<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F38890" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-01-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38890"><dc:title>Pension d'orphelin au décès d'un salarié</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>L'enfant dont les 2 parents sont décédés peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension d'orphelin de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F38890</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000047450298/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000047958011/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000047959071/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N378</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19805">Famille - Scolarité</Niveau><Niveau ID="N378">Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié</Niveau><Niveau ID="F38890" type="Fiche d'information conditionnée">Pension d'orphelin au décès d'un salarié</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N31161">Décès</SousThemePere><DossierPere ID="N378"><Titre>Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié</Titre><Fiche ID="F13104">Pension de réversion</Fiche><Fiche ID="F2981">Pension de veuf ou de veuve invalide</Fiche><Fiche ID="F38890">Pension d'orphelin</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe><MiseEnEvidence>Vos 2 parents sont décédés</MiseEnEvidence>, ils étaient salariés dans le secteur privé et <MiseEnEvidence>relevaient en conséquence de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale</MiseEnEvidence> ? Vous pouvez percevoir, <MiseEnEvidence>sous certaines conditions</MiseEnEvidence>, <MiseEnEvidence>une pension d'orphelin pour chaque parent décédé</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension d’orphelin de l’Assurance retraite ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour bénéficier d'une pension d'orphelin, <MiseEnEvidence>vos 2 parents doivent être décédés</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez percevoir <MiseEnEvidence>une pension d'orphelin de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale pour chaque parent décédé</MiseEnEvidence> si vos 2 parents relevaient de l'Assurance retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez <MiseEnEvidence>être âgé de moins 22 ans</MiseEnEvidence> ou, si vos revenus annuels d'activité ne dépassent pas un montant plafond, <MiseEnEvidence>de moins de 26 ans</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce montant plafond est égale à 12 fois <Valeur>55 %</Valeur> du <LienInterne LienPublication="R31127" type="Acronyme">Smic</LienInterne> calculé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier sur la base de 169 heures.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous avez moins de 26 ans, la pension d'orphelin peut ainsi vous être accordée si vos revenus d'activité ne dépassent pas <Valeur>13 407,10 €</Valeur> par an (<Valeur>1 117,26 €</Valeur> par mois).</Paragraphe><Paragraphe>Les revenus d'activité pris en compte sont vos revenus des 12 mois précédant la date à partir de laquelle la pension d’orphelin vous est accordée.</Paragraphe><Paragraphe>La pension d'orphelin est accordée <MiseEnEvidence>sans condition d'âge</MiseEnEvidence> si vous remplissez les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous étiez atteint, à 21 ans, d'une incapacité permanente au moins égale à <Valeur>80 %</Valeur> ou au moins égale à <Valeur>50 %</Valeur> si la <LienInterne LienPublication="R31150" type="Sigle">CDAPH</LienInterne> a reconnu, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSADE)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Et vos revenus d'activité ne dépassent pas <Valeur>13 407,10 €</Valeur> par an (<Valeur>1 117,26 €</Valeur> par mois).</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment faire la demande de pension d'orphelin auprès de l'Assurance retraite ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le <MiseEnEvidence>site officiel public Info retraite</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R64787" URL="https://services.info-retraite.fr/service/simulateur-de-droit-a-la-reversion/" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de droit à la réversion</Titre><Source ID="R64788">Info Retraite</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur <Expression>Demander ma réversion</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>En cliquant sur le bouton <Expression>Mes justificatifs</Expression>, vous obtenez la liste des documents à joindre à votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application <Expression>Mon compte retraite</Expression> pour scanner vos justificatifs.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de la pension d’orphelin de l’Assurance retraite ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La pension d'orphelin est égale <MiseEnEvidence>à <Valeur>54 %</Valeur> de la pension de retraite</MiseEnEvidence> dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent décédé.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsque le parent décédé était encore en activité, la pension de retraite servant de base au calcul de la pension d'orphelin est la pension qui aurait été accordée à votre parent s’il avait demandé sa retraite à la date d’attribution de la pension d’orphelin.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est donc calculée notamment en fonction de la durée d’assurance retraite du défunt à la date d’attribution de la pension d’orphelin.</Paragraphe><Paragraphe>La pension d'orphelin ne peut pas être inférieure à <Valeur>108,57 €</Valeur> bruts par mois.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsqu'il y a plusieurs enfants orphelins, la pension d'orphelin est répartie à parts égale entre les différents enfants.</Paragraphe><Paragraphe>Si un nouvel enfant bénéficiaire demande la pension d'orphelin, le montant des pensions d'orphelin déjà accordées aux autres bénéficiaires est révisé.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment la pension d'orphelin de l'Assurance retraite est-elle versée ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La pension d’orphelin est accordée :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Au plus tôt, le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le décès de votre 2<Exposant>e</Exposant> parent, si vous en faites la demande dans l’année qui suit ce décès</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date de réception de votre demande si vous en faites la demande après ce délai d’un an.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles déclarations le bénéficiaire de la pension d'orphelin doit-il effectuer ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez déclarer à la <LienInterne LienPublication="R38846" type="Acronyme">Carsat</LienInterne> qui vous verse la pension tout changement survenu dans vos liens de filiation et, à partir de 21 ans, tout changement survenu dans vos revenus d'activité.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes handicapé et justifiez d’une incapacité permanente, vous devez déclarer tout changement relatif à cette incapacité.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Lorsque l'enfant est mineur non émancipé, ces déclarations sont effectuées par ses tuteurs.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que se passe-t-il si les ressources du bénéficiaire de la pension d'orphelin dépassent le plafond ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La pension d’orphelin prend fin si vos revenus d'activité dépassent le montant plafond (<Valeur>13 407,10 €</Valeur> par an).</Paragraphe><Paragraphe>Le versement de la pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.</Paragraphe></Chapitre></Texte><OuSAdresser ID="R41" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)</Titre><PivotLocal>carsat</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html"/><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000047450298/" ID="R71580"><Titre>Code de la sécurité sociale : article L358-1 à L358-7</Titre><Complement>Conditions d'attribution et de versement</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000047958011/" ID="R71581"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles R358-1 à R358-3</Titre><Complement>Date d'attribution et démarche</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000047959071/" ID="R71582"><Titre>Code de sécurité sociale : articles D358-1 à D358-4</Titre><Complement>Dispositions réglementaires de mise en oeuvre de la pension</Complement></Reference><Abreviation ID="R31127" type="Acronyme"><Titre>Smic</Titre><Texte><Paragraphe>Salaire minimum interprofessionnel de croissance</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R31150" type="Sigle"><Titre>CDAPH</Titre><Texte><Paragraphe>Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R38846" type="Acronyme"><Titre>Carsat</Titre><Texte><Paragraphe>Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>