Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre le mineur en prononçant une mesure alternative aux poursuites.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-31Question-réponsetext/xmlF39279https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099354#:~:text=Les%20mineurs%20capables%20de%20discernement,la%20justice%20p%C3%A9nale%20des%20mineurs., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088235/2021-10-01/#LEGISCTA000039088235, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088241/2021-10-01/#LEGISCTA000039088241FrisPartOf N23248France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeJustice pénale des mineursUn mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?JusticeJustice des mineursJustice pénale des mineursProcédure pénale concernant les mineursDéroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infractionRetenue ou garde à vue d'un mineurLimitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénaleJuridictions pour mineurProcédures pénales devant le juge des enfantsProcédures devant le tribunal pour enfants (TPE)Cour d'assises des mineursMesures et peines prononcées contre un mineurJustice pénale des mineurs : mesures et peines encouruesMême si le procureur de la République estime qu’un mineur est l’auteur d’une infraction, il peut décider de ne pas le poursuivre en prononçant une mesure alternative aux poursuites. Pour la mettre en place, le procureur doit estimer que cette mesure permet la réparation du dommage, la fin au trouble dû à l’infraction ou qu’elle contribue à la réinsertion du mineur. L’accomplissement de cette mesure vise à éviter un procès au mineur, tout en lui faisant comprendre la gravité de son geste. Nous vous présentons les informations à connaître.Quelles mesures permettent d’éviter le procès pénal d’un mineur de moins de 13 ans ?En principe, la loi prévoit qu’un mineur de moins de 13 ans n'est pas en capacité d'apprécier la conséquence de ses actes. On parle de présomption de non discernement.Néanmoins, si le procureur de la République constate que le mineur est capable de discernement, il peut le poursuivre ou prononcer une mesure alternative aux poursuites.Lorsque le procureur de la République envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses représentants légaux. Le mineur peut également être assisté d’un avocat.À noterLes représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des sanctions.Le jour de la convocation, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : médiation entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent être proposées aux mineurs.D’autres mesures alternatives aux poursuites sont spécialement prévues pour les mineurs :Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire)Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologueObligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelleProposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation.Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter.À savoirDans certains cas, les représentants légaux doivent également consentir à la mesure prise contre le mineur. Par exemple, ils doivent donner leur accord pour que le mineur accomplisse une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société.Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de mettre en œuvre une composition pénale ou d’engager des poursuites. S’il est poursuivi, le mineur sera jugé par un juge des enfants.Quelles mesures permettent d’éviter le procès pénal d’un mineur de 13 à 16 ans ?Le Parquet peut éviter au mineur d’être jugé en lui proposant une alternative aux poursuites. Il peut prendre cette décision s’il estime qu’une telle mesure peut suffire assurer la réparation du dommage causé à la victime, la fin du trouble causé par l’infraction et permettre la réinsertion du mineur dans la société.Le Parquet peut également proposer une composition pénale.La composition pénale peut être envisagée si les 3 conditions suivantes sont réunies :Le mineur est soupçonné d’avoir commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine de prison d’une durée inférieure ou égale à 5 ans ou une contravention connexeLe mineur reconnaît qu’il est coupable des faits qui lui sont reprochésLa composition pénale apparaît adaptée à sa personnalité.AttentionContrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire.Mesures alternatives aux poursuitesLorsque le procureur de la République envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses représentants légaux. Le mineur peut également être assisté d’un avocat.À noterLes représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des sanctions.Le jour de la convocation, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : médiation entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent être proposées aux mineurs.D’autres mesures alternatives aux poursuites sont spécialement prévues pour les mineurs :Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire)Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologueObligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelleProposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation.Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter.À savoirDans certains cas, les représentants légaux doivent également consentir à la mesure prise contre le mineur. Par exemple, ils doivent donner leur accord pour que le mineur accomplisse une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société.Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de mettre en œuvre une composition pénale ou d’engager des poursuites. S’il est poursuivi, le mineur sera jugé par un juge des enfants.Composition pénaleLa composition pénale est une procédure qui consiste en l’exécution d’obligations proposées par le Parquet et acceptées par le mineur.Avant que le Parquet propose une composition pénale, il doit examiner le recueil de renseignements socio-éducatifs rédigé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.S’il envisage une composition pénale, le procureur de la République convoque le mineur et ses représentants légaux et leur énonce les obligations qu’il souhaite fixer.Le mineur et ses représentants légaux doivent consentir à ces obligations en présence de leur avocat.AttentionLa composition pénale doit également être validée par le juge des enfants ou, pour les contravention des 4 premières classes, par le tribunal de police.Dans le cadre d’une composition pénale, le procureur de la République peut prononcer plusieurs mesures. Parmi elles, il existe les suivantes :Interdiction de paraître dans certains lieuxSuivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelleAccomplissement d'un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire)Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcée par le jugeConsultation auprès d'un psychiatre ou d’un psychologueExécution d’un contrat de volontariat pour l’insertion.La durée d’exécution de ces obligations ne peut pas dépasser 6 mois.Pendant ce délai, le suivi de l’exécution de la mesure peut être confié à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée (exemple : association).Si le mineur refuse la composition pénale ou n’exécute pas correctement les mesures prononcées contre lui, le procureur de la République engage des poursuites. Un procès pourra donc avoir lieu.AttentionContrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire.Quelles mesures permettent d’éviter le procès pénal d’un mineur de 16 à 18 ans ?Le Parquet peut éviter au mineur d’être jugé en lui proposant une alternative aux poursuites. Il peut prendre cette décision s’il estime qu’une telle mesure peut suffire assurer la réparation du dommage causé à la victime, la fin du trouble causé par l’infraction et permettre la réinsertion du mineur dans la société.Le Parquet peut également proposer une composition pénale. La composition pénale peut être envisagée à 3 conditions cumulatives :Le mineur est soupçonné d’avoir commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine de prison d’une durée inférieure ou égale à 5 ans ou une contravention connexeLe mineur reconnaît qu’il est coupable des faits qui lui sont reprochésLa composition pénale apparaît adaptée à sa personnalité.AttentionContrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire.Mesures alternatives aux poursuitesLorsque le procureur de la République envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses représentants légaux. Le mineur peut également être assisté d’un avocat.À noterLes représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des sanctions.Le jour de la convocation, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : médiation entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent être proposées aux mineurs.D’autres mesures alternatives aux poursuites sont spécialement prévues pour les mineurs :Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire)Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologueObligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelleProposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation.Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter.À savoirDans certains cas, les représentants légaux doivent également consentir à la mesure prise contre le mineur. Par exemple, ils doivent donner leur accord pour que le mineur accomplisse une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société.Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de mettre en œuvre une composition pénale ou d’engager des poursuites. S’il est poursuivi, le mineur sera jugé par un juge des enfants.Composition pénaleLa composition pénale est une procédure qui consiste en l’exécution d’obligations proposées par le Parquet et acceptées par le mineur.Avant que le Parquet propose une composition pénale, il doit examiner le recueil de renseignements socio-éducatifs rédigé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.S’il envisage une composition pénale, le procureur de la République convoque le mineur et ses représentants légaux et leur énonce les obligations qu’il souhaite fixer.Le mineur et ses représentants légaux doivent consentir à ces obligations en présence de leur avocat.AttentionLa composition pénale doit également être validée par le juge des enfants ou, pour les contravention des 4 premières classes, par le tribunal de police.Dans le cadre d’une composition pénale, le procureur de la République peut prononcer plusieurs mesures. Parmi elles, il existe les suivantes :Interdiction de paraître dans certains lieuxSuivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelleAccomplissement d'un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire)Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcée par le jugeConsultation auprès d'un psychiatre ou d’un psychologueExécution d’un contrat de volontariat pour l’insertion.La durée d’exécution de ces obligations ne peut pas dépasser 6 mois.Pendant ce délai, le suivi de l’exécution de la mesure peut être confié à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée (exemple : association).Si le mineur refuse la composition pénale ou n’exécute pas correctement les mesures prononcées contre lui, le procureur de la République engage des poursuites. Un procès pourra donc avoir lieu.Justice pénale des mineursJusticeDéroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infractionJusticeLimitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénaleJusticeDirection de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)Pour obtenir des informations générales sur la justice pénale des mineursAvocatPour être assisté devant le procureur de la République ou devant une juridiction pour mineurConseil national des barreaux (CNB)Code de justice pénale des mineurs : article L122-8Capacité de discernementCode de justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2Mesures alternatives aux poursuitesCode de justice pénale des mineurs : articles L422-3 à L422-4Composition pénaleProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesPréjudiceAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneurReprésentant légal (mineur)Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineurParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsComposition pénaleMesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procèsDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansContravention connexeContravention rattachée à une autre infraction, car elles ont été commises au même moment et/ou par la même personne (par exemple, une le fait de se garer en stationnement interdit pour commettre un cambriolage)Recueil de renseignements socio-éducatifsDocument synthétique concernant le contexte familial d’un mineur, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité, etc.