Congé de maladie du fonctionnaireDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn fonctionnaire malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-01Fiche pratiquetext/xmlF490https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420657/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423975/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044424037/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051962361/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000521836/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000695289/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000362602/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000728910/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000546248/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022748868/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/16317, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26341.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/32767, https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2015/C_20150420_0001.pdfFrisPartOf N512France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans la fonction publiqueCongé de maladie du fonctionnaireTravail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans la fonction publiqueCongés pour raison de santé du fonctionnaireCongé de maladieCongé de longue maladie (CLM)Congé de longue durée (CLD)Accident de service ou maladie professionnelleCongé pour raison de santé du contractuelCongé de maladieCongé de grave maladieCongé pour accident du travail ou maladie professionnelleReclassement pour inaptitude physiqueComplémentaire santé et prévoyanceComplémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'ÉtatComplémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territorialeComplémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalièreCongés pour raison de santé du fonctionnaireVous êtes fonctionnaire et vous êtes malade ou avez été victime d'un accident non professionnel, ce qui vous met dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).FPEDans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.Arrêt de travailPour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail.Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.Non-respect du délai de 48 heuresEn cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif. En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8  jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitiéEn cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :Indemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement aux transports en commun que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travailAvantages en natureRemboursement de fraisPrimes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurationsPrimes et indemnités liées à l'organisation du travailIndemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploiPart ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servirVersements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 365 (ou 366) jours précédents.Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.La rémunération se calcule sur la base de 360 trentièmes (30 trentièmes par mois quel soit le nombre réel de jours dans le mois).Lorsque vous êtes en congé de maladie, vous pouvez bénéficier de 90 trentièmes à  90 % et de 270 trentièmes à 50 %.Lorsque vous dépassez 90 jours à plein traitement dans la période de référence de 365 jours, vous basculez en demi-traitement pour le reste des jours de maladie, dans la limite de 270 jours.ExempleSi vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours ou trentièmes (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 90 jour d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024.Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie depuis le 21 mars 2024, rémunérés à 100 % avant le 1er mars 2025 ou à 90 % à partir du 1er mars 2025, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant seulement 30 jours ou trentièmes.Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours calendaires correspondant à la période du 20 mars au 18 avril 2025. Toutefois, le 1er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30e (jour de carence), mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.Il en est ainsi :Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongationOu quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tardOu lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation, puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :Rémunération du fonctionnaire d'État pendant un congé de maladieÉléments de rémunérationConditions de versement pendant 3 moisConditions de versement pendant 9 moisIndemnité de résidence (IR)100 %100 %Supplément familial de traitement (SFT)100 %100 %Nouvelle bonification indiciaire (NBI)90 %50 %Primes et indemnités90 %50 %Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.Il est également sans effet sur votre retraite.Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :Congés annuelsCongé de maternité ou d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de formation professionnelleCongé de solidarité familialeCongé de proche aidantCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de représentation d'une associationCongé de citoyenneté.RappelSi vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?Reprise des fonctions ou inaptitudeÀ la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :Apte à la reprise de vos fonctions antérieuresVous reprenez vos fonctions.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.En cas de refus de rejoindre le ou les postes de travail qui vous sont proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Inapte à la reprise de vos fonctions antérieuresLes règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :Vous êtes titulaireVous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.En cas de refus du ou des postes de travail proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Vous êtes stagiaireSi votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum.Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical si vous êtes par ailleurs fonctionnaire titulaire.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.Mise en congé de longue maladie (CLM)Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.Connaître les maladies ouvrant droit à un CLMVous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.FPTDans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.Arrêt de travailPour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail.Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.Non-respect du délai de 48 heuresEn cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitiéEn cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :Indemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travailAvantages en natureRemboursement de fraisPrimes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurationsPrimes et indemnités liées à l'organisation du travailIndemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploiPart ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servirVersements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 365 (ou 366) jours précédents.Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.La rémunération se calcule sur la base de 360 trentièmes (30 trentièmes par mois quel soit le nombre réel de jours dans le mois).Lorsque vous êtes en congé de maladie, vous pouvez bénéficier de 90 trentièmes à  90 % et de 270 trentièmes à 50 %.Lorsque vous dépassez 90 jours à plein traitement dans la période de référence de 365 jours, vous basculez en demi-traitement pour le reste des jours de maladie, dans la limite de 270 jours.ExempleSi vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours ou trentièmes (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 90 jour d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024.Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie depuis le 21 mars 2024, rémunérés à 100 % avant le 1er mars 2025 ou à 90 % à partir du 1er mars 2025, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant seulement 30 jours ou trentièmes.Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours calendaires correspondant à la période du 20 mars au 18 avril 2025. Toutefois, le 1er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30e (jour de carence), mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.Toutefois le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.Il en est ainsi :Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongationOu quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tardOu lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :Rémunération du fonctionnaire territorial pendant un congé de maladieÉléments de rémunérationConditions de versement pendant 3 moisConditions de versement pendant 9 moisIndemnité de résidence (IR)100 %100 %Supplément familial de traitement (SFT)100 %100 %Nouvelle bonification indiciaire (NBI)90 %50 %Primes et indemnitésLes conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeurQuels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.Il est également sans effet sur votre retraite.Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :Congés annuelsCongé de maternité ou d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de formation professionnelleCongé de solidarité familialeCongé de proche aidantCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de représentation d'une associationCongé de citoyenneté.RappelSi vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.Vous êtes informé de cette visite de contrôle par courrier recommandé avec accusé de réception.En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?Reprise des fonctions ou inaptitudeÀ la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.Apte à la reprise de vos fonctions antérieuresVous reprenez vos fonctions.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.Inapte à la reprise de vos fonctions antérieuresLes règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :Vous êtes titulaireSi vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical.Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.Vous êtes stagiaireSi votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum, renouvelable 1 fois.Votre congé peut être renouvelé une 2e fois pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d'un an.La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.Mise en congé de longue maladie (CLM)Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.Connaître les maladies ouvrant droit à un CLMVous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.FPHDans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.Arrêt de travailPour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail.Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.Non-respect du délai de 48 heuresEn cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitiéEn cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :Indemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travailAvantages en natureRemboursement de fraisPrimes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurationsPrimes et indemnités liées à l'organisation du travailIndemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploiPart ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servirVersements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 365 (ou 366) jours précédents.Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.La rémunération se calcule sur la base de 360 trentièmes (30 trentièmes par mois quel soit le nombre réel de jours dans le mois).Lorsque vous êtes en congé de maladie, vous pouvez bénéficier de 90 trentièmes à  90 % et de 270 trentièmes à 50 %.Lorsque vous dépassez 90 jours à plein traitement dans la période de référence de 365 jours, vous basculez en demi-traitement pour le reste des jours de maladie, dans la limite de 270 jours.ExempleSi vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours ou trentièmes (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 90 jour d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024.Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie depuis le 21 mars 2024, rémunérés à 100 % avant le 1er mars 2025 ou à 90 % à partir du 1er mars 2025, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant seulement 30 jours ou trentièmes.Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours calendaires correspondant à la période du 20 mars au 18 avril 2025. Toutefois, le 1er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30e (jour de carence), mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.Il en est ainsi :Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongationOu quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tardOu lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :Rémunération du fonctionnaire hospitalier pendant un congé de maladieÉléments de rémunérationConditions de versement pendant 3 moisConditions de versement pendant 9 moisIndemnité de résidence (IR)100 %100 %Supplément familial de traitement (SFT)100 %100 %Nouvelle bonification indiciaire (NBI)90 %50 %Primes et indemnitésIndemnité de sujétion spéciale (ISS) versée à 90 %(ISS) versée à 50 %Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.Il est également sans effet sur votre retraite.Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :Congés annuelsCongé de maternité ou d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de formation professionnelleCongé de solidarité familialeCongé de proche aidantCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de représentation d'une associationCongé de citoyenneté.RappelSi vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?Reprise des fonctions ou inaptitudeÀ la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :Apte à la reprise de vos fonctions antérieuresVous reprenez vos fonctions.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reprise de service.En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Inapte à la reprise de vos fonctions antérieuresLes règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :Vous êtes titulaireSi vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical.Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.Vous êtes stagiaireSi votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois.La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.Mise en congé de longue maladie (CLM)Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.Connaître les maladies ouvrant droit à un CLMVous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaireTravail - FormationCongé de longue durée (CLD) du fonctionnaireTravail - FormationCongé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaireTravail - FormationCode général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information : articles L115-2, L115-3Code général de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5Congés de maladieCode général de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30Situation administrative des agents en congé pour raison de santéCode général de la fonction publique : articles R327-36 à R327-41Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnairesArticles 24 à 27Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxArticles 14 à 17Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalièreArticles 14 à 17Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPEArticle 2Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPTArticle 2Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPHArticle 2Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congésCirculaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de serviceCirculaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnairesCirculaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congésCirculaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladieAvis d'arrêt de travailMinistère chargé de la santéListe des maladies donnant droit à un congé de longue maladieLegifranceJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésLe jour de carence pour maladie existe-t-il encore ?Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?