En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeL’homicide routier et de blessures routières sont des infractions involontaires commises sur la route.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-14Question-réponsetext/xmlF39230https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000051872738, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068902/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496925, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024497087, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017259/2024-10-17/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314068FrisPartOf N19681France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéEn quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?JusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéViolences volontairesAtteintes involontairesViolences conjugalesViolences sexuellesAgression sexuelleViolLes délits d’homicide routier et de blessures routières sont des infractions non intentionnelles commises sur la route. Contrairement à l’homicide involontaire et aux blessures involontaires, ces délits sont retenus lorsque l’acte a eu lieu dans des circonstances particulières (par exemple, conducteur en état d’ivresse, délit de fuite). Des règles spécifiques sont applicables à ces 2 délits. Nous vous présentons les informations à connaître.À savoirEn cas d’urgence, toute personne victime ou témoin d’un accident de la route peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques.Dans quels cas l’homicide routier et les blessures routières sont punissables ?L’homicide routier ou les blessures routières sont punissables lorsqu’un automobiliste a commis une faute qui a causé un dommage à une autre personne (exemple : un piéton) ou a joué un rôle dans l’apparition du dommage.La faute du conducteur est retenue lorsqu’il a été maladroit, négligent, inattentif ou imprudent et que l’accident a eu lieu dans l’une des circonstances suivantes :Le conducteur était en état d’ivresse ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir son état alcooliqueLe conducteur avait consommé de la drogue ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir s’il était sous l’emprise de produits stupéfiantsLe conducteur avait consommé une grande quantité de médicaments ayant un effet sur son système nerveuxLe conducteur n’était pas titulaire du permis de conduireLe conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 30 km/hLe conducteur a commis un délit de fuiteLe conducteur avait son téléphone dans la main ou portait des écouteursLe conducteur n’a pas obéi aux agents de police ou de gendarmerie qui lui demandaient de s’arrêter.ExempleUne personne prend la route alors qu’elle a un taux élevé d’alcool dans le sang. Elle s’endort au volant et heurte un autre automobiliste. Ce dernier percute d’autres véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. Le conducteur en état d’ébriété au moment de l’accident peut être poursuivi pour blessures routières, car sa faute a contribué à l’apparition du dommage des victimes.La faute du conducteur peut également être retenue s’il savait qu’il devait respecter une autre obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, mais qu’il ne l’a pas fait.ExempleUn conducteur roule en pleine nuit sur une route départementale à 110 km/h, alors que la vitesse est limitée à 90 km/h. Malgré la visibilité réduite, il ne ralentit pas. Il percute violemment une voiture qui s’engageait normalement sur la route à partir d’une intersection. Le conducteur de cette seconde voiture décède sur le coup. Le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier, car il a délibérément violé une obligation de prudence ou de sécurité imposée par un règlement.À savoirSi l’accident de la route n’a pas eu lieu dans ces circonstances, le conducteur pourra être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires.Comment porter plainte contre l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?La victime directe de blessures routières peut déposer plainte contre l'auteur des faits.À noterUne victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de l’accident de la route.La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.À savoirIl est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle, à certaines conditions.Sur placeLa victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLa plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierPour porter plainte, il faut adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe courrier doit préciser les éléments suivants :Informations d’état civil (nom, prénom, etc.) et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionSi possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudicePreuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)La victime peut utiliser un modèle de courrier :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile. Ainsi, elle est informée de l’état d’avancement de l’affaire et peut obtenir des dommages et intérêts.Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.À noterLes proches d’une victime d’homicide routier peuvent également se constituer partie civile s’ils ont eux-mêmes subi un préjudice (par exemple, préjudice moral en raison de la perte d’un proche).Quelles sont les peines encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?Les peines principales encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise et de la gravité du préjudice causé à la victime.Peines principales encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routièresPréjudice causé à la victime et circonstances de l’accidentPeines principales encouruesHomicide routier (décès)7 ans de prison et 100 000 € d’amendeHomicide routier (décès) commis avec plusieurs circonstances aggravantes (exemple : délit de fuite, conduite sous l’emprise de drogue)10 ans de prison et 150 000 € d’amendeBlessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois5 ans de prison et 75 000 € d’amendeBlessures routières ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois et commises avec plusieurs circonstances aggravantes7 ans de prison et 100 000 € d’amendeBlessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois3 ans de prison et 45 000 € d’amendeBlessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, commises avec plusieurs circonstances aggravantes5 ans de prison et 75 000 € d’amendeLe tribunal correctionnel a également l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires contre le conducteur condamné. Ces peines dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a eu lieu. Elles peuvent se cumuler entre elles.À savoirL’auteur de l’un de ces délits encourent également des peines complémentaires (exemple : confiscation du véhicule, annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pour une durée comprise entre 5 et 10 ans).De manière exceptionnelle, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas prononcer ces peines complémentaires. Sa décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et par la personnalité de l’auteur des faits.Quelle est la procédure d’indemnisation d’une victime d’homicide routier ou de blessures routières ?La victime directe ou indirecte d’un homicide routier ou de blessures routières peut obtenir une indemnisation de la part de l’assureur du conducteur reconnu responsable. Il s’agit alors d’une procédure amiable.Si elle ne souhaite pas faire une demande amiable, elle peut directement saisir la justice d’une demande de dommages et intérêts.