Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'assistante maternelle peut accueillir les enfants dans un autre lieu que son domicile appelé maison d'assistantes maternelles (Mam).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-05Question-réponsetext/xmlF466https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022326361/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N20383France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationAssistante maternelleComment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?Travail - FormationParticulier employeurAssistante maternelleContrat de travail et formalités d'embaucheTemps de travailCongésRémunérationRupture du contrat de travailDémissionUne assistante maternelle a la possibilité d’exercer son activité professionnelle dans un lieu différent de son domicile. Dans ce cas, elle peut accueillir des enfants dans une maison d'assistantes maternelles (Mam).Le parent qui souhaite confier son enfant en garde dans une Mam doit embaucher une assistante maternelle de cette Mam et lui rédiger un contrat de travail.Les dispositions légales et conventionnelles pour les assistantes maternelles qui accueillent des enfants à leur domicile sont applicables dans les Mam.Il existe également des règles spécifiques à l'accueil en Mam comme la délégation d'accueil. Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser celle-ci à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles de la même Mam.Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelleAccord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travailFourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégationL'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrémentAssurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travailSouscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est déléguéÀ savoirLa délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il peut percevoir le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.Assistante maternelleTravail - FormationRelais petite enfance (ex Ram)relais_assistante_maternelleCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7Conditions de la délégation d'accueil en maison d'assistantes maternellesConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)DélégantPersonne qui demande à quelqu’un de faire quelque choseComment devenir assistante maternelle ?J'ai besoin de faire garder mes enfants