Congé d'adoption dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'agent public qui adopte un ou plusieurs enfants a droit à un congé d'adoption dont la durée varie selon le nombre d'enfants adoptés.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-24Fiche pratiquetext/xmlF537https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423625/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423647/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051962345/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022748868/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043715533/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043728505/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044206415, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/32767FrisPartOf N19978France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans la fonction publiqueCongé d'adoption dans la fonction publiqueTravail - FormationCongésCongés dans la fonction publiqueJours non travaillésCongés annuelsCongé bonifiéJours fériésCongés liés à l'arrivée d'un enfantCongé de maternitéCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé parentalMaladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleAutorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAutorisations d'absence pour événement familialDécès d'un procheMariage ou PacsCongés liés à l'arrivée d'un enfantCongé supplémentaire de naissanceUn congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.Cette page sera mise à jour dès la publication de ces textes.Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.FonctionnaireQui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)Agence française de l'adoption (Afa)Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France).Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.Quelle est la durée du congé d'adoption ?La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés et le nombre d'enfants déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.Adoption d’un enfantLa durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.Durée du congé d'adoptionNombre d'enfantsdéjà à chargeDurée du congés'il est pris par 1 seul parentDurée du congés'il est réparti entre les 2 parents0 ou 116 semaines16 semaines + 25 jours2 ou plus18 semaines18 semaines + 25 joursEn cas de répartition entre les 2 parents, la durée du congé ne peut pas être supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.Le congé d'adoption débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant à votre foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date.Le congé d'adoption peut être fractionné en 2 périodes d'une durée d’au moins 25 jours chacune.Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.Adoption de 2 enfants ou plusLa durée du congé d'adoption varie selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents :22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.En cas de répartition entre les 2 parents, la durée du congé ne peut pas être supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines.Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.Le congé d'adoption débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant à votre foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date.Le congé d'adoption peut être fractionné en 2 périodes d'une durée d’au moins 25 jours chacune.Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.Comment faire la demande de congé d'adoption ?Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.Ce congé ne peut pas vous être refusé.Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivéeDéclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que le congé d'adoption est réparti entre vous deux.Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.RappelSi vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’une disponibilité de 6 semaines maximum par agrément.Le congé d'adoption est-il rémunéré ?Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de percevoir en totalité votre traitement indiciaire.Vous continuez de percevoir en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant le mois de son arrivée.Vous continuez de percevoir en totalité vos primes et indemnités.Quels sont les effets du congé d'adoption sur la carrière du fonctionnaire ?Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.À savoirSi vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.ContractuelQui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)Agence française de l'adoption (Afa)Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)Quelle est la durée du congé d'adoption ?La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés et le nombre d'enfants déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.Adoption d’un enfantLa durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.Durée du congé d'adoptionNombre d'enfantsdéjà à chargeDurée du congés'il est pris par 1 seul parentDurée du congés'il est réparti entre les 2 parents0 ou 116 semaines16 semaines + 25 jours2 ou plus18 semaines18 semaines + 25 joursEn cas de répartition entre les 2 parents, la durée du congé ne peut pas être supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.Le congé d'adoption débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant à votre foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date.Le congé d'adoption peut être fractionné en 2 périodes d'une durée d’au moins 25 jours chacune.Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.Adoption de 2 enfants ou plusLa durée du congé d'adoption varie selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents :22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.En cas de répartition entre les 2 parents, la durée du congé ne peut pas être supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines.Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.Le congé d'adoption débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant à votre foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date.Le congé d'adoption peut être fractionné en 2 périodes d'une durée d’au moins 25 jours chacune.Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.Comment faire la demande de congé d'adoption ?Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.Ce congé ne peut pas vous être refusé.Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivéeDéclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que le congé d'adoption est réparti entre vous deux.Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.RappelSi vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré de 6 semaines maximum par agrément.Le congé d'adoption est-il rémunéré ?Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.Quels sont les effets du congé d'adoption sur la situation administrative de l'agent contractuel ?Le congé d'adoption est considéré comme une période de services effectifs.Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.À la fin de votre congé, vous êtes réemployé sur votre poste précédent dans la mesure permise par le service.Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer : règles communesCode général de la fonction publique : article L631-8Congé d'adoptionCode général de la fonction publique : article R327-31Congés et autorisations d'absence du fonctionnaire stagiaireDécret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticles 15, 16, 19 bis, 28, 32Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticles 10, 11, 14-1, 28, 33Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticles 13, 14, 18-1, 28, 30Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congésDécret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territorialeArticles 10 à 12Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'ÉtatArticles 10 à 12Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalièreArticles 10 à 12Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congésOrganismes autorisés pour l'adoption (OAA)Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresBoîte à outils Parentalité au travailMinistère chargé de la fonction publiqueVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)CDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminéeLa durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?