<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F42" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-03-02T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F42"><dc:title>Taxe d'habitation sur les résidences secondaires</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>La taxe d'habitation dépend de votre logement et de votre situation au 1er janvier. Elle est supprimée pour la résidence principale.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-03-02</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F42</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219184, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179807/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041414402, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162896/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047511723, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1715-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9984-PGP</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N206</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N206">Impôts locaux</Niveau><Niveau ID="F42" type="Fiche d'information conditionnée">Taxe d'habitation sur les résidences secondaires</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N206"><Titre>Impôts locaux</Titre><Fiche ID="F42">Taxe d'habitation sur les résidences secondaires</Fiche><Fiche ID="F59">Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)</Fiche><Fiche ID="F31638">Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises</Fiche><Fiche ID="F17293">Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)</Fiche><Fiche ID="F22393">Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles</Fiche><Fiche ID="F22730">Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui doit payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation <MiseEnEvidence>au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</MiseEnEvidence> de l'année d'imposition.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou <LienIntra LienID="R58072" type="Définition de glossaire">usufruitier</LienIntra> d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un <MiseEnEvidence>logement meublé</MiseEnEvidence> qui n'est pas votre résidence principale.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes <MiseEnEvidence>locataire à l'année</MiseEnEvidence> de votre résidence secondaire, <MiseEnEvidence>vous devez payer</MiseEnEvidence> la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2<Exposant>e</Exposant> résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Faut-il déclarer sa résidence secondaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes <MiseEnEvidence>propriétaire d'un local d'habitation</MiseEnEvidence>, vous devez effectuer une <MiseEnEvidence>déclaration d'occupation</MiseEnEvidence> auprès des services fiscaux.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux <MiseEnEvidence>avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</MiseEnEvidence> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Changements intervenus depuis la précédente déclaration.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.</Paragraphe><Paragraphe>Dans ce cas, vous devez préciser la <MiseEnEvidence>nature de votre occupation</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Résidence principale</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Résidence secondaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Logement vacant.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si le logement est <MiseEnEvidence>occupé par un tiers</MiseEnEvidence> (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Nom</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prénom</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Date de naissance</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pays, département et commune de naissance.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous devez faire votre déclaration <MiseEnEvidence>dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</MiseEnEvidence> (rubrique <Expression>Gérer mes biens immobiliers</Expression>) :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Courrier</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Au guichet.</Paragraphe></Item></Liste><OuSAdresser ID="R15019" sve="non" type="Local"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une <MiseEnEvidence>amende</MiseEnEvidence> de <Valeur>150 €</Valeur> par local concerné.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quels sont les locaux concernés par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, pour l’imposition 2026, des règles particulières s'appliquent en zones France ruralités revitalisation (ZFRR) où certains locaux peuvent être exonérés.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>À partir de l’imposition 2027, l’exonération de THRS ne sera plus limitée aux meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en ZFRR.</Paragraphe><Paragraphe>Toutes les communes ou <LienIntra LienID="R68986" type="Définition de glossaire">EPCI</LienIntra> peuvent désormais décider d’exonérer les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes situés sur leurs territoires. Pour être applicable en 2027, l’exonération de THRS doit résulter d’une délibération de la commune ou de l’EPCI votée avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2026.