Recours des personnes expropriéesDirection de l'information légale et administrativeLogementVous pouvez contester la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation. Chaque recours répond à des règles propres.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-28Fiche pratiquetext/xmlF39455https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006118219/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136478, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031219630, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029971284, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035399785/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733706/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733708/FrisPartOf N326France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementExpropriationRecours des personnes expropriéesLogementExpropriation - PréemptionExpropriationProcédure d’expropriationDroits des personnes expropriéesIndemnisation des personnes expropriéesRecours des personnes expropriéesUne personne expropriée dispose de plusieurs voies de recours pour contester les différentes étapes de la procédure : la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation. Chaque recours répond à des règles, des délais et des conditions propres. Nous vous présentons les informations à connaître.Recours contre la déclaration d’utilité publiqueLa déclaration d’utilité publique peut être contestée au moyen d’un recours pour excès de pouvoir ou par l’application du droit au délaissement.Recours pour excès de pouvoirLa déclaration d’utilité publique (DUP) peut être contestée devant le juge administratif au moyen d’un recours pour excès de pouvoir (REP). Cette procédure permet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif jugé illégal.Quel est le juge compétent ?Si la DUP est prise par décret, le Conseil d’État est compétent pour juger directement le recours.Si la DUP est prise par arrêté, le tribunal administratif du lieu de situation du bien concerné par la mesure d’expropriation est compétent. Les décisions des tribunaux administratifs peuvent faire l’objet d’un appel devant les cours administratives d’appel. Les arrêts de ces cours peuvent ensuite être contestés par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.Qui peut contester la DUP ?Toute personne qui a un intérêt personnel, direct et certain à contester la DUP peut agir en justice.En pratique, il s’agit principalement :Des propriétaires dont les biens sont menacés d’expropriationDes locatairesEt des ayants droit sur les biens concernés par l’expropriation.À savoirUn contribuable peut également permettre d’agir contre une DUP lorsque le projet (communal, départemental ou régional) entrainera une augmentation des dépenses de la collectivité et, par conséquent, du niveau d’imposition.Quels sont les motifs de contestation de la DUP ?La déclaration d’utilité publique, en tant qu’acte administratif, doit respecter des règles de compétence, de forme et de fond. Les motifs de contestation de cet acte se répartissent en 2 catégories : les illégalités externes et les illégalités internes.Les illégalités externes sont liées au fait que l'auteur de l'acte n'ait pas la compétence requise ainsi qu’à l’irrespect des règles de forme et de procédure. La DUP peut être annulée, par exemple, si :Elle n’a pas été prise par l’autorité compétente prévue par la loiLe dossier d’enquête est incomplet ou une mention obligatoire a été oubliée (vice de forme)L’enquête publique a été mise en œuvre de façon irrégulière en raison de l’absence d’une consultation obligatoire (vice de procédure).Les illégalités internes concernent le but et les motifs de la DUP. Par exemple, la DUP peut être annulée si :Elle sert un intérêt privé au lieu d’un intérêt général (détournement de pouvoir)Elle viole des règles ou des documents supérieurs (par exemple le PLU)L’opération n’a pas d’utilité publique ou si son utilité est jugée insuffisante.Quel est le délai pour saisir le juge ?Le recours doit être formé dans les 2 mois suivant la publication de la DUP.Le point de départ de ce délai dépend de l’autorité qui a pris la décision :Si la DUP est prise par décret, le délai de 2 mois commence à courir à partir de la publication au Journal officielSi la DUP est prise par arrêté, le délai de 2 mois commence à courir à partir de l’affichage en mairie de l’acte.Quels sont les effets de l’annulation d’une DUP ?Si la déclaration d’utilité publique (DUP) est annulée avant que le juge de l’expropriation ait rendu son ordonnance, celui-ci ne peut pas prononcer le transfert de propriété. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’expropriation ne peut pas prendre possession du bien.Droit de délaissementLe droit de délaissement permet au propriétaire dont le bien se trouve dans le périmètre d’une déclaration d’utilité publique (DUP) de demander à l’expropriant d’acheter son terrain.L’exercice de ce droit s’analyse comme un recours indirect ouvert au propriétaire contre les effets de la DUP : en lui permettant, après l’écoulement d’un délai d’1 an à partir de sa publication, de mettre en demeure l’expropriant d’acquérir le bien, ce mécanisme offre un moyen de réagir à l’atteinte portée à la propriété et de provoquer une décision sur le devenir du bien. Le propriétaire obtient ainsi une réponse claire sur le devenir de son bien et n’est plus maintenu dans une situation d’incertitude liée au projet d’expropriation.Pour exercer son droit au délaissement, le propriétaire doit adresser une mise en demeure à l’expropriant. Cette démarche se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Un copie doit être transmise au préfet pour information.