Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUne fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-23Question-réponsetext/xmlF39467https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007948518/FrisPartOf N515France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationQuitter la fonction publiqueUne fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ?Travail - FormationQuitter son emploiQuitter la fonction publiqueLicenciementFonctionnaireContractuelIndemnité de départ volontaireDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Autres motifs de départDémissionRupture conventionnelleQue vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, aucun licenciement ne peut être prononcé à votre encontre si vous êtes en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de votre congé de maternité.Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez, dans les 15 jours suivant cette notification, justifier de votre état de grossesse par l'envoi, en recommandé avec accusé de réception, d'un certificat médical.Le licenciement est alors annulé.Toutefois, si le licenciement intervient pour motif disciplinaire, cette interdiction de licenciement ne s’applique pas.Cette interdiction de licenciement ne s’applique pas non plus lorsque si votre CDD arrive à son terme ou si votre administration employeur est dans l'impossibilité de continuer à vous réemployer pour un motif étranger à votre grossesse, à l'accouchement ou à la naissance.AttentionLe licenciement pour insuffisance professionnelle, prononcée en fin de stage, est exclu du champ de l’interdiction. Une fonctionnaire stagiaire en état de grossesse peut donc légalement être licenciée à la fin de la période de stage.Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticle 49Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticle 41Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticle 45Conseil d'Etat - 9 juillet 1997 - n°158347NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCDDContrat à durée déterminée