Mise à disposition d'un agent publicDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa mise à disposition permet à un agent public de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-28Fiche pratiquetext/xmlF551https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422794, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422993/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045197662, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871858, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019025536/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821574, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=2944FrisPartOf N31057France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMobilité dans la fonction publiqueMise à disposition d'un agent publicTravail - FormationContrats et carrièreMobilité dans la fonction publiqueMutationPosition normale d’activité dans la fonction publique d’ÉtatDétachement à la demande du fonctionnaireDisponibilitéMise à dispositionIntégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploisSi vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, la mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Nous vous présentons en quoi consiste cette forme de mobilité selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel en CDI).FPEFonctionnaireEn quoi consiste la mise à disposition ?La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.Qui peut être mis à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire. La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.Vous devez être en position d'activité.Auprès de quels employeurs un fonctionnaire peut-il être mis à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition auprès de l'une des administrations ou de l'un des organismes suivants :Administration ou établissement public de l'ÉtatCollectivité ou établissement public territorialÉtablissement public de santéOrganisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service publicGroupement d'intérêt publicInstitution ou organe de l'Union européenneOrganisation internationale intergouvernementaleÉtat étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origineFondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027).Comment se déroule la mise à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.À noterLa mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d’un organe de l'Union européenne ou d'un État étranger, d'un organisme public relevant de cet État ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.L'arrêté de mise à disposition indique :Le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre serviceEt la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.Si vous êtes mis à disposition dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :Nature de vos activités dans l'organisme d'accueilConditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.Quelle est la durée de la mise à disposition ?La durée de la mise à disposition varie selon l’organisme d’accueil :Mise à disposition d'une administration ou d'un établissement public de l’ÉtatSi vous êtes mis à disposition pour accomplir la totalité de votre service et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil s’il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine.Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.Si vous êtes détaché, la durée de service accomplie pendant votre mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à la fin desquelles votre administration ou établissement d'accueil doit vous proposer l'intégration dans votre corps d'accueil.Mise à disposition dans le cadre d’un mécénat de compétencesVotre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans.Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.Autres cas de mises à dispositionLa durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.Votre supérieur hiérarchique direct ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations.Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.À quels congés a droit un fonctionnaire mis à disposition ?Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.Congés annuels et de maladieC'est votre administration d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs administrations d'accueil, votre convention de mise à disposition précise laquelle vous accorde ces congés après information des autres administrations d'accueil.Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie.Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis du groupement d'intérêt public.Autres congésC'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :Congé de longue maladie (CLM)Congé de longue durée (CLD)Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)Congé de maternitéCongé d'adoptionCongé de naissance ou d'adoption de 3 joursCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de formation professionnelleCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité socialCongé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agrééesCongé de solidarité familialeCongé de proche aidantCongé de représentationCongé de présence parentale.Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre administration d'origine prend en charge votre rémunération et les honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.Si vous êtes placé en congé de formation professionnelle, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire.Formation dans le cadre du CPFC'est votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) et qui vous verse votre allocation de formation.Temps partielC’est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.À savoirEn cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.Contractuel en CDIEn quoi consiste la mise à disposition ?La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.Qui peut être mis à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou l'un des organismes suivants :Administration ou établissement public de l'ÉtatCollectivité ou établissement public territorialÉtablissement public de santéOrganisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service publicGroupement d'intérêt publicInstitution ou organe de l'Union européenneOrganisation internationale intergouvernementaleÉtat étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine.Comment se déroule la mise à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellementNature et niveau des activités qui vous sont confiéesConditions d'emploiConditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.Quelle est la durée de la mise à disposition ?La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.À savoirEn cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.FPTFonctionnaireEn quoi consiste la mise à disposition ?La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.Qui peut être mis à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.Vous devez être en position d'activité.