À compter de la réception de ce courrier, l’expropriant dispose d’un délai de 2 ans pour se prononcer. Ce délai peut être prolongé d’1 an.L’expropriant peut :Acquérir le bien à l’amiable, en négociant directement avec le propriétairePoursuivre la procédure d’expropriation, en respectant le cadre fixé par la DUPAbandonner la procédure d’expropriation. En effet, la DUP autorise l’administration à engager une procédure d’expropriation, mais elle ne l’y oblige pas. L’expropriant peut donc décider d’y renoncer.Recours contre l’arrêté de cessibilitéL’arrêté de cessibilité peut être contesté devant au moyen d’un recours pour excès de pouvoir (REP).Quel est le juge compétent ?En principe, c’est le tribunal administratif du lieu où se situe le bien concerné par l’expropriation qui est compétent.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisToutefois, si le propriétaire s’appuie sur l’illégalité d’une déclaration d’utilité publique (DUP) prise par décret pour contester l’arrêté de cessibilité, c’est le Conseil d’État qui examine le recours.Qui peut contester l’arrêté de cessibilité ?L’arrêté de cessibilité peut être contesté par toute personne directement concernée par la procédure d’expropriation. Il s’agit principalement :des propriétaires des biens inscrits dans l’arrêté, qu’ils soient personnes physiques ou moralesdes locataires ou occupants titulaires d’un droit sur le bien (par exemple un usufruitier).Quels sont les motifs de contestation de l’arrêté de cessibilité ?L’arrêté de cessibilité peut être annulé si certaines irrégularités sont constatées. Il s’agit :De vices de forme : c’est le cas d’un arrêté mal motivé, incomplet ou établi par une personne qui n’avait pas la compétence requiseDe vices de procédure : c’est le cas, par exemple, si l’enquête parcellaire n’a pas été menée correctement, si les propriétaires n’ont pas été informés, ou si certaines étapes obligatoires n’ont pas été respectées.De vice de fond : c’est le cas lorsque l’arrêté dépasse ce que la déclaration d’utilité publique (DUP) a autorisé. Par exemple, si l’arrêté vise des parcelles qui ne sont pas nécessaires au projet tel qu’il a été validé dans la DUP.À savoirL’arrêté de cessibilité dépend directement de la DUP. Il est ainsi possible de demander l’annulation de l’arrêté de cessibilité en soutenant que la DUP elle-même est illégale, même si cette DUP est ancienne ou déjà devenue définitive.Quel est le délai pour saisir le juge ?Les propriétaires doivent saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la notification qui leur a été faite de l'arrêté de cessibilité.Quels sont les effets de l’annulation de l’arrêté de cessibilité ?Si l’arrêté de cessibilité est annulé, le juge ne peut pas prononcer l’ordonnance d’expropriation. Il n’y a donc pas de transfert de propriété, ni de prise de possession du bien par le bénéficiaire de l’expropriation.La procédure d’expropriation est ainsi arrêtée tant qu’une décision conforme n’a pas été adoptée.Recours contre l’ordonnance d’expropriationL’ordonnance d’expropriation est l’acte par lequel le juge de l’expropriation transfère la propriété d’un bien immobilier ou d’un droit réel à une autorité publique expropriante. La contestation de cette décision se fait au moyen d’un pourvoi en cassation. Ce recours doit se fonder sur l’incompétence, l’excès de pouvoir ou le vice de forme.Quel est le délai pour saisir le juge ?La cour de cassation doit être saisie dans le délai de 2 mois francs à compter de la notification de l’ordonnance d’expropriation. La notification doit être faite par signification d’un commissaire de justice.Le pourvoi se présente sous la forme d’une déclaration écrite adressée au greffe de la cour de cassation.Cour de cassationUn avocat aux conseils est obligatoire pour cette procédure.Qui peut agir contre l’ordonnance d’expropriation ?Toute personne concernée par l’ordonnance d’expropriation rendue peut engager un recours.En pratique, il s’agit notamment :Des propriétaires mentionnés dans l’ordonnance comme propriétaires des biens expropriésDes personnes qui auraient dû être désignées comme véritables propriétaires et qui se sont fait connaître à temps auprès de l’administrationDes copropriétaires titulaires de droits réels sur les parties communes expropriées dans un immeuble en copropriétéDes individisaires d’un bien expropriéDes titulaires d’un droit réel peuvent agir si l’expropriation porte uniquement sur ce droitDe l’expropriant s’il estime que la décision ne lui donne pas satisfaction (par exemple lorsque le juge a refusé l’expropriation).Quels sont les motifs de contestation d’une ordonnance d’expropriation ?L’ordonnance d’expropriation peut uniquement être attaquée pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.Il y a incompétence lorsque la décision a été rendue par une juridiction qui n’avait pas le pouvoir légal de le faire. C’est le cas, par exemple, lorsque l’ordonnance d’expropriation a été prononcée par un juge ordinaire (et