Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationUn couple co-emprunteur d'un crédit (à la consommation ou immobilier) qui divorce ou se sépare peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-27Question-réponsetext/xmlF548https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032035285FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierGarantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires d'Action logementLorsqu'un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la garantie co-emprunteur.Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur.Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes :Soit en remboursant par anticipation le prêt (par exemple, à l’aide de la vente du bien financé avec le prêt, ce qui peut toutefois causer des frais). Lorsque le prêt est remboursé en totalité, la garantie des 2 co-emprunteurs prend fin.Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant.Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (par exemple, une hypothèque, une caution). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec le co-emprunteur restant et un nouveau garant ou une garantie supplémentaire.Code civil : articles 1310 à 1319Solidarité de la part des débiteursCode civil : articles 1346 à 1346-5Paiement avec subrogationHypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa detteFaut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?Peut-on faire lever une hypothèque ?Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?Je veux obtenir un crédit immobilier