À savoirLorsque le conducteur responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré, la victime peut faire une demande d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L’indemnisation par ce fonds est soumise à plusieurs conditions.Demande d’indemnisation à l’assureur du conducteur (procédure amiable)Demande d’indemnisation d’un dommage corporelUne victime de blessures routières bénéficie d’une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels.Pour obtenir une indemnisation, la victime doit faire une demande à l’assureur du conducteur reconnu responsable des blessures routières.Cette demande peut être faite dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.À savoirEn cas de décès de la victime, ses proches peuvent demander une indemnisation pour réparer leur préjudice moral (exemple : chagrin) et leur préjudice économique (exemple : perte de revenus).Demande d’indemnisation des dégâts causés à un véhiculeLa victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation des dommages matériels causés à sa voiture, sa moto ou son scooter.Les conditions d’indemnisation de ces dégâts dépendent de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans le contrat d'assurance de la victime, les circonstances de l’accident et son niveau de responsabilité.Demande d’indemnisation en justiceUne victime directe de blessures routières (ou ses proches, en cas d’homicide routier) peut obtenir des dommages et intérêts devant les juridictions pénales. Pour cela, elle doit se constituer partie civile.Si elle ne souhaite pas se constituer partie civile, elle peut faire une demande de dommages et intérêts devant les juridictions civiles.Juridiction pénaleLa victime directe peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du jugement. Ses proches peuvent également se constituer partie civile durant toute la procédure pénale.AttentionLa victime doit chiffrer le montant des sommes qu’elle réclame et fournir tout document permettant de les justifier.Si l’auteur présumé de l’homicide routier ou des blessures routières est déclaré coupable, la juridiction pénale peut notamment le condamner à indemniser la victime.S’il est relaxé, la juridiction pénale peut quand même accorder des dommages et intérêts à la victime, à condition qu’elle en fasse la demande.À savoirLa victime (et l’auteur des faits) peut mettre en cause l’assureur du conducteur reconnu coupable. Dans ce cas, il reviendra à l'assureur d’indemniser la victime.Devant les juridictions pénales, toute victime peut être assistée d'un avocat dès le début de la procédure.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Juridiction civilePour obtenir des dommages et intérêts, la victime doit assigner l'auteur des faits devant le tribunal judiciaire.Son assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices qu’elle a subis. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que la victime a le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).La victime ayant subi un préjudice corporel, l’action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.L’assignation doit être transmise au tribunal judiciaire :Du lieu dans lequel réside l'auteur des faitsOu du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou entraîné le dommage.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDevant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À noterSi les revenus de la victime ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle.Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooterArgent - Impôts - ConsommationAccident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporelsArgent - Impôts - ConsommationAccident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesArgent - Impôts - ConsommationAtteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnelsJusticeSamu - 15Pour obtenir de l’aide en cas d’accident de la routePour les situations d'urgences médicalesPar téléphone 15Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-merFonctionne 24h/24 et 7j/7Police secours - 17Pour prévenir la police en cas d’accident de la routePar téléphoneComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.Vous pouvez aussi composer le 112.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.Par SMSVous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.AvocatPour obtenir une assistance devant les juridictions civiles ou pénalesConseil national des barreaux (CNB)Code pénal : articles 221-18 à 221-20Principe et peines des blessures et homicides routiersLoi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisationIndemnisation des victimes d’accident routier par l’assureur du conducteurCode de procédure pénale : article 2Action civile devant les juridictions pénalesCode de procédure pénale : article 470-1Attribution de dommages et intérêts par la juridiction pénale en cas de relaxeCode de procédure civile : article 2226Délai de prescription d’une action en préjudice corporel (action civile)Code de l’organisation judiciaire : article L211-4-1Compétence du tribunal judiciaire pour une action en préjudice corporel (action civile)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesPersonne aphasiquePersonne ayant perdu totalement ou partiellement sa capacité à s'exprimer ou à comprendre le langage écrit ou parléPréjudiceAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneurRèglementEnsemble de règles décidé par le gouvernement ou une autorité qui en dépend (préfet, maire) et qui doit être respecté par toute la population. Il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, etc.Victime directePersonne qui subit personnellement un dommageProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeAdministrateur ad hocPersonne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêtsCode civil : articles 388 à 388-2Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiVictime indirectePersonne qui subit un préjudice en raison des dommages causés à l'un de ses proches (parent, enfant, conjoint, etc.). Par exemple, si un homme est décédé, son épouse peut subir un préjudice matériel en raison de la perte de revenus causé par la mort de son mari.Préjudice moralAtteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)Peine principalePeine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infractionIncapacité totale de travailPersonne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou nonConsolidation du dommageMoment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravationRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupablePersonne mise en causePersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionPréjudice corporelAtteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)ConsolidationÉtat de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent