<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F489" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2025-05-19T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F489"><dc:title>Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence s'il doit momentanément garder son enfant.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-05-19</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F489</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424976/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047359530, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=2302</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19978</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N19978">Congés dans la fonction publique</Niveau><Niveau ID="F489" type="Fiche d'information conditionnée">Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N19978"><Titre>Congés dans la fonction publique</Titre><SousDossier ID="N19978-1"><Titre>Jours non travaillés</Titre><Fiche ID="F488">Congés annuels</Fiche><Fiche ID="F1599">Congé bonifié</Fiche><Fiche ID="F24496">Jours fériés</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19978-2"><Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre><Fiche ID="F519">Congé de maternité</Fiche><Fiche ID="F537">Congé d'adoption</Fiche><Fiche ID="F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</Fiche><Fiche ID="F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F517">Congé parental</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19978-3"><Titre>Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre><Fiche ID="F489">Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade</Fiche><Fiche ID="F565">Congé de présence parentale</Fiche><Fiche ID="F35001">Congé de proche aidant</Fiche><Fiche ID="F17949">Congé de solidarité familiale</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19978-4"><Titre>Autorisations d'absence pour événement familial</Titre><Fiche ID="F34545">Décès d'un proche</Fiche><Fiche ID="F34544">Mariage ou Pacs</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez bénéficier d<MiseEnEvidence>'autorisations d'absence rémunérées pour garder un enfant</MiseEnEvidence>. Nous vous présentons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Dans la <MiseEnEvidence>fonction publique d'État</MiseEnEvidence>, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées à l'agent, parent d'un enfant ou qui a un enfant à charge,<MiseEnEvidence> pour le soigner ou en assurer momentanément la garde</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Dans les <MiseEnEvidence>fonctions publiques territoriale et hospitalière</MiseEnEvidence>, il est d'usage d'accorder des autorisations d'absence aux agents <MiseEnEvidence>dans les mêmes conditions</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Dans quels cas les autorisations d'absence pour soins ou garde d'enfant sont-elles accordées à un agent public ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour <MiseEnEvidence>garder et soigner</MiseEnEvidence> votre enfant lorsqu'il est <MiseEnEvidence>malade et ne peut pas être accueilli </MiseEnEvidence>en crèche ou à l'école.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez <MiseEnEvidence>assurer momentanément la garde</MiseEnEvidence> de votre enfant <MiseEnEvidence>lorsque l'accueil habituel n'est pas possible</MiseEnEvidence> (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école par exemple).</Paragraphe><Paragraphe>Votre enfant doit avoir <MiseEnEvidence>16 ans maximum</MiseEnEvidence> ou <MiseEnEvidence>être handicapé</MiseEnEvidence> (quel que soit son âge).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Combien de jours d'absence pour soins ou garde d'enfant peuvent être accordés à un agent public ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par <MiseEnEvidence>famille</MiseEnEvidence>, quel que soit le nombre d'enfants.</Paragraphe><Paragraphe>Le décompte des jours d'autorisation d'absence est fait par <MiseEnEvidence><LienIntra LienID="R52114" type="Définition de glossaire">année civile</LienIntra></MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Aucun report</MiseEnEvidence> n'est possible d'une année sur l'autre.</Paragraphe><Paragraphe>Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an varie selon que vous vivez en couple ou seul :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous vivez en couple</Titre><Introduction><Paragraphe>Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l'autre parent :</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Couple d'agents publics</Titre><Paragraphe>Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Pour un agent qui travaille <MiseEnEvidence>à temps plein</MiseEnEvidence> : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour un agent qui travaille <MiseEnEvidence>à temps partiel</MiseEnEvidence> : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail à temps partiel de l'agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à mi-temps (<Valeur>50 %</Valeur>) dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x <Valeur>50 %</Valeur> = 3 jours.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.</Paragraphe><Paragraphe>Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de l'autre parent comportant les indications suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Nombre de jours d'autorisation d'absence dont l'autre parent a bénéficié</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Quotité de temps de travail effectuée par l'autre parent.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Conjoint en recherche d'emploi</Titre><Paragraphe>Si votre <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">conjoint</LienIntra> est demandeur d'emploi inscrit à France Travail, le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence est égal à 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Conjoint ne bénéficiant pas d'autorisation d'absence</Titre><Paragraphe>Si votre <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">conjoint</LienIntra> ne bénéficie, dans son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, vous pouvez bénéficier d'un nombre maximum de jours d'autorisation d'absence égal à 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Conjoint bénéficiant de moins d'autorisations d'absence que vous</Titre><Paragraphe>Si votre <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">conjoint</LienIntra> bénéficie de moins de jours d'autorisation d'absence rémunérés que vous, vous pouvez demander à bénéficier d'un nombre de jours d'autorisation d'absence égal à la différence entre 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et le nombre de jours d'autorisation d'absence de votre conjoint.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si votre conjoint ne bénéficie que de 3 jours d'autorisation d'absence par an, vous pouvez demander à bénéficier de 9 jours d'autorisation d'absence si vous travaillez à temps plein (2 x 5 + 2 - 3).</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Vous vivez seul</Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous travaillez à temps plein</Titre><Paragraphe>Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si vous travaillez 5 jours par semaine : 2 x 5 + 2 = 12 jours.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Vous travaillez à temps partiel</Titre><Paragraphe>Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si vous travaillez à <Valeur>50 %</Valeur> dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x <Valeur>50 %</Valeur> = 6 jours.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment sont accordées les autorisations d'absence pour soins ou garde d'enfant à un agent public ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les autorisations d'absence sont accordées, si les <LienIntra LienID="R50296" type="Définition de glossaire">nécessités de service</LienIntra> le permettent, sur présentation d'un certificat médical ou de tout autre document justifiant votre présence nécessaire auprès de l'enfant.</Paragraphe></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424976/" ID="R61317"><Titre>Code général de la fonction publique : article L622-1</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047359530" ID="R67293"><Titre>Code du travail : article D3142-1-2</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=2302" ID="R60079" format="application/pdf" poids="102.3 KB"><Titre>Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde</Titre></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R67290" URL="https://www.orpha.net/consor/cgi-bin/Disease_Search.php?lng=FR&amp;search=Disease_Search_List" audience="Particuliers"><Titre>Portail des maladies rares et des médicaments orphelins</Titre><Source ID="R67292">Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R52114"><Titre>Année civile</Titre><Texte><Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R42442"><Titre>Vivre en couple</Titre><Texte><Paragraphe>Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R50296"><Titre>Nécessités de service</Titre><Texte><Paragraphe>Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>