parentale ?Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).À noterEn cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.Quelle est la durée du congé de présence parentale ?Congé initialLa durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.Renouvellement du congéSi vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.Nouveau congéÀ la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :Nouvelle pathologie affectant votre enfantRechute ou récidive de la pathologie initialement traitéeLorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation professionnellePériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés de maladie ou de grave maladieCongé pour accident du travail ou maladie professionnelleCongés de maternité ou d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d’accueil de l’enfantCongé parentalCongé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfantsCongé de solidarité familialeCongé pour élever un enfant de moins de 12 ansCongé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre conjoint à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé pour suivre votre conjoint obligé de déménager pour des raisons professionnellesCongé de proche aidantCongé pour raisons familialesCongé pour convenances personnellesCongé pour création ou reprise d'entreprise.Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :Demande de temps partielRéexamen ou évolution de vos conditions de rémunérationDemande de formationVous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publiqueDétermination de votre classement d'échelon après concours.Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour la retraite.Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources du ménage.Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Famille - ScolaritéCode général de la fonction publique : articles L632-1 à L632-4Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticles 20 bis, 28, 31-1Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticles 14-2, 27, 28Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticle 19-1Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesArticle 11Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPEDécret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPTDécret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPHBoîte à outils Parentalité au travailMinistère chargé de la fonction publiqueJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)PacsPacte civil de solidarité