Location sociale de voitures électriques (2e édition du leasing social)Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéUne aide financière à la location d'un véhicule électrique est mise en place depuis le 30 septembre 2025, sous conditions de revenus et de kilométrage.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF39280https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000023986206/#LEGISCTA000023986206, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783198, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030001603, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029953752/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029460644FrisPartOf N18131France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéMesures antipollutionLocation sociale de voitures électriques (2e édition du leasing social)Transports - MobilitéMesures antipollutionAides pour l’acquisition ou la location d’un « véhicule propre »Prime Coup de pouce CEE pour un véhicule électriqueLocation sociale d’une voiture électrique (leasing social)Prime au rétrofitVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurAutres dispositifs contre la pollution de l'airVignette Crit'AirMalus CO2Malus masseAides pour l’acquisition ou la location d’un « véhicule propre »Vous cherchez une solution économique et écologique pour vos trajets dans le cadre de votre activité professionnelle ? Une aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite leasing social, est mise en place à partir du 30 septembre 2025, sous conditions de revenus et de kilométrage. Nous vous indiquons les informations à connaître.Leasing social : qui peut en bénéficier ?Vous devez être majeur et domicilié en France.Un simulateur permet de tester si vous pouvez bénéficier de l’aide.Tester l’éligibilité à la 2e édition du leasing social (location sociale de voitures électriques)Ministère chargé de l'environnementConditions liées aux revenusVotre revenu fiscal de référence par part en France, augmenté de vos éventuels revenus perçus à l’étranger la même année, doit être inférieur ou égal à 16 300 €.Le revenu pris en compte dépend de l’année de versement du 1er loyer (revenu de 2024 figurant sur votre avis d’imposition de 2025 en cas de versement du 1er loyer en 2026).Conditions liées à au kilométrage dans le cadre de l’activité professionnelleVous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :La part du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètresVous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.Leasing social : quels sont les véhicules concernés ?Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule :Être un véhicule de catégorie M1 (genre voiture particulière)Être immatriculé en France dans une série définitiveÊtre un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule en France ou à l'étranger)Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergieLe score environnemental du véhicule doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce scoreLe coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, hors options, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterieLa masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg.Leasing social : quel est le montant de l’aide financière ?Le montant maximal de l’aide est fixé à 7 000 € par véhicule sur la durée du contrat de location, dans la limite de 27% du prix d’achat au comptant du véhicule loué TTC. Ce montant est augmenté si nécessaire du coût TTC de la batterie si celle-ci est prise en location.À savoirVous pouvez bénéficier de l'aide financière une seule fois.Leasing social : comment bénéficier de l’aide financière ?Vous devez vous adresser à un professionnel de l’automobile.Le professionnel vérifie si vous respectez les conditions d'éligibilité au leasing social et constitue un dossier avec des justificatifs selon votre situation.Le professionnel fait l’avance de l’aide financière et la déduit du 1er loyer qui est ainsi de 0 €, hors options et prestations annexes.Le montant de l'aide doit être indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation, avec la mention : “ Aide à la location sociale d'une voiture particulière électrique”.Vous pouvez consulter une FAQ pour avoir toutes les informations pratiques.Leasing social : quelle est la durée du contrat ?Le contrat de location, avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA), a une durée de 3 ans ou plus .Le contrat doit être signé à partir du 30 septembre 2025.Il peut courir jusqu’au 31 décembre 2030 inclus.Leasing social : quel est le montant des mensualités ?Le loyer mensuel est de 200 € TTC maximum hors assurances obligatoires, options et prestations annexes.Le professionnel peut proposer des prestations en option. Vous pouvez les accepter ou les refuser.Le professionnel doit proposer au moins un modèle de véhicule dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 140 €, sauf en Outre-mer.Il n’y a pas d’apport initial à avancer en plus des mensualités fixes.Leasing social : combien de kilomètres peut-on parcourir sans frais ?Vous pouvez parcourir 12 000 kilomètres minimum par an avec le véhicule sans frais supplémentaires. Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.Leasing social : l’aide financière est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?L’aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite leasing social, n’est pas cumulable avec les aides suivantes :Autres aides mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, telle que la prime coup de pouce « véhicules particuliers électrique »Aide Leasing pour véhicule électrique de 2024.Leasing social : quel est le délai de rétractation ?Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14jours calendaires à compter de la signature du contrat.Leasing social : le contrat de location prévoit-il des cas de résiliation sans frais ?Retard de livraison du véhiculeLe contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais au-delà de 14 jours de retard tant que le véhicule n’est pas livré.Décès, invalidité, perte d’emploi ou tout autre cas de force majeureLe contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais (hors éventuels frais de remise en état) en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi, ou tout autre cas de force majeure.Leasing social : peut-on sous-louer le véhicule ?Il est formellement interdit de sous-louer le véhicule à une autre personne pendant la durée du contrat de location.Vous devez conserver le véhicule en location pendant la durée prévue par le contrat.Leasing social : que faire en cas de difficultés à payer les mensualités ?Le contrat de location doit prévoir la possibilité, pendant une durée limitée de 3 mois, d'effectuer un report partiel ou total d'échéance ou un remboursement partiel.Le loueur peut exiger que ces reports n'aient pas pour effet de repousser la date de restitution du véhicule.Leasing social : peut-on acheter le véhicule à la fin de contrat ?Les règles de la fin du contrat de location sont fixées par le contrat, dès sa signature.Deux formules sont possibles : location avec option d'achat ou location longue durée.Mesures antipollutionTransports - MobilitéInformation et protection du consommateurArgent - Impôts - ConsommationPrime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »Transports - MobilitéLocation sociale de voitures électriques (leasing social)Pour obtenir des informations sur le leasing socialPar téléphone0 800 74 74 00Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.Service et appel gratuitsCode de l’énergie : articles L221-1 à L221-13Dispositif des certificats d'économies d'énergieArrêté du 20 juin 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergieArrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergieArrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergieArrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeurTester l’éligibilité à la 2e édition du leasing social (location sociale de voitures électriques)Ministère chargé de l'environnementConsulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental (véhicules à faible empreinte carbone)Agence de la transition écologique (Ademe)FAQ leasing socialMinistère chargé de l'environnementProgramme CEE de location sociale de véhicules électriques (leasing social)Agence de la transition écologique (Ademe)Leasing social - liste des communes concernées par une zone à enjeu pour la qualité de l'airAgence de la transition écologique (Ademe)Dispositif des Certificats d’économies d’énergieMinistère chargé de l'environnementLe site de l’Agence des services et de paiementMinistère chargé de l'agricultureVéhicule de catégorie M1Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.Code de la route : articles R311-1 à D311-4Voiture particulière (VP)Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesScore environnemental d'un véhicule (bonus écologique)Lié aux émissions de CO2 générées par la fabrication du véhicule. Calculé par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Tient compte de plusieurs critères : modèle du véhicule (nombre de places…), lieu d'assemblage, volume et poids des matériaux, caractéristiques de la batterie, transport et distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation…Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimalMasse en ordre de marchePrend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81Professionnel de l’automobileConcessionnaire, loueur, tout professionnel de l’automobile habilité à faire du commerce de véhicules.Outre-merGuadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-FutunaJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)TTCToutes taxes comprisesDélais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?