Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationUne personne en situation de handicap peut être recrutée comme fonctionnaire par concours ou par contrat puis titularisation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-01Fiche pratiquetext/xmlF430https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420903/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421542/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422082/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000050546507/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051963039/#LEGISCTA000051963039, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049895142/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049950683FrisPartOf N500France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRecrutement dans la fonction publiqueRecrutement d'une personne handicapée dans la fonction publiqueTravail - FormationRecrutementRecrutement dans la fonction publiqueRecrutement d'un fonctionnaireConcours de la fonction publiqueRecrutement sans concours en catégorie CCondition d'accès réservée aux personnes handicapéesAccès à la fonction publique par la voie du PacteRecrutement d'un contractuelDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Recrutement d'un fonctionnaireSi vous êtes en situation de handicap, vous pouvez vous présenter aux concours d'accès à la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours. Nous vous détaillons ces 2 dispositifs.ConcoursVous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours.Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap.Vous devez avoir un titre ou diplôme du niveau requis ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être mises en place si vous produisez un certificat médical établi par un médecin agréé.La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe certificat médical doit avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves du concours.L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date limite de transmission du certificat médical. Cette date limite ne peut pas être inférieure à 3 semaines avant le déroulement des épreuves.Le certificat médical doit préciser la nature des aides humaines et techniques et des aménagements nécessaires pour vous permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec votre situation.Les aménagements peuvent notamment porter sur la durée et le déroulement de l'épreuve.Vous pouvez également bénéficier d'une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple) ou d'un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins.Les aménagements sont accordés par l'autorité organisatrice des épreuves du concours et mis en œuvre sous réserve que les charges qu'ils entraînent ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.L'arrêté d'ouverture du concours peut aussi prévoir l'organisation des épreuves à distance par visioconférence.Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'autorité organisatrice du concours vous informe, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation des épreuves.En cas de réussite à un concours, votre nomination est prononcée après vérification de votre aptitude à exercer les fonctions correspondant au corps ou cadre d'emplois concerné. Il est tenu compte des possibilités de compensation du handicap, si l'exercice des fonctions auxquelles le concours que vous avez passé donne accès nécessite des conditions de santé particulières.ContratVous pouvez être recruté en CDD sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis titularisé sans concours à la fin de votre contrat.Les avis d'ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l'administration de recrutement.Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap.Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable, si l'exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières.Vous devez fournir pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé.La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurVous devez avoir le même diplôme ou niveau d'études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.L'avis d'ouverture de recrutement précise quelles sont les conditions pour candidater, notamment les documents à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation, justificatif de la reconnaissance du handicap, etc.) et la date limite pour présenter votre candidature.Il précise également quelle est la procédure de sélection : généralement présélection sur dossier puis entretien individuel.L'avis d'ouverture de recrutement peut prévoir que l'entretien ait lieu à distance par visioconférence.Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.La durée de votre CDD est égale à la durée du stage à laquelle est soumis un fonctionnaire.Vous êtes en règle générale recruté pour une durée d'un an, renouvelable si nécessaire.Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe.Si vous travaillez à temps partiel, la durée de votre contrat est prolongée proportionnellement à votre temps partiel de façon à ce que la durée totale de votre contrat soit équivalente à la durée de stage à laquelle est soumis un fonctionnaire à temps plein.En cas de congé autre que les congés annuels, votre contrat est également prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.Pendant le contrat, vous bénéficiez d'une formation et d'un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle.À la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre administration employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury.Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre titularisation.La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire.Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes, vous pouvez vous trouver dans l'une des situations suivantes :Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez par la suite être titularisé si vos aptitudes sont alors jugées suffisantes)Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des allocations chômage).Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aidesSocial - SantéCode de la fonction publique : articles L131-7 à L131-11Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicapCode général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3Conditions générales d'accès aux emplois publicsCode général de la fonction publique : articles L352-1 à L352-6Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicapCode de la fonction publique : articles R131-2 à R131-4Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicapCode général de la fonction publique : articles R352-5 à R352-6Recrutement de personnes en situation de handicap en application des dispositions de l'article L352-4Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publiqueArrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publiqueAvis de recrutement dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicapMinistère chargé de la fonction publiqueFonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publiqueCDDContrat à durée déterminéeCatégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?Je souhaite travailler dans l'administration