</Paragraphe></ASavoir><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>Cas général</Titre><Paragraphe>La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>ZFRR</Titre><Paragraphe>Si votre habitation est située en ZFRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Par une délibération spéciale (prise avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2025 pour être applicable en 2026) les communes ou <LienIntra LienID="R68986" type="Définition de glossaire">EPCI</LienIntra> <MiseEnEvidence>peuvent exonérer</MiseEnEvidence> les locaux suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><Expression><LienInterne LienPublication="F17452" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Chambre d'hôtes</LienInterne></Expression></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Local classé <Expression><LienInterne LienPublication="F2043" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">meublé de tourisme</LienInterne></Expression>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si vous disposez d’une chambre d’hôtes ou d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier s'il est situé en ZFRR en utilisant le service en ligne suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R69377" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation" type="Simulateur"><Titre>Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Si vous êtes concerné par l'exonération votée par votre commune, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02) :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R11242" URL="https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1205-gd-sd/taxe-dhabitation-demande-dexoneration-pour-meubles-de-tourisme-et-chambres-dh" numerocerfa="13567*02" autrenumero="1205-GD-SD" type="Formulaire"><Titre>Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><NoticeLiee ID="R71589" URL="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1205-gd-sd/2025/1205-gd-sd_1279.pdf" type="Notice">Notice pour bénéficier de l’exonération de taxe d'habitation pour les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+</NoticeLiee></ServiceEnLigne><Paragraphe>Le formulaire contient une notice explicative.</Paragraphe><Paragraphe>Le formulaire est <MiseEnEvidence>à envoyer</MiseEnEvidence> au service des impôts du lieu de situation du bien <MiseEnEvidence>avant le 1<Exposant>er</Exposant>mars de l'année</MiseEnEvidence> pour laquelle l'exonération est applicable.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R15019" sve="non" type="Local"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (<LienInterne LienPublication="R61339" type="Acronyme">Ehpad</LienInterne>, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale à partir de l'année qui suit votre admission. Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.</Paragraphe><Paragraphe>Vous êtes <MiseEnEvidence>exonéré</MiseEnEvidence> de taxe d'habitation sur les résidences secondaires <MiseEnEvidence>pour votre ancien logement</MiseEnEvidence> à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.</Paragraphe><Paragraphe>Les résidences secondaires (autres que votre ancien logement) restent soumises à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le <LienIntra LienID="R49470" type="Définition de glossaire">dégrèvement</LienIntra>, vous devez <LienInterne LienPublication="F110" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">déposer une réclamation</LienInterne>.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est calculée la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la <LienIntra LienID="R10562" type="Définition de glossaire">valeur locative cadastrale</LienIntra> de l'habitation et de ses dépendances.</Paragraphe><Paragraphe>Cette <MiseEnEvidence>valeur locative</MiseEnEvidence> est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un <MiseEnEvidence>taux d'imposition</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce taux <MiseEnEvidence>varie selon les communes</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Certaines communes peuvent appliquer une <LienIntra LienID="R56367" type="Définition de glossaire">majoration</LienIntra> de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.</Paragraphe><Paragraphe>Ce sont des <MiseEnEvidence>communes situées en zone tendue</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Ces communes sont les suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ces communes sont celles où s'applique la <LienInterne LienPublication="F17293" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">taxe sur les logements vacants</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R65012" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/taxeLogementsVacants" type="Simulateur"><Titre>Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>L'application de cette majoration se fait <MiseEnEvidence>après délibération du conseil municipal.</MiseEnEvidence></Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la <MiseEnEvidence>majoration de taxe d'habitation </MiseEnEvidence>s'applique depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Vous pouvez <LienInterne LienPublication="F110" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">demander une exonération</LienInterne> de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous pouvez faire cette demande auprès du <MiseEnEvidence>centre des impôts dont dépend la résidence secondaire</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>En ligne</Titre><Paragraphe>Adressez votre réclamation sur votre espace personnel de télédéclarant, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>Sur place</Titre><Paragraphe>Rendez-vous à votre <MiseEnEvidence>centre des finances publiques</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R15019" sve="non" type="Local"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Par courrier</Titre><Paragraphe>Adressez votre réclamation par <MiseEnEvidence>lettre simple sur papier libre</MiseEnEvidence> à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).</Paragraphe><OuSAdresser ID="R15019" sve="non" type="Local"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Les <LienInterne LienPublication="F17293" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">taxes sur les logements vacants</LienInterne> ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Faut-il remplir une déclaration pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quand reçoit-on l'avis d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Au cours du <MiseEnEvidence>dernier trimestre de l'année</MiseEnEvidence>, vous recevez un avis d'imposition.