Congés annuels dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn agent public a droit à un nombre de jours de congés payés par an égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-23Fiche pratiquetext/xmlF488https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461559, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423571/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064656/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064760/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000398297/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051774123, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051773922, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051773474FrisPartOf N19978France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans la fonction publiqueCongés annuels dans la fonction publiqueTravail - FormationCongésCongés dans la fonction publiqueJours non travaillésCongés annuelsCongé bonifiéJours fériésCongés liés à l'arrivée d'un enfantCongé de maternitéCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé parentalMaladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleAutorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAutorisations d'absence pour événement familialDécès d'un procheMariage ou PacsJours non travaillésVous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).FPEÀ combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?Règle générale de calcul des congés annuelsVous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.ExempleSi vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels.Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.ExempleSi vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).À savoirCertains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.Il s'agit notamment des congés suivants :Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaireCongé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuelCongés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfantCongés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétencesCongé de responsable bénévole d'associationCongé de solidarité familialeCongé de citoyennetéCongé de présence parentaleCongé de proche aidant.Jours de congés supplémentairesSi vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobreJours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobreNombre de jours supplémentaires5, 6 ou 718 et plus2Agent de moins de 21 ansSi vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.ExempleSi vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congés annuels mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).Comment les congés annuels sont-ils accordés ?Règle généraleLe calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.RappelVous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.Report et indemnisation des congésLes congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions.Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une période de 15 mois.Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaireCongés de maladie ou de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :Congé de maternité ou d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d’accueil de l’enfantCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeCongé parentalCongé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants si vous êtes contractuel.Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.RappelVous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés (y compris les jours de fractionnement).Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servirRemboursement de fraisParticipations au financement des garanties de la protection sociale complémentaireVersements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même natureMajorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travailIndemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploiVersements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur uniqueIndemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).FPTÀ combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?Règle générale de calcul des congés annuelsVous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.ExempleSi vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels.Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.ExempleSi vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).À savoirCertains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.Il s'agit notamment des congés suivants :Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaireCongé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuelCongés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfantCongés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétencesCongé de responsable bénévole d'associationCongé de solidarité familialeCongé de citoyennetéCongé de présence parentaleCongé de proche aidant.Jours de congés supplémentairesSi vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobreJours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobreNombre de jours supplémentaires5, 6 ou 718 et plus2Agent de moins de 21 ansSi vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.ExempleSi vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congés annuels mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).Comment les congés annuels sont-ils accordés ?Règle généraleLe calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation de tous les agentsLes congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.RappelVous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.Report et indemnisation des congésLes congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions.Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une période de 15 mois.Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaireCongés de maladie ou de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :Congé de maternité ou d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d’accueil de l’enfantCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeCongé parentalCongé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants si vous êtes contractuel.Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.RappelVous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés (y compris les jours de fractionnement).Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servirRemboursement de fraisParticipations au financement des garanties de la protection sociale complémentaireVersements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même natureMajorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travailIndemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploiVersements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur uniqueIndemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).FPHÀ combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?Règle généraleVous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.ExempleSi vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels.Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel égal à 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.ExempleVous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours de congés (9 x 2).Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.Il s'agit notamment des congés suivants :Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaireCongé de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuelCongés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfantCongés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétencesCongé de responsable bénévole d'associationCongé de solidarité familialeCongé de citoyennetéCongé de présence parentaleCongé de proche aidant.Jours de congés supplémentairesSi vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobreJours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobreNombre de jours supplémentaires3, 4 ou 516 et plus2Vous avez aussi droit à 1 jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.Comment les congés sont-ils accordés ?Règle généraleLe calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.Sur la base de ce tableau, votre chef de service organise la prise des jours de congés annuels sur certaines périodes de l'année ou, éventuellement, au sein des cycles de travail.Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.Toutefois, si vous êtes fonctionnaire et originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.La durée du congé est calculée du 1er au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.Si votre congé annuel se termine la veille de votre repos hebdomadaire, vous pouvez bénéficier de votre repos hebdomadaire.Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.RappelVous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.Report et indemnisation des congésLes congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions.Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une période de 15 mois.Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaireCongés de maladie ou de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :Congé de maternité ou d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d’accueil de l’enfantCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeCongé parentalCongé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants si vous êtes contractuel.Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.RappelVous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés (y compris les jours de fractionnement).Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servirRemboursement de fraisParticipations au financement des garanties de la protection sociale complémentaireVersements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même natureMajorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travailIndemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploiVersements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur uniqueIndemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)Travail - FormationCompte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)Travail - FormationCompte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)Travail - FormationCode général de la fonction publique : article L515-8Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3Congés annuelsDécret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPEDécret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPTDécret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPHArrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'EtatArrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territorialeArrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalièreAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)Que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ?Les jours non pris pour cause de maladie sont-ils perdus ?Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ?Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?