non le juge de l’expropriation) ou par un juge de l'expropriation qui n'était pas territorialement compétent.Le vice de forme concerne le non-respect des formalités obligatoires. Il s’agit, par exemple, de :L’absence de notification à tous les propriétaires intéressés du dépôt du dossier d’enquête parcellaireLa notification à une adresse différente de celle figurant dans l’état parcellaire annexéLa notification tardive qui a empêché l’exproprié de faire valoir ses observations.Enfin, l’excès de pouvoir vise des irrégularités particulièrement grave commises par le juge de l'expropriation. C’est le cas, par exemple, de :L’ignorance d’un copropriétaire tout au long de la procédureL’absence de mention de l’identité des copropriétaires de la parcelle expropriée dans l’ordonnance d’expropriationLe prononcé du transfert de propriété alors que la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité sont caducs.Quels sont les effets du recours en cassation ?La cassation de l’ordonnance d’expropriation entraîne sa nullité et, en principe, la restitution des biens à leurs anciens propriétaires.Il existe néanmoins 2 exceptions pour lesquelles la restitution n’est pas possible :S’il existe déjà un ouvrage public sur le bien expropriéSi le bien a déjà été revendu, l’ancien propriétaire ne peut pas le récupérer, mais peut obtenir une indemnité auprès de l’expropriant.AttentionL’annulation de l’ordonnance ne bénéficie qu’au propriétaire qui a formé le pourvoi. Les autres personnes concernées, si elles n’ont pas intenté de recours, ne peuvent pas en profiter.Recours contre le jugement fixant le montant des indemnitésEn cas de désaccord sur l’indemnisation à laquelle les personnes expropriées ont droit, c’est le juge de l’expropriation qui fixe le montant de l’indemnité.Les personnes concernées par cette décision (exproprié, expropriant ou commissaire du gouvernement) ont la possibilité de la contester devant la cour d’appel.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceCe recours permet de demander une nouvelle évaluation des indemnités lorsque la décision de première instance ne paraît pas satisfaisante ou proportionnée.L'appel doit être formé dans un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement par voie de signification. Cette déclaration peut être déposée directement au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.Agence nationale pour l’information au logement (ANIL)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3Articles R 311-1 et R 312-7Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7Article R 421-1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : article L241-1Droit au délaissementCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique : article R241-1Prolongation délai expropriantCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique : article R311-24Appel du jugement fixant les indemnitésCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique : article L223-1Contestation de l’ordonnance d’expropriationCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique : article L 223-2Annulation de l’ordonnance d’expropriationL'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassationMinistère chargé de la justiceDéclaration d’utilité publiqueActe qui autorise légalement l’administration à acquérir ou à exproprier des biens privés pour réaliser un projet jugé nécessaire à la collectivité. Elle est prononcée à l’issue d’une enquête publique et elle marque le point de départ de la procédure d’expropriation.Acte administratif (expropriation)Acte établi directement par l’administration expropriante, qui transfère la propriété du bien sans intervention d’un notaire. Cet acte a la même valeur qu’un acte notarié.ArrêtéDécision écrite d'une autorité administrativeAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheContribuablePersonne soumise au paiement de l'impôt. Il peut s'agir d'une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou d'une personne morale (société)ExpropriantPersonne publique (État, collectivité territoriale ou établissement public) qui met en œuvre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publiquePersonne physique (versus personne morale)Individu, être humainPersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.UsufruitierPersonne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePourvoi en cassationMoyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.Jour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)CopropriétairePersonne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeubleDroit réelDroit portant sur une chose, à l'inverse du droit personnel portant sur une personne.Parties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisCopropriétéSituation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).IndivisairePersonne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bienCode civil : articles 815 à 815-1Décision de caducitéDécision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donnéOuvrage publicConstruction immobilière réalisée dans un ut d’intérêt général par une personne publique (État, commune, département, établissement public)Commissaire du gouvernementReprésentant de l’administration qui veille à l’application correcte de la loi et formule des propositions d’indemnisation dans l’intérêt de la collectivité publique