Une fonctionnaire ou une contractuelle peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUne fonctionnaire ou une contractuelle peut démissionner pendant sa grossesse.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-23Question-réponsetext/xmlF39466https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423385/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051962452, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794FrisPartOf N515France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationQuitter la fonction publiqueUne fonctionnaire ou une contractuelle peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?Travail - FormationQuitter son emploiQuitter la fonction publiqueLicenciementFonctionnaireContractuelIndemnité de départ volontaireDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Autres motifs de départDémissionRupture conventionnelleOui, une fonctionnaire ou une contractuelle peut démissionner pendant sa grossesse.La démission ne peut résulter que d'une demande écrite marquant votre volonté non équivoque de cesser vos fonctions. La lettre de démission doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.Les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuelle :FonctionnaireLa démission doit être acceptée par votre administration employeur.Vous ne pouvez quitter vos fonctions qu’à la date fixée par votre administration employeur.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous devez adresser votre demande écrite au moins 1 mois avant la date prévue pour la cessation de fonctions.Si vous êtes fonctionnaire titulaire, aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter à l’avance votre demande de démission. Vous devez toutefois tenir compte du délai dont dispose votre administration employeur pour vous répondreSi vous êtes fonctionnaire d’État, la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai de 4 mois suivant la date de réception de votre courrier de démission.Si vous êtes fonctionnaire territoriale, la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la date de réception de votre courrier de démission.Si vous êtes fonctionnaire hospitalière, aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.Une fois acceptée, la démission est irrévocable.En cas de refus de votre démission, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP). La CAP émet un avis motivé, qu'elle transmet à votre administration employeur.ContractuelleVous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté :8 jours si votre ancienneté est inférieure à 6 mois1 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans2 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans.Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions à condition que cette interruption ne dépasse pas 4 mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de votre part.Certains congés sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté, notamment les congés suivants :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de représentationCongé pour formation professionnelleCongés de maladieCongé de grave maladieCongé pour accident du travail ou maladie professionnelleCongé de maternité ou d'adoptionCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé pour raisons de famille.Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité, vous devez en informer votre administration employeur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé de maternité.Code général de la fonction publique : articles L551-1 à L551-2DémissionCode général de la fonction publique : article R327-65Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPEArticles 58 à 60Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticle 48Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticle 39Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticle 45-1