Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroristeDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa mesure de prévention de la récidive terroriste vise à surveiller les auteurs d'actes terroristes pour éviter la récidive de telles infractions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-04Fiche pratiquetext/xmlF38982https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000043881664/#LEGISCTA000043881681, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000045353872/#LEGISCTA000045353872FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesMesure judiciaire de prévention de la récidive terroristeJusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)Peine de prison fermeTravail d'intérêt général (TIG)Exécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisRéductions de peineSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contraintePrévention de la récidive terroristeCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Suivi des anciens détenusL'auteur d'un acte à caractère terroriste est-il surveillé après sa libération ? Une fois que le condamné a effectué sa peine de prison, la justice peut prendre une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Cette mesure judiciaire vise à prendre en charge le condamné et à éviter qu'il ne commette une nouvelle infraction. Nous vous présentons les informations à connaître.[RG - Surveillance de sûreté d'un criminel]Qu'est-ce que la mesure de prévention de la récidive terroriste ?La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique d'une personne condamnée pour avoir commis un acte terroriste.Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l'extérieur de la prison, notamment dans un établissement d'accueil spécialisé.L'objectif est d'aider la personne concernée à se réinsérer et de s'assurer qu'elle ne commette pas de nouvelles infractions à caractère terroriste.Le condamné qui fait l'objet d'une telle mesure doit respecter des obligations et interdictions fixées par la juridiction compétente.Qui peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la récidive terroriste ?Une personne peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si toutes les conditions suivantes sont réunies :Elle a été condamnée pour avoir commis une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d'un acte de terrorisme).Elles a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle (ou à 3 ans de prison ferme, en cas de récidive)Elle présente un niveau élevé de dangerositéElle adhère à une idéologie qui pourrait entraîner la commission d'une nouvelle infraction à caractère terroristeAu cours de sa détention, elle a bénéficié de mesures ayant pour but de favoriser sa réinsertion.Comment la mesure de prévention de la récidive terroriste est-elle décidée ?Lorsqu'il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le procureur de la République antiterroriste saisit :La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétenteLe tribunal de l'application des peines (Tap) de Paris.Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné.La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l'état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer.Puis un débat contradictoire est organisé devant le Tap de Paris.Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d'un avocat. Ils peuvent faire des observations.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À savoirSi la personne concernée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.S'il l'estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.Une fois la décision prise, elle est notifiée au condamné. Cette décision peut faire l'objet d'un recours.Comment est suivi l'individu soumis à une mesure de prévention de la récidive terroriste ?Suivi et contrôle de l'individuLe suivi de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est confié au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris.Le juge doit s'assurer que la personne concernée respecte les obligations ou interdictions qui lui ont été imposées.Le juge peut charger le SPIP du lieu de résidence de la personne de veiller au respect des obligations.Si la personne condamnée ne respecte pas ses obligations, le SPIP doit en informer le juge.À savoirLa personne condamnée peut également être inscrite au ficher des auteurs d'infractions terroristes (Fijait).Ce fichier permet notamment de suivre les auteurs d'actes de terrorisme et d'éviter le renouvellement de telles infractions.Obligations et interdictions auxquelles est soumis l'individuLe Jap peut imposer à la personne condamnée de respecter une ou plusieurs des infractions suivantes :Obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelleInterdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commiseObligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumisObligation de répondre aux convocations du JapObligation de résider dans un lieu déterminéPlacement dans un établissement d'accueil spécialisé.À savoirSi la personne concernée doit être détenue pour un autre motif au cours de la période d'application de la mesure, les obligations et interdictions sont suspendues.Si cette détention dépasse 6 mois, la reprise des obligations et interdictions doit être confirmée par le Tap de Paris dans un délai de de 3 mois à compter de la libération. Sinon, la mesure de prévention de la récidive terroriste devient sans effet.En savoir plus sur la procédure de modification des obligations et interdictionsAu cours de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le Jap du tribunal judiciaire de Paris peut adapter les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.Sa décision doit être motivée : la modification doit avoir pour objectif de favoriser l'exécution de la mesure et de garantir une meilleure réinsertion du condamné.Le Jap rend une ordonnance qu'il notifie au procureur de la République antiterroriste et à la personne concernée par lettre recommandée.Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un recours.Que risque-t-on en cas de violation de la mesure de prévention de la récidive terroriste ?Si le condamné ne respecte pas ces obligations et interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre de cette mesure judiciaire, il encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.Peut-on contester la décision fixant une mesure de prévention de la récidive terroriste ?La personne qui fait l'objet d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure.Le recours doit être fait auprès de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.À noterDevant la chambre de l'application des peines, il est nécessaire d'être assisté d'un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Peut-on solliciter la fin de la mesure de prévention de la récidive terroriste ?Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure.Cette demande peut être faite après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.Elle doit être effectuée par requête déposée au greffe du Tap de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceEn l'absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.Surveillance de sûreté d'un criminelJusticeRétention de sûreté pour criminelsJusticePeine de prison fermeJusticeFichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsAvocatPour obtenir de l'aide lors d'une procédure devant la JRRS ou le Tap de ParisConseil national des barreaux (CNB)Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)Pour obtenir des informations sur les obligations et interdictions propres à ces mesuresspipMinistère chargé de la justiceCode de procédure pénale : articles 706-25-16 à 706-25-22Placement sous mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertionCode de procédure pénale : article R50-70 à R50-85Règles de procédure propre à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertionInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesRéclusion criminellePeine de prison prononcée en cas de crime.Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.Procureur de la République antiterroristeMagistrat spécialisé qui exerce au sein du Parquet national antiterroriste. Il a pour mission de poursuivre les affaires liées aux infractions terroristes (exemple : financement d'un acte terroriste)Tribunal de l'application des peinesJuridiction composée de 3 juges, qui a pour mission de fixer la manière dont est effectuée une peine de prison ou restrictive de liberté (exemple : détention à domicile sous surveillance électronique)Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernéeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJuge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnéeService pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvertDécision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peinesRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalJapJuge d'application des peinesTapTribunal de l'application des peines