Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui dans un logement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementIl est obligatoire d'installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d'un bâtiment d'habitation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-26Question-réponsetext/xmlF481https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818878FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeQuelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui dans un logement ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesLes bâtiments (y compris les structures provisoires) sont construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes. Dans les bâtiments d'habitation, il est obligatoire d'installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage (hors rez-de-chaussée). Ce dispositif de sécurité peut être un garde-corps pour un balcon ou une terrasse et une barre d'appui devant une fenêtre.Le dispositif de sécurité est différent pour les fenêtres et pour les balcons, terrasses, galeries ou loggias situés en étage :Fenêtre à l'étageLes règles varient selon que la partie basse de la fenêtre est à moins ou plus de 90 cm de hauteur du plancher. Ce dispositif n'est pas obligatoire lorsque la fenêtre se trouve au rez-de-chaussée.Hauteur de moins de 90 cmUne barre d'appui doit être installée à une hauteur minimum d'1 mètre mesurée à partir du plancher. Lorsque la fenêtre s'ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie, cette barre n’est pas obligatoire.L'ajout d'un élément de protection (barreau, panneau ...) est obligatoire pour remplir l'espace vide entre la barre d'appui et le bas de la fenêtre.Hauteur de 90 cm et plusIl n'est pas obligatoire d'installer un dispositif de protection.Balcon, terrasse, galerie ou loggia à l'étageÀ l'étage d'un bâtiment, un garde-corps doit être installé autour d'un balcon, d'une terrasse, d'une galerie ou d'une loggia.La hauteur minimale du garde-corps dépend de son épaisseur : inférieure ou égale à 50 cm ou plus de 50 cm.Ce dispositif n'est pas obligatoire au rez-de-chaussée.Épaisseur inférieure ou égale à 50 cmIl est obligatoire d'installer un garde-corps d'une hauteur minimum d'1 m à partir du sol.ExempleVotre balcon est entouré d'une barrière de 10 cm d'épaisseur. Cette barrière doit mesurer au moins 1 m de haut par rapport au sol du balcon.Épaisseur de plus de 50 cmIl est obligatoire d'installer un garde-corps d'une hauteur minimum de 80 cm à partir du sol.ExempleVotre balcon est entouré d'un muret de plus de 50 cm d'épaisseur. Ce muret doit mesurer au moins 80 cm de haut par rapport au sol du balcon.Vie pratique en logement individuel (maison)LogementDroits des copropriétairesLogementAutorisations d'urbanismeLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : article R134-59LoggiaPlate-forme accessible, en retrait d'une façade, et bordée d'un garde-corps.GaleriePlate-forme servant à la circulation (couloir) bordée d'une barrière pour éviter les chutes (garde-corps) sur 1 ou 2 côtés.BalconPlate-forme accessible, en débord d'une façade, et entourée d'un garde-corpsGarde-corpsBarrière installée au bord d'une plate-forme en hauteur. Son rôle est de protéger, par sa dimension et sa résistance, les personnes contre les risques de chute dans le vide lors de leur passage. Par exemple : une balustrade composée de piliers verticaux (balustres) posés à intervals rapprochés et reliés à une rampe horizontale (main-courante)Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?J'achète un logement