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi le consulter dans votre espace personnel de télédéclarant sur www.impots.gouv.fr.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Éléments servant de base au calcul de l'impôt</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Montant à payer</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Date limite de paiement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F31686" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Moyens de paiement</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment déposer une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une <LienInterne LienPublication="F110" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">réclamation</LienInterne> à votre centre des finances publiques dans les <LienInterne LienPublication="F1064" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">délais requis</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R15019" sve="non" type="Local"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N206" audience="Particuliers"><Titre>Impôts locaux</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F17293" audience="Particuliers"><Titre>Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" sve="non" type="Local"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)</Complement><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219184" ID="R975"><Titre>Code général des impôts : articles 1407 bis</Titre><Complement>Locaux imposables (article 1407), majoration (article 1407 ter)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179807/" ID="R32430"><Titre>Code général des impôts : article 1408</Titre><Complement>Personnes imposables et exonérées</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/" ID="R32431"><Titre>Code général des impôts : articles 1409 à 1413</Titre><Complement>Valeur locative (article 1409), réclamations (article 1413)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041414402" ID="R65019"><Titre>Code général des impôts : article 1418</Titre><Complement>Déclaration de bien immobilier</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162896/" ID="R31825"><Titre>Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A</Titre><Complement>Établissement de l'avis d'imposition</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047511723" ID="R65018"><Titre>Code général des impôts : article 322 A</Titre><Complement>Déclaration de bien immobilier (modalités)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1715-PGP" ID="R32433"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9984-PGP" ID="R40472"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R11242" URL="https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1205-gd-sd/taxe-dhabitation-demande-dexoneration-pour-meubles-de-tourisme-et-chambres-dh" numerocerfa="13567*02" autrenumero="1205-GD-SD" type="Formulaire"><Titre>Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><NoticeLiee ID="R71589" URL="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1205-gd-sd/2025/1205-gd-sd_1279.pdf" type="Notice">Notice pour bénéficier de l’exonération de taxe d'habitation pour les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+</NoticeLiee></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17551" URL="https://www.impots.gouv.fr/particulier/comment-sont-calcules-mes-impots-locaux-page-en-cours-de-creation" audience="Particuliers"><Titre>Comment sont calculés mes impôts locaux ?</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41461" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/" audience="Particuliers"><Titre>Site des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R73469" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2025.pdf" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique - Impôts locaux 2025</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R12965" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calendrier-fiscal" audience="Particuliers"><Titre>Calendrier fiscal des particuliers</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R63355" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11098-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-70-20201222" audience="Particuliers"><Titre>Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée</Titre><Source ID="R32241">Direction générale des finances publiques (DGFiP)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R69948" URL="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zonage-de-politiques-publiques" audience="Particuliers"><Titre>Zonage de politiques publiques</Titre><Source ID="R30801">Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R58072"><Titre>Usufruitier</Titre><Texte><Paragraphe>Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R68986"><Titre>Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)</Titre><Texte><Paragraphe>Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R49470"><Titre>Dégrèvement</Titre><Texte><Paragraphe>Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R10562"><Titre>Valeur locative cadastrale</Titre><Texte><Paragraphe>Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/" ID="R32431"><Titre>Code général des impôts : articles 1409 à 1413</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R56367"><Titre>Majoration d'impôt</Titre><Texte><Paragraphe>Augmentation de l'impôt dû par le contribuable.</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R61339" type="Acronyme"><Titre>Ehpad</Titre><Texte><Paragraphe>Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F33890" audience="Particuliers">Quand doit-on payer ses impôts ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F31686" audience="Particuliers">Comment payer ses impôts locaux ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1064" audience="Particuliers">Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F2799" audience="Particuliers">Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F752" audience="Particuliers">Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?</QuestionReponse></Publication>