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas être mis à disposition, sauf si vous êtes garde-champêtre ou policier municipal stagiaire.Auprès de quels employeurs un fonctionnaire peut-il être mis à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition auprès de l'une des administrations ou de l'un des organismes suivants :Administration ou établissement public de l'ÉtatCollectivité ou établissement public territorialÉtablissement public de santéOrganisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service publicGroupement d'intérêt publicInstitution ou organe de l'Union européenneOrganisation internationale intergouvernementaleÉtat étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origineConseil supérieur de la fonction publique territorialeFondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027, si vous êtes agent d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un département, d'une région ou d'un EPCI à fiscalité propre).Comment se déroule la mise à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.Vous pouvez être mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement territorial sur un emploi à temps non complet.La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et qu'après que l'assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement de rattachement en ait été informée.La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.À noterLa mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d’un organe de l'Union européenne ou d'un État étranger, d'un organisme public relevant de cet État ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d'emplois d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.Si vous êtes mis à disposition dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :Nature de vos activités dans l'organisme d'accueilConditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.Quelle est la durée de la mise à disposition ?La durée de la mise à disposition varie selon l’organisme d’accueil.Mise à disposition d'une collectivité ou d'un établissement public territorialSi vous êtes mis à disposition pour accomplir la totalité de votre service et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être muté, détaché ou intégré directement dans votre collectivité ou établissement d'accueil s’il existe un cadre d’emploi de niveau comparable à votre cadre d’emplois d'origine.Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.Si vous êtes détaché, la durée de service accomplie pendant votre mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à la fin desquelles votre administration ou établissement d'accueil doit vous proposer l'intégration dans votre corps d'accueil.Mise à disposition dans le cadre d’un mécénat de compétencesVotre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans.Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.Autres cas de mises à dispositionLa durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.Votre supérieur hiérarchique ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations.Ce rapport est ensuite transmis à votre collectivité d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.Si vous êtes mis à disposition de plusieurs employeurs, un entretien professionnel a lieu dans chaque administration ou organisme d'accueil.Les comptes rendus sont transmis à votre collectivité d'origine et son pris en compte pour l'appréciation de votre valeur professionnelle.À quels congés a droit un fonctionnaire mis à disposition ?Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.Congés annuels et de maladieC'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs administrations ou organismes, c'est votre collectivité d’origine qui vous accorde ces congés après accord des administrations ou organismes d'accueil.En cas de désaccord de ces administrations ou organismes, votre collectivité d'origine vous accorde vos congés annuels et de maladie sur la base du choix de l'organisme qui vous emploie le plus longtemps.Si 2 ou plusieurs administrations ou organismes d'accueil vous emploient pour une durée identique, c'est votre collectivité d'origine qui vous accorde vos congés et sa décision s'impose à eux.Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre collectivité d'origine qui vous accorde vos congés annuels et de maladie.Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre collectivité d'origine qui vous accorde vos congés annuels et de maladie, après avis du groupement d'intérêt public.Votre collectivité d’origine prend en charge votre rémunération pendant les périodes de congé de maladie.Autres congésC'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :Congé de longue maladie (CLM)Congé de longue durée (CLD)Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)Congé de maternitéCongé d'adoptionCongé de naissance ou d'adoption de 3 joursCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de formation professionnelleCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité socialCongé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agrééesCongé de solidarité familialeCongé de proche aidantCongé de représentationCongé de présence parentale.Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre administration d'origine prend en charge votre rémunération et les honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.Si vous êtes placé en congé de formation professionnelle, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire.Formation dans le cadre du CPFC'est votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), après avis du ou des organismes d'accueil, et qui vous verse votre allocation de formation.Temps partielC’est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel après avis du ou des organismes d'accueil.Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.À savoirEn cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.ContractuelEn quoi consiste la mise à disposition ?La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.Qui peut être mis à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition de l'une des collectivités ou de l'un établissements suivants selon la collectivité ou l'établissement qui vous emploie :Employeurs auprès desquels un contractuel territorial peut être mis à dispositionCollectivité ouétablissement employeurCollectivité, administrationou établissement de mise à dispositionCollectivité territorialeÉtablissement public qui dépend de votre collectivitéEPCI dont votre collectivité est membreÉtablissement public rattaché à l'EPCI dont votre collectivité est membreAdministration ou établissement public de l'ÉtatÉtablissement public de santéÉtablissement publicCommune dont dépend votre établissement employeurAdministration ou établissement public de l'ÉtatÉtablissement public de santéEPCICommune membre de l'EPCIÉtablissement public rattaché à une commune membre de l'EPCIMétropole de LyonCommune située sur le territoire de la métropoleÉtablissement public rattaché à une commune située sur le territoire de la métropoleÉtablissement public dont une commune située sur le territoire de la métropole est membreComment se déroule la mise à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellementNature et niveau des activités qui vous sont confiéesConditions d'emploiConditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.Quelle est la durée de la mise à disposition ?La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.