Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropePour accéder à une carte de séjour pluriannuelle ou à une carte de résident, il faut passer un examen civique.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-10Question-réponsetext/xmlF39530https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771492/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771972/2026-01-01/#LEGISCTA000042776368, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052381620, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053227346, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000052129766/FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "talent"Carte de séjour "talent famille"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourDepuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle ou d’une 1re carte de résident doivent justifier de la réussite à un examen civique. Toutes les cartes de séjour pluriannuelles et toutes les cartes de résident ne sont pas concernées par cette obligation. Nous faisons un point sur la réglementation qui diffère selon le titre de séjour que vous avez.AttentionUne connaissance suffisante du français est également obligatoire pour accéder à une 1re carte de séjour pluriannuelle ou à une 1re carte de résident.Carte de séjour pluriannuelleToutes les cartes de séjour pluriannuelles sont-elles concernées par l’examen civique ?Non. Si vous avez l’une des cartes de séjour pluriannuelles suivantes, vous n’êtes pas concerné par l’obligation d’avoir l’examen civique :Titres de séjour qui ne sont pas soumis au contrat d’intégration républicaine (CIR)Bénéficiaire de la protection subsidiaire et familleApatride et famille.À noterSeule la 1re demande de carte de séjour pluriannuelle est concernée par l’examen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas.Dans quels cas n’est-on pas soumis à l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?Vous n’êtes pas soumis à l’examen civique si vous avez plus de 65 ans.En quoi consiste l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?L’examen civique mention « Carte de séjour pluriannuelle » consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.À savoirL’attestation de réussite à l’examen civique n’a pas de durée de validité.Quel est le programme de l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?L’examen civique évalue vos connaissances dans les domaines suivants :Principes et valeurs de la RépubliqueDroits et devoirs liés à la vie en FranceHistoire, géographie et cultureSystème institutionnel et politique de la FranceVivre dans la société française.À savoirLe Ministère de l’Intérieur a mis en place un site internet consacré à l’examen civique sur lequel vous pourrez trouver notamment des fiches par thématiques et la liste officielle des questions de connaissance.Informations générales sur l’examen civiqueMinistère chargé de l'intérieurComment s’inscrire à l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire dans un centre agréé par le ministère de l’intérieur.La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou France Éducation international proposent un outil de recherche afin de trouver un centre agréé.Outil de recherche proposé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France :Rechercher un centre d’examen agréé pour passer l’examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle »Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceOutil de recherche proposé par France Éducation international :Rechercher un centre d’examen agréé pour passer l’examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle »France éducation internationalPeut-on bénéficier d’un aménagement de l’épreuve ou être dispensé pour raisons médicales de l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.Vous pouvez aussi être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances.Vous devez dans tous les cas fournir un certificat médical.À savoirL’administration peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.Comment se déroule l’épreuve de l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?Le centre d'examen vous informe, avant l'épreuve, du règlement de l'épreuve de l'examen civique.L'épreuve est réalisée sur support numérique.L'épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l’interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.Carte de résidentToutes les cartes de résident sont-elles concernées par l’examen civique ?Non, toutes les cartes de résident ne sont pas concernées.Les étrangers sollicitant certaines cartes de résident, une carte de résident longue durée - UE ou une carte de résident permanent sont concernés.À noterSeule la 1re demande de carte de résident est concernée par l’examen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas.Cartes de résidentSi vous sollicitez la délivrance d’une 1re carte de résident délivrée pour les motifs suivants, vous êtes concerné :Époux de FrançaisParent d’enfant FrançaisRegroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résidentCarte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)Si vous sollicitez la délivrance d’une 1re carte de résident de longue durée-UE délivrée pour les motifs suivants, vous êtes concerné :Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et familleCarte de réfugié et familleCarte protection subsidiaire et familleRésidence régulière ininterrompue depuis au moins 5 ans. Vous devez justifier de ressources suffisantes, stables et régulières.Carte de résident permanentSi vous sollicitez la délivrance d’une 1re carte de résident permanent, vous êtes concerné.Dans quels cas n’est-on pas soumis à l’examen civique pour la carte de résident ?Vous n’êtes pas soumis à l’examen civique si vous avez plus de 65 ans.En quoi consiste l’examen civique pour la carte de résident ?L’examen civique mention « Carte de résident » consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.À savoirL’examen civique mention « carte de résident » est aussi valable pour une demande de carte de séjour pluriannuelle.L’attestation de réussite à l’examen civique n’a pas de durée de validité.Quel est le programme de l’examen civique pour la carte de résident ?L’examen civique évalue vos connaissances dans les domaines suivants :Principes et valeurs de la RépubliqueDroits et devoirs liés à la vie en FranceHistoire, géographie et cultureSystème institutionnel et politique de la FranceVivre dans la société française.À savoirLe Ministère de l’Intérieur a mis en place un site internet consacré à l’examen civique sur lequel vous pourrez trouver notamment des fiches par thématiques et la liste officielle des questions de connaissance.Informations générales sur l’examen civiqueMinistère chargé de l'intérieurComment s’inscrire à l’examen civique pour la carte de résident ?Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire dans un centre agréé par le ministère de l’intérieur.La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou France Éducation international proposent un outil de recherche afin de trouver un centre agréé.Outil de recherche proposé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France :Rechercher un centre d’examen agréé pour passer l’examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle »Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceOutil de recherche proposé par France Éducation international :Rechercher un centre d’examen agréé pour passer l’examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle »France éducation internationalPeut-on bénéficier d’un aménagement de l’épreuve ou être dispensé pour raisons médicales de l’examen civique pour la carte de résident ?Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.Vous pouvez aussi être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances.Vous devez dans tous les cas fournir un certificat médical.À savoirL’administration peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.Comment se déroule l’épreuve de l’examen civique pour la carte de résident ?Le centre d'examen vous informe, avant l'épreuve, du règlement de l'épreuve de l'examen civique.L'épreuve est réalisée sur support numérique.L'épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l’interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7Condition d’accès à une première carte de résidentCode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative)Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civiqueProgramme de l’examen civiqueArrêté du 30/12/2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAménagement d’épreuves et dispense pour raisons de santéArrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d’agrément des organismes en charge de la mise en oeuvre de l’examen civiqueAgrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l’examen civiqueRessortissant d’un pays non européenRessortissant d'un pays autre que les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseNullitéAnnulation d'un acte ou d'une procédureNiveau de langueContrat d’intégration républicaine