<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F39477" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39477"><dc:title>Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte est-elle obligée d’informer son administration de sa grossesse ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Il n’y a pas obligation d’informer son administration employeur de sa grossesse. Cependant, il faut l’informer avant de partir en congé de maternité.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-23</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F39477</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19978</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N19978">Congés dans la fonction publique</Niveau><Niveau ID="F39477" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte est-elle obligée d’informer son administration de sa grossesse ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N19978"><Titre>Congés dans la fonction publique</Titre><SousDossier ID="N19978-1"><Titre>Jours non travaillés</Titre><Fiche ID="F488">Congés annuels</Fiche><Fiche ID="F1599">Congé bonifié</Fiche><Fiche ID="F24496">Jours fériés</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19978-2"><Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre><Fiche ID="F519">Congé de maternité</Fiche><Fiche ID="F537">Congé d'adoption</Fiche><Fiche ID="F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</Fiche><Fiche ID="F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F517">Congé parental</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19978-3"><Titre>Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre><Fiche ID="F489">Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade</Fiche><Fiche ID="F565">Congé de présence parentale</Fiche><Fiche ID="F35001">Congé de proche aidant</Fiche><Fiche ID="F17949">Congé de solidarité familiale</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19978-4"><Titre>Autorisations d'absence pour événement familial</Titre><Fiche ID="F34545">Décès d'un proche</Fiche><Fiche ID="F34544">Mariage ou Pacs</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes <MiseEnEvidence>pas obligée</MiseEnEvidence> d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche ou au cours de votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Toutefois</MiseEnEvidence>, pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d’<MiseEnEvidence><LienInterne LienPublication="F39471" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">aménagements temporaires de votre poste de travail</LienInterne> ou de vos conditions de travail</MiseEnEvidence> si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite.</Paragraphe><Paragraphe>En l’absence d’information sur votre état de grossesse, ces mesures de protection ne sont pas mises en œuvre.</Paragraphe><Paragraphe>Vous ne bénéficiez pas non plus des autorisations d’absence pouvant être accordées aux femmes enceintes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3<Exposant>e </Exposant> mois de grossesse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F34536" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Autorisations d'absence</LienInterne> pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>En outre, vous ne pouvez <MiseEnEvidence>pas renoncer à votre <LienInterne LienPublication="F519" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">congé de maternité</LienInterne></MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.</Paragraphe><Paragraphe>Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse <MiseEnEvidence>au moment où vous le souhaitez</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez en revanche <MiseEnEvidence><LienInterne LienPublication="F968" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">déclarer votre grossesse</LienInterne> à votre <LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</LienInterne> et à votre <LienInterne LienPublication="R24582" type="Acronyme">Caf</LienInterne></MiseEnEvidence> dans les 14 premières semaines de grossesse.</Paragraphe><Paragraphe>Cette obligation déclarative s’applique à toutes les femmes enceintes qu’elles soient en activité ou non, et quel que soit leur statut.</Paragraphe><Paragraphe>Cette déclaration permet de percevoir de la Caf la <LienInterne LienPublication="F13218" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)</LienInterne> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.</Paragraphe><Paragraphe>Elle permet également de bénéficier des aides de l’assurance maladie pour les femmes enceintes (comme par exemple l’exonération du ticket modérateur pour les examens médicaux obligatoires).</Paragraphe></Texte><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R76057" URL="https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/userfiles/files/Boite-a-outil-parentalite.pdf" audience="Particuliers" format="PDF" poids="5,04 Mo"><Titre>Boîte à outils Parentalité au travail</Titre><Source ID="R30602">Ministère chargé de la fonction publique</Source></PourEnSavoirPlus><Abreviation ID="R15469" type="Sigle"><Titre>CPAM</Titre><Texte><Paragraphe>Caisse primaire d'assurance maladie</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R24582" type="Acronyme"><Titre>Caf</Titre><Texte><Paragraphe>Caisse d'allocations familiales</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>