Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primesDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa rémunération de l'agent public comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-03Fiche pratiquetext/xmlF465https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427929/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424813/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423801, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423841/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000172116/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024525064/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025794685/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028965911/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031119498/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/39003FrisPartOf N511France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRémunération dans la fonction publiqueRégime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primesTravail - FormationRémunérationRémunération dans la fonction publiqueRémunération de baseTraitement indiciaireIndemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Nouvelle bonification indiciaire (NBI)Primes et indemnitésRégime indemnitaireIndemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)Aide socialeCotisations salarialesPour un fonctionnairePour un contractuelPrise en charge des frais de transportTransport domicile-travailFrais de déplacementChangement de résidence administrativePrimes et indemnitésVotre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. Dans la fonction publique d'État (FPE), le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le Rifseep sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les primes et indemnités applicables sont fixées par décret. Voici les informations à connaître.FPEQu'est-ce que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ?Pour une large part des corps de l'État, les primes sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).Le Rifseep comprend :Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)Et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.Des arrêtés ministériels désignent les corps et emplois bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA.Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas à ces corps ou n'occupent pas ces emplois.Le Rifseep a remplacé la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles. Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep.En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :Primes d'intéressement collectifRemboursements de fraisIndemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographiqueSujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes.Les corps non soumis au Rifseep bénéficient de régimes de primes qui leur sont propres.Quel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conceptionTechnicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctionsSujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.Ils fixent aussi les montants suivants :Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctionsMontants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonctionMontants minimum de l'IFSE par grade.ExempleLe corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'État de catégorie B compte 3 groupes auxquels correspondent les montants suivants :Montant maximum annuel de l'IFSE par groupe de fonctionsGroupes de fonctionAgents bénéficiant d'un logement de fonctionAutres agentsAdministration centrale, services déconcentrés d'Île-de-FranceServices déconcentrésAdministration centrale, services déconcentrés d'Île-de-FranceServices déconcentrésGroupe 110 220 €8 030 €19 660 €17 480 €Groupe 29 400 €7 220 €17 930 €16 015 €Groupe 38 580 €6 670 €16 480 €14 650 €Et les montants minimum annuels de l'IFSE par grade sont les suivants :Montant minimum annuel de l'IFSE par gradeGradesAdministration centrale, services déconcentrés d'Île-de-FranceServices déconcentrésSecrétaire administratif de classe exceptionnelle1 850 €1 550 €Secrétaire administratif de classe supérieure1 750 €1 450 €Secrétaire administratif de classe normale1 650 €1 350 €Le montant de votre IFSE est fixé dans la limite de ces montants plafonds. Il est rééxaminé dans les situations suivantes :Changement de fonctionsAu moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agentChangement de grade à la suite d'une promotion.L'IFSE est versée chaque mois.Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.ExemplePour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État, les montants maximum annuels du CIA sont les suivants :Montant maximum annuel du CIAGroupes de fonctionAdministration centrale, services déconcentrés d'Île-de-FranceServices déconcentrésGroupe 12 680 €2 380 €Groupe 22 445 €2 185 €Groupe 32 245 €1 995 €Le CIA est versé en une ou 2 fois par an.Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.FPTLe régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire basés sur des textes spécifiques, hors de toute équivalence avec des corps de fonctionnaires de l'État.Une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services peut être mis en place par délibération.À noterAucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’État ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux. Ils peuvent choisir un autre rythme de versement.FPHLes primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaires et/ou contractuels).Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :Appartenir à un corps déterminéExercer certaines fonctionsÊtre affecté dans certaines catégories d'établissementsÊtre soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés.Ces décrets ou arrêtés en fixent les montants.Une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents après avis du comité social d'établissement.Code général de la fonction publique : article L115-1Droit à rémunérationCode général de la fonction publique : article L712-1Rémunération principaleCode général de la fonction publique : articles L714-1 à L714-15Régimes indemnitairesCode général de la fonction publique : article L715-1Rémunération : publication d'informationsDécret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'ÉtatDécret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans la FPTDécret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la FPEArrêté du 27 août 2015 d'application du décret relatif au Rifseep dans la FPEListe des primes et indemnités cumulables avec le RifseepCirculaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Rifseep dans la FPERémunération des agents publicsMinistère chargé de la fonction publiqueLe régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)Ministère chargé de la fonction publiqueListe des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEPMinistère chargé de la fonction publiqueLes régimes indemnitaires dans la fonction publique territorialeCollectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr)Primes et indemnités cumulables avec le RifseepLegifranceSujétionContrainte particulière liée à un emploi ou à un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?