<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F414" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2023-01-09T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F414"><dc:title>Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Transports - Mobilité</dc:subject><dc:description>En cas d'infraction routière en France, une amende forfaitaire peut être à payer immédiatement. Un Européen peut être poursuivi de retour chez lui.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F414</dc:identifier><dc:source>https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/3237, https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2015/413/oj?locale=fr, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02006L0126-20201101, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631869/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19126</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19812">Transports - Mobilité</Niveau><Niveau ID="N19126">Conduire en France avec un permis étranger</Niveau><Niveau ID="F414" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme><DossierPere ID="N19126"><Titre>Conduire en France avec un permis étranger</Titre><SousDossier ID="N19126-1"><Titre>Permis européen</Titre><Fiche ID="F1757">Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)</Fiche><Fiche ID="F1758">Echange d'un permis européen (EEE)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19126-2"><Titre>Permis d'un autre pays</Titre><Fiche ID="F1459">Conduire en France avec un permis étranger (court séjour ou durée des études)</Fiche><Fiche ID="F1460">Echange d’un permis étranger (installation durable en France)</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Si vous commettez une <LienIntra LienID="R52310" type="Définition de glossaire">infraction</LienIntra> routière en France, vous risquez de devoir payer une <LienIntra LienID="R18531" type="Définition de glossaire">amende forfaitaire</LienIntra> ou une <LienIntra LienID="R49433" type="Définition de glossaire">consignation</LienIntra>. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque</Titre><Introduction><Paragraphe>Les règles diffèrent selon votre situation :</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous avez un domicile ou un emploi en France</Titre><Paragraphe>En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <LienIntra LienID="R18531" type="Définition de glossaire">amende forfaitaire</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, <MiseEnEvidence>vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :</MiseEnEvidence></Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Excès de vitesse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Franchissement d'un feu rouge.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous recevez un <MiseEnEvidence>avis de contravention</MiseEnEvidence> rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.</Paragraphe><Paragraphe>Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R20704" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)</Titre><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/4b5e336d-feca-471b-86bd-8634e79e78b0"/></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)</Titre><Paragraphe>En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <LienIntra LienID="R18531" type="Définition de glossaire">amende forfaitaire</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, <MiseEnEvidence>vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :</MiseEnEvidence></Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Excès de vitesse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Franchissement d'un feu rouge.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous recevez un <MiseEnEvidence>avis de contravention</MiseEnEvidence> rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.</Paragraphe><Paragraphe>Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R20704" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)</Titre><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/4b5e336d-feca-471b-86bd-8634e79e78b0"/></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Vous êtes dans une autre situation</Titre><Paragraphe>En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <LienIntra LienID="R18531" type="Définition de glossaire">amende forfaitaire</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, </MiseEnEvidence>votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une <LienIntra LienID="R49433" type="Définition de glossaire">consignation</LienIntra>. Le <LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</LienIntra> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <LienInterne LienPublication="F12918" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">mis en fourrière</LienInterne>. Les frais sont à votre charge.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi</MiseEnEvidence> à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Excès de vitesse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Franchissement d'un feu rouge.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous recevez un <MiseEnEvidence>avis de contravention </MiseEnEvidence>rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.</Paragraphe><Paragraphe>Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R20704" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)</Titre><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/4b5e336d-feca-471b-86bd-8634e79e78b0"/></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Vous êtes d'un autre pays</Titre><Introduction><Paragraphe>Les règles diffèrent selon votre situation :</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous avez un domicile ou un emploi en France</Titre><Paragraphe>En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <LienIntra LienID="R18531" type="Définition de glossaire">amende forfaitaire</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R20704" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)</Titre><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/4b5e336d-feca-471b-86bd-8634e79e78b0"/></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)</Titre><Paragraphe>En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <LienIntra LienID="R18531" type="Définition de glossaire">amende forfaitaire</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R20704" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)</Titre><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/4b5e336d-feca-471b-86bd-8634e79e78b0"/></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Vous êtes dans une autre situation</Titre><Paragraphe>En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <LienIntra LienID="R18531" type="Définition de glossaire">amende forfaitaire</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R20704" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)</Titre><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/4b5e336d-feca-471b-86bd-8634e79e78b0"/></OuSAdresser><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire,</MiseEnEvidence> votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une <LienIntra LienID="R49433" type="Définition de glossaire">consignation</LienIntra>. Le <LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</LienIntra> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <LienInterne LienPublication="F12918" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">mis en fourrière</LienInterne>. Les frais sont à votre charge.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N18918" audience="Particuliers"><Titre>Infractions routières</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N19126" audience="Particuliers"><Titre>Conduire en France avec un permis étranger</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F1757" audience="Particuliers"><Titre>Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F1459" audience="Particuliers"><Titre>Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20704" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)</Titre><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/4b5e336d-feca-471b-86bd-8634e79e78b0"/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/3237" ID="R71184" format="application/pdf" poids="516.8 KB"><Titre>Directive (UE) 2024/3237 du 19 décembre 2024 modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2015/413/oj?locale=fr" ID="R34245" format="application/pdf" poids="516.8 KB"><Titre>Directive (UE) 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02006L0126-20201101" ID="R16234"><Titre>Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506" ID="R2573"><Titre>Code de la route : articles L121-1 à L121-6</Titre><Complement>Article L121-4</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631869/" ID="R15141"><Titre>Arrêté du 19 décembre 2001 sur la consignation si l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou d'emploi en France ou de caution agréée</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R53432" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Infraction" type="Simulateur"><Titre>Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R11026" URL="https://amendes.gouv.fr/nl/tai" type="Téléservice"><Titre>Service de paiement en ligne des amendes</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R39689" URL="https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/consultation" type="Téléservice"><Titre>Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R1779" URL="http://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/vehicules/conduire-en-europe/" audience="Particuliers"><Titre>Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenne</Titre><Source ID="R30741">Centre européen des consommateurs France</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R52310"><Titre>Infraction</Titre><Texte><Paragraphe>Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R18531"><Titre>Amende forfaitaire</Titre><Texte><Paragraphe>Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R49433"><Titre>Consignation</Titre><Texte><Paragraphe>Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1123"><Titre>Procureur de la République</Titre><Texte><Paragraphe>Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F34816" audience="Particuliers">Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?</QuestionReponse></Publication>