À savoirEn cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.FPHFonctionnaireEn quoi consiste la mise à disposition ?La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.Qui peut être mis à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire. La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.Vous devez être en position d'activité.Auprès de quels employeurs un fonctionnaire peut-il être mis à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition auprès de l'une des administrations ou de l’un des organismes suivants :Administration ou établissement public de l'ÉtatCollectivité ou établissement public territorialÉtablissement public de santéOrganisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service publicGroupement d'intérêt publicInstitution ou organe de l'Union européenneOrganisation internationale intergouvernementaleÉtat étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origineEntreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou par une délégation de service public.Comment se déroule la mise à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre établissement d'origine et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.À noterLa mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d’un organe de l'Union européenne ou d'un État étranger, d'un organisme public relevant de cet État ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :Nature de vos activités dans l'organisme d'accueilConditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.Quelle est la durée de la mise à disposition ?La durée de la mise à disposition varie selon l’organisme d’accueil.Mise à disposition d'un établissement public hospitalierSi vous êtes mis à disposition pour accomplir la totalité de votre service et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être intégré dans votre établissement d'accueil par la voie du changement d'établissement s'il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine.Autres cas de mises à dispositionLa durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.Le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.Ce rapport vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations.Ce rapport est ensuite transmis à votre établissement d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.À quels congés a droit un fonctionnaire mis à disposition ?Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.Congés annuels et de maladieC'est votre organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie.C'est également votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis de votre organisme d'accueil si vous êtes mis à disposition auprès de l'un des organismes suivants :Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service publicGroupement d'intérêt publicOrganisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public.Votre établissement d’origine prend en charge votre rémunération pendant les périodes de congé de maladie.Autres congésC'est votre établissement d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :Congé de longue maladie (CLM)Congé de longue durée (CLD)Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)Congé de maternitéCongé d'adoptionCongé de naissance ou d'adoption de 3 joursCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de formation professionnelleCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité socialCongé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agrééesCongé de solidarité familialeCongé de proche aidantCongé de représentationCongé de présence parentale.Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre établissement d'origine prend en charge votre rémunération et les honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.Si vous êtes placé en congé de formation professionnelle, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire.Formation dans le cadre du CPFC'est votre établissement d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), après avis du ou des organismes d'accueil.Temps partielC’est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel après avis du ou des organismes d'accueil.Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.À savoirEn cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.ContractuelEn quoi consiste la mise à disposition ?La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.Qui peut être mis à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou l'un des organismes suivants :Établissement public de santéAdministration ou établissement public de l'ÉtatCollectivité ou établissement public territorialOrganisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service publicGroupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou groupement d'intérêt publicInstitution ou organe de l'Union européenneOrganisation internationale intergouvernementaleÉtat étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origineEntreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public.Comment se déroule la mise à disposition ?Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellementNature et niveau des activités qui vous sont confiéesConditions d'emploiConditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.Quelle est la durée de la mise à disposition ?La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.Toutefois, lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, la durée de la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du marché public ou de la délégation.Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.À savoirEn cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.Code général de la fonction publique : articles L512-6 à L512-17Mise à disposition du fonctionnaireCode général de la fonction publique : article L516-1Mise à disposition de l’agent contractuel territorialLoi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : article 209Mécénat de compétencesDécret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPEArticles 1 à 12Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticle 33-1Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticle 35-1Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPHArticles 1 à 10Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticle 31-1Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locauxArticle 2Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétencesCirculaire n°2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'ÉtatAgir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publiqueMinistère chargé de la fonction publiqueCollectivité territorialeCommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesSujétionContrainte particulière liée à un emploi ou à un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)CDIContrat de travail à durée indéterminéeEPCIÉtablissement public de coopération intercommunale