Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans. Il n'a qu'un an pour procéder à la révision de loyer.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-10Question-réponsetext/xmlF479https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017122, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982006FrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBail d’habitation : loyerQuel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?LogementBail d’habitationBail d’habitation : loyerFixation du loyer d'un logement privéCas généralÀ ParisÀ BordeauxÀ Lille, Hellemmes et LommeÀ Lyon et VilleurbanneÀ MontpellierSur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire de Grenoble-Alpes métropoleSur le territoire du Pays BasqueSur le territoire de Plaine CommunePaiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)Le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.Dettes de loyers et/ou de chargesLe propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.À savoirCe délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Attention, lorsque le logement est situé dans une copropriété, le délai de 3 ans débute à la date de la régularisation des charges, et non à la date de paiement de la somme indue.Révision de loyerLe propriétaire (ou l'agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.ExempleSi la date de révision est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026.Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.AttentionRéviser le loyer est interdit dans les cas suivants :En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitationLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1Dettes de loyers et de chargesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1Révision annuelle de loyerCode civil : article 2222Calcul du délai de prescriptionLoi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82Application du délai de prescriptionLettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives importantInstitut national de la consommation (INC)Révision annuelle des loyersAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)DPEDiagnostic